Vertaling van "lobbyistes à enregistrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

magnétoscope à balayage hélicoïdal | magnétoscope à défilement hélicoïdal | magnétoscope à enregistrement hélicoïdal
helical scan video tape machine | helical video tape-recorder | helical tape machine | helical scan recorder | helical VTR | helical video recorder | helical scanning recorder | slant-track recorder

disque optique numérique à enregistrement effaçable [ DON à enregistrement effaçable | DON effaçable ]
erasable data disk [ erasable data disc ]

magnétoscope à enregistrement hélicoïdal
helical video tape recorder

enregistrement unitaire | carte à enregistrement complet
unit record

magnétomètre à vapeurs de rubidium à enregistrement
digital-recording rubidium vapour magnetometer

machine à enregistrement indirect [ machine à chiffrage intermédiaire ]
crank-driven adding machine [ key-set machine ]

régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
registry system

acte de transfert non enregistré | acte de transport non enregistré | tranfert non enregistré | transport non enregistré
unregistered conveyance

acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré
registered conveyance

aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement
help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au nom de la transparence, il faut donc que tous les amendements à des textes juridiques présentés par des lobbyistes soient enregistrés ouvertement de façon à nous permettre de savoir qui en est à l'origine.
Transparency must therefore mean that all amendments to legal texts submitted by lobbyists must be registered openly so that we can see who is behind them.

Les nouvelles règles du jeu auront pour effet de réduire au minimum le nombre de lobbyistes non enregistrés, ce qui accroîtra la transparence. Les hauts fonctionnaires pourront vérifier si les lobbyistes sont enregistrés et débusquer les lobbyistes non enregistrés qui enfreignent la réglementation issue de la Loi sur le lobbying.
These new regulations will minimize the number of unregistered lobbyists, thereby creating a more transparent environment where senior public officials can confirm the registration of lobbyists and uncover unregistered lobbyists who are contravening Lobbying Act regulations.

Cet amendement ne couvre pas les lobbyistes non enregistrés parce qu'il s'applique uniquement aux lobbyistes enregistrés.
This amendment doesn't deal with unregistered lobbyists because it only applies to registered lobbyists.

Comme le député l'a souligné, l'une de ces conditions stipule qu'une personne ne peut pas faire appel à un lobbyiste non enregistré et qu'elle ne peut verser de frais de conclusion de transaction ou d'honoraires conditionnels à un lobbyiste.
One of the terms and conditions, as the hon. member said, is that individuals cannot have an unregistered lobbyist and if they have a lobbyist, they cannot be paid a success fee or a contingency fee.

6. estime que, si le système d'enregistrement est rendu obligatoire, tous les lobbyistes devraient être traités de la même manière et la définition du lobbyiste devrait couvrir non seulement les entreprises de lobbying et leurs consultants en relations publiques, mais également les salariés du secteur employés en régie, les organisations sectorielles, les laboratoires d'analyse, les représentants des ONG, les autorités gouvernementales et régionales et les juristes travaillant comme lobbyistes; est d'avis que le lobbying devrait être compris au sens le plus large du terme et couvrir, notamment, l'influence exercée sur le processus décisionnel politique sans rechercher un mandat électif ni, nécessairement, un avantage économique direct, afin que les lobbyistes bénévoles s'enregistrent également dans le cadre du système obligatoire;
6. Considers that, if the registration system is made compulsory, all lobbyists should be treated equally and the definition of lobbyist should cover not only professional lobbying firms and their PR consultants but also industry in-house employees, sectoral umbrella organisations, think tanks, NGO representatives, government/regional authorities and lawyers acting as lobbyists; is of the opinion that lobbying should be understood in the broadest sense of the term, including, inter alia, influencing political decision-making without seeking to get elected and with or without direct economic gain, so that voluntary lobbyists too should register under the compulsory system;

16. prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre facultatif et de tirer un bilan au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur d'un registre commun afin d'évaluer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; note que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et décide de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà le cas, de fait, au Parlement;
16. Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register enters into force, in order to evaluate if the changed system is achieving the necessary transparency on lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and decides in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;

16. prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;
16. Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;

Ma dernière question porte sur la responsabilité. Vous remplissez un rôle très important, et si vous vouliez imposer des sanctions administratives pécuniaires à un lobbyiste non enregistré ou à un lobbyiste enregistré parce qu'il a enfreint les règles, ce lobbyiste pourrait intenter des poursuites contre vous.
A final question for you is on the issue of liability because you play a really important role, and if you take on a non-registered lobbyist or a registered lobbyist who breaks the rules and you wanted to bring in administrative monetary penalties, they could possibly sue you.

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui est entrée en vigueur en 1989 mais a été considérablement renforcée en 1995, prescrit que tous les lobbyistes doivent enregistrer leurs activités.
The Lobbyists' Registration Act, in force since 1989 but substantially strengthened in 1995, requires that all lobbyists register their activities.