Traduction de «local 10 auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document auquel la règle des 10 % s'applique
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le taux de la «Use Tax» appliqué durant la période d’enquête s’est établi à 6,25 % du prix de vente ou, le cas échéant, de la juste valeur du marché des biens corporels personnels, taux auquel il faut ajouter toute taxe locale applicable dans les comtés de l’Illinois (ILCS 35, chapitre 105, sections 3 à 10).
The rate of Use Tax during the IP was 6,25 % of either the selling price or the fair market value, if any, of the tangible personal property, plus any applicable local taxes in counties in Illinois (35 ILCS, Chapter 105, Section 3-10).

Le taux de la ROT appliqué durant la période d’enquête s’est établi à 6,25 % du volume brut des recettes tirées des ventes de biens corporels personnels réalisées dans le cadre d’activités commerciales, taux auquel il faut ajouter toute taxe locale applicable dans les comtés de l’Illinois (ILCS 35, chapitre 120, sections 2 à 10).
The rate of ROT during the IP was 6,25 % of gross receipts from sales of tangible personal property made in the course of business, plus any applicable local taxes in counties in Illinois (35 ILCS, Chapter 120, Section 2-10).

Le rapport du projet de recherche sur l'auto-évaluation par les autorités locales de la mise en oeuvre de l'Agenda 21 local [10], auquel ont participé 250 autorités locales dans l'ensemble de l'Europe, indique que le processus de l'Agenda 21 local a été particulièrement efficace pour modifier les attitudes, les perceptions et les pratiques au niveau local, et a notamment suscité une meilleure mise en oeuvre de la législation environnementale.
The Local Authorities' Self Assessment of Local Agenda 21 (LASALA) research project [10], involving over 250 local authorities across Europe, reports that the LA 21 process has been extremely effective in securing changes in attitudes, understanding and practice at the local level, including a better implementation of environmental legislation.

10. ll demande à la Commission d'identifier des indicateurs permettant d'évaluer ex ante et ex post la mise en œuvre de plans d'actions; ces indicateurs doivent permettre de contrôler le degré auquel les questions concernant la diversité biologique ont été intégrées dans les PIN (plans indicatifs nationaux), les polices, les programmes et les projets; les évaluations doivent faire appel à la participation active de tous les intéressés (représentants de communautés locales, de peuples indigènes, d'ONG);
10. Urges the Commission to identify indicators in order to enable an evaluation ex ante and ex post of the implementation of Actions Plans; indicators would allow to monitor the degree in which biodiversity issues have been integrated in NIPs (National Indicative Programmes), policies, programmes and projects; assessments should involve the active participation of all stakeholders (representatives of local communities, indigenous peoples, NGOs);