Traduction de «local constituent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'intégration est un domaine qui relève au premier chef de la compétence des États membres. Cet outil constitue donc une aide facultative pour les autorités et les organisations locales et nationales.
Member States are primarily responsible for integration, and this tool offers optional support to the national and local governments and organisations.

11. Il est reconnu que toutes les procédures faisant appel à des animaux respecteront les normes locales en matière de bien-être animal; les descriptifs des soins et traitements figurant ci-après constituent donc des normes minimales auxquelles se substitueront les réglementations locales telles que la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (38).
11. It is acknowledged that all animal based procedures will conform to local standards of animal care; the descriptions of care and treatment set forth below are minimal performance standards, and will be superseded by local regulations such as Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes (38).

10. Il est admis que tous les protocoles faisant appel à des animaux respectent les normes locales en matière de bien-être animal; les descriptifs des soins et traitements figurant ci-après constituent donc des normes minimales auxquelles se substitueront les réglementations locales telles que la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (26).
10. It is acknowledged that all animal-based procedures should conform to local standards of animal care; the descriptions of care and treatment set forth below are minimal performance standards, and will be superseded by local regulations such as Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes (26).

Voici ce qu'elle dit: « [.] les responsables des communications de la Colombie-Britannique nous disent que les publicités radio, qui se terminent par l'identifiant personnel du candidat, et qui constituent donc des dépenses locales devant être déclarées comme dépenses du candidat [.] Pour ce qui est du remboursement, on nous demande d'envoyer une facture à chaque bureau de campagne, d'un montant de 2 612 $ dans le cas de Vancouver-Est».
She said: “—we are told by the communication folks in B.C. that these radio ads, with the candidate's personal tag at the end, therefore a local expense to be reported under the candidate's expense ceiling.For rebate purposes, we were asked to bill each campaign—in the case of Vancouver East, $2,612”.

Il y a donc un public constitué de résidents qui sont touchés soit par les lois locales ou par les questions de programmes et de services locaux, mais il y a aussi un autre public, constitué de tous les membres des bandes, à l'intérieur comme à l'extérieur des réserves.
So there is a constituency of residents who are affected by either the local laws and/or the local program and service issues of the first nations. But there is another constituency, which is all band members, on and off reserve.

Il en a donc été conclu que l'utilisation de bois créosoté pour la protection des berges constitue, à l'échelle locale, une menace pour la qualité des eaux de surface.
The conclusion has therefore been drawn that the use of creosote-treated wood for bank protection involves a threat to the quality of the surface water on a local scale.

Il peut donc en être conclu que l'utilisation de bois créosoté pour la protection des berges constitue, à l'échelle locale, une menace pour la qualité des sédiments.
It can be concluded that the use of creosote-treated wood for bank protection involves a threat to the quality of sediment on a local scale.

La Commission estime que le secteur de l'industrie et les collectivités locales ont un rôle très important à jouer dans la mise en œuvre d'un développement durable, et ces secteurs constituent donc deux des principaux bénéficiaires potentiels de Life-environnement.
The Commission believes that industry and local authorities have a key role to play if we are to achieve sustainable development, and these two sectors are therefore key LIFE Environment potential beneficiaries.

L'hypothèse de travail initiale sera donc vérifiée à l'aide d'une analyse des caractéristiques de la demande (importance des préférences nationales ou locales, habitudes d'achat des clients, différenciation des produits, marques, etc.), afin de déterminer si des sociétés implantées dans d'autres zones constituent réellement une source d'approvisionnement de remplacement pour les consommateurs.
The initial working hypothesis will therefore be checked against an analysis of demand characteristics (importance of national or local preferences, current patterns of purchases of customers, product differentiation/brands, other) in order to establish whether companies in different areas do indeed constitute a real alternative source of supply for consumers.

Les membres de Cembureau se sont régulièremement échangés des informations sur les prix, il s'agit là également d'une pratique contraire à l'article 85 car elle était destinée à ce que tout producteur aligne ses prix sur le "price leader" local en cas de ventes au-delà des frontières, donc d'éviter qu'il ne perturbe par ses livraisons dans un autre pays le niveau des prix sur ce marché L'accord unique et continu relatif à la "task force" de Cembureau constitue une infraction caractérisée de l'article 85 ayant pour objet d'empêcher les importations de ciment dans la Communauté en provenance de pays communautaires, de cloisonner les marchés nationaux au bénéfice des producteurs locaux et au détriment des utilisateurs La décision de constituer une "joint trading company", Interciment constitue également un accord d'entreprise visé par l'article 85.
The Cembureau members regularly exchanged information on prices. This too is a practice that infringes Article 85, since its aim was to ensure that all producers would align their prices on the local "price leader" in the event of cross-frontier sales, thus ensuring that the relevant supplies did not disrupt the level of prices on the market in another country The single and continuous agreement relating to the Cembureau Task Force is a clear breach of Article 85 designed to prevent cement imports into the Community from non-Community countries and to seal off national markets to the benefit of local producers and the detriment of consumers The decision to set up a joint trading company, Interciment, similarly constitutes an agreement between undertakings, prohibited by Article 85.