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Acte de transfert enregistré
Acte de transfert non enregistré
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Acte de transport non enregistré
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Aider à s’enregistrer
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Transport non enregistré

Traduction de «lobbyistes à s’enregistrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles relatives à l'enregistrement des lobbyistes

lobbyist registration rules


s'opposer à l'enregistrement d'une marque

oppose the registration of a mark


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system


technicienne en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement/technicienne en studio d'enregistrement

recording sound technician | sounds technician | recording studio technician | sound mixer


assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement

coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in


acte de transfert non enregistré | acte de transport non enregistré | tranfert non enregistré | transport non enregistré

unregistered conveyance


acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance


bourrelet d’occlusion d’enregistrement

Bite registration rim


Introduction à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

An Introduction to the Lobbyists Registration Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. estime que, si le système d'enregistrement est rendu obligatoire, tous les lobbyistes devraient être traités de la même manière et la définition du lobbyiste devrait couvrir non seulement les entreprises de lobbying et leurs consultants en relations publiques, mais également les salariés du secteur employés en régie, les organisations sectorielles, les laboratoires d'analyse, les représentants des ONG, les autorités gouvernementales et régionales et les juristes travaillant comme lobbyistes; est d'avis que le lobbying devrait être compris au sens le plus large du terme et couvrir, notamment, l'influence exercée sur le processus décis ...[+++]

6. Considers that, if the registration system is made compulsory, all lobbyists should be treated equally and the definition of lobbyist should cover not only professional lobbying firms and their PR consultants but also industry in-house employees, sectoral umbrella organisations, think tanks, NGO representatives, government/regional authorities and lawyers acting as lobbyists; is of the opinion that lobbying should be understood in the broadest sense of the term, including, inter alia, influencing political decision-making without seeking to get elected and with or without direct economic gain, so that voluntary lobbyists t ...[+++]


approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commi ...[+++]

Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between ...[+++]


11. approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un "guichet unique" où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la C ...[+++]

11. Welcomes in principle the Commission's proposal for a "one-stop shop" where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences betw ...[+++]


L'ouverture d'un "guichet unique" où les lobbyistes devraient s'enregistrer seulement une seule fois pour avoir accès au Parlement, à la Commission et au Conseil apportera aussi plus de simplification Il est aussi normal que des sanctions soient prévues à l'encontre des lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite.

The establishment of a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register only once in order to have access to Parliament, the Commission and the Council will also simplify the situation. It is normal, too, that sanctions should be envisaged for lobbyists who do not comply with the code of conduct.


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Nous avons constaté que tous les lobbyistes doivent y enregistrer leur fonction ainsi que les revenus qu'ils perçoivent de leurs différents clients.

We saw how all lobbyists have to register their function and their income from their different clients.


11. approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un "guichet unique" où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel sur un registre commun obligatoire du Conseil, de la Commission et du Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de comportement éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; ...[+++]

11. Welcomes in principle the Commission's proposal for a "one-stop shop" where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement on a common mandatory register between the Council, the Commission and Parliament that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of expulsion from the register and a common code of ethical behaviour; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliame ...[+++]


– un système facultatif d'enregistrement incitant les lobbyistes à s'enregistrer.

– A voluntary registration system with incentives for lobbyists to register.


- un système facultatif d’enregistrement géré par la Commission, incitant clairement les lobbyistes à s’enregistrer.

- A voluntary registration system, run by the Commission, with clear incentives for lobbyists to register.


prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concer ...[+++]

Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a manda ...[+++]


rappelle que le nombre de lobbyistes ayant accès au Parlement européen doit demeurer dans des limites raisonnables; suggère par conséquent l'adoption d'un système prévoyant que les lobbyistes ne doivent s'enregistrer qu'une seule fois auprès de toutes les institutions et que chaque institution peut décider s'il convient d'accorder l'accès à ses locaux, permettant ainsi au Parlement de continuer à limiter à quatre le nombre de laissez-passer délivrés à chaque organisation ou société;

Recalls that the number of lobbyists who have access to Parliament must remain within reasonable limits; suggests, therefore, the adoption of a system under which lobbyists need register only once with all the institutions and each institution may decide whether to grant access to its premises, thus allowing Parliament to continue to limit the number of passes provided to each organisation or company to four;


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