Voir également la Communication de la Commission - Dégroupage de
l'accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, notamment les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit (JO C 272 du 23.9.2000, p. 55), et notamment le point 3.2: "Certes, il convient de surveiller attentivement les catégories de services établies de la sorte, en raison notamment de la rapidité de l'évolution technologique, et de les réévaluer régulièrement, au cas par cas; toutefois, à l'heure actuelle, ces services ne sont normalement pas substituables les uns aux au
...[+++]tres et ils peuvent donc être considérés comme autant de marchés pertinents dans le cas qui nous occupe".
See, also, communication from the Commission, "Unbundled access to the local loop: enabling the competitive provision of a full range of electronic communication services, including broadband multimedia and high speed Internet" (OJ C 272, 23.9.2000, p. 55). Pursuant to point 3.2, "While categories of services have to be monitored closely, particularly given the speed of technological change, and regularly reassessed on a case-by-case basis, these services are presently normally not substitutable for one another, and would therefore be considered as forming different relevant markets".
