Vertaling van "local de propriété gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

local de propriété gouvernementale
crown-owned premise

Règles de propriété pour les terres indiennes dans un régime d'autonomie gouvernementale
Property Rules For Indian Lands Under Self-Government

propriété locale
local property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8) autorités locales et institutions gouvernementales.
8. local authorities and governmental institutions

Pour certaines autorités locales ou institutions gouvernementales, il est possible d'accepter un enregistrement séparé des parties de ces organisations en raison de la complexité des structures de gestion et des aspects à prendre en considération.
For some local authorities or governmental institutions, due to the complexity of the management and of the aspects to be considered, it can be possible to accept a separate registration of parts of such organisations.

8. AUTORITÉS LOCALES ET INSTITUTIONS GOUVERNEMENTALES
8. LOCAL AUTHORITIES AND GOVERNMENTAL INSTITUTIONS

leur gestion est soumise à un contrôle de la part d'organes de l'État, de collectivités locales, d'entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type, ou
they are subject to management supervision by state bodies, local and regional self-government units or other such legal entities, or

plus de la moitié des membres de leur conseil de surveillance, de leur conseil d'administration ou de leur comité de direction sont nommés par les organes de l'État, les collectivités locales, les entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type.
they have a supervisory board, an administrative or managerial board, more than half of whose members are appointed by the state bodies, local and regional self-government units or other such legal entities.

considérant que les organisations locales et internationales, gouvernementales et non gouvernementales – en particulier le HCR – devraient être impliquées à toutes les étapes du programme de réinstallation de l'Union européenne, en apportant informations spécifiques, expertise technique, prévisions logistiques et expérience,
whereas both local and international, governmental and nongovernmental organisations, especially the UNHCR, should be involved in all stages of the EU Resettlement Programme, contributing with their specific information, technical expertise, logistic forecasting and experience,