Monsieur le Président, je le répète, dans son rapport sur les élections de 1997, le directeur général des élections de l'époque, Jean-Pierre Kingsley, déclarait que la limite des dépenses de publicité nationales fixée à l'article 48 de la Loi ne s'appliquait pas
aux publicités qui comportaient un titre d'appel des campagnes locales: « Comme ce temps [acheté] était
souvent utilisé pour diffuser des annonces nationales avec un titre d’appel local, l’interdiction prescrite pa
...[+++]r l’article 48 devenait en quelque sorte lettre morte».
Mr. Speaker, once again, in his 1997 election report, the then chief electoral officer, Jean-Pierre Kingsley, indicated that national advertising spending restrictions in section 48 of the act did not apply to ads that had tag lines from local campaigns: “Since the time purchased was.used to run a national advertisement with a local tag line, this rendered the prohibition in section 48 somewhat ineffectual”.