Traduction de «lobbying soient enregistrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le lobbying et l'enregistrement des lobbyistes payés
Lobbying and the Registration of Paid Lobbyists: a Discussion Paper

activité de lobbying enregistrable
registrable lobbying activity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, tout ce que nous voulons, c'est que ces groupes ou ces personnes qui sont payés pour faire du lobbying soient enregistrés et qu'ils soient tenus de présenter le même type d'information que les autres lobbyistes—ministères auprès desquels ils interviennent, questions abordées, mais pas nécessairement le contenu de toutes les communications.
First of all, all we're asking for is that those groups that are paid to lobby, or those individuals that are paid to lobby, be registered and that they file the same types of information requirements as any other lobbyist—the departments they're lobbying, the issues they are speaking about, and not necessarily the individual communications.

Troisièmement, nous proposons que les membres d'un conseil d'administration, les administrateurs, les partenaires et les propriétaires uniques, lorsqu'ils font du lobbying, soient enregistrés comme des lobbyistes salariés, non pas comme des experts-conseils.
Third, we propose that board members, directors, partners, and sole proprietors, when they lobby, be registered as in-house lobbyists, not as consultants. They certainly are not consultants.

Le nouveau système modifie la manière dont sont déclarées les ressources humaines investies dans le lobbying; il exige que soient fournis des renseignements supplémentaires sur la participation à des comités, à des forums, à des intergroupes ou à des structures similaires de l'UE ainsi que sur les dossiers législatifs en cours; il étend également à tous ceux qui s'enregistrent l'obligation de déclarer les coûts estimés liés au lobbying.
The new system brings changes to the way human resources invested in lobbying are declared, requires additional information about involvement in EU committees, forums, intergroups or similar structures, and legislative files currently followed; it also extends the requirement to declare estimated costs related to lobbying to all registrants.

De plus, les MEC recommandent que les lobbyistes d'une organisation soient tenus de veiller à l'enregistrement de tous les employés qui participent à des activités de lobbying, conformément à la loi, et que la base de données d'enregistrement des lobbyistes soit dotée d'une fonction qui permette de retracer toute organisation d'après le nom de ses employés.
CME also recommends that in-house lobbyist organizations be required to ensure that the names of all employees engaged in lobbying activities be registered under the act and that the lobbyists' registration database allow for a search of organizations based on the names of employees.

1. reconnaît que la représentation d'intérêts ("lobbying") a une influence significative sur le processus décisionnel de l'Union européenne et considère, dès lors, qu'il importe d'établir des règles claires en la matière; estime que, dans l'ensemble des institutions communautaires, un système d'enregistrement et de notification fiable et efficace, y compris en matière d'information financière et d'informations relatives à l'ensemble des documents transmis aux membres des institutions, doit être imposé à tous les représentants d'intérêts ("lobbyistes") et être soumis à un code commun de comportement éthique; estime que ce système devrait également inclure un mécanisme indépendant de mise en œuvre et de sanction; demande que les documents relatifs au "lobbying", notamment le code commun d'éthique et les déclarations d'intérêts ainsi que l'ensemble des documents transmis par les "lobbyistes", soient publiés dans un registre électronique;
1. Recognises the significant influence of lobbying on EU decision making and therefore the need for clear rules; believes that a credible and effective registration and reporting system in all EU institutions, including financial disclosure as well as disclosure of all documents sent to Members of the institutions, has to be mandatory for all lobbyists and be linked to a common code of ethical behaviour; it should also include an independent implementation and sanction mechanism; calls for the documents concerning lobbying, particularly the common code of ethics, the declarations of interests, and all documents sent out by lobbyists to be publicly available in an electronic registry;

Cependant, le ministère de la Justice et le procureur ont trouvé un prétexte fallacieux pour ne pas l'inculper: on a dit que la disposition de la loi selon laquelle on ne fait du lobbying et on n'est tenu de s'enregistrer que si on est payé pour communiquer afin d'exercer une influence était trop vague pour que des accusations soient portées, même s'il était payé et communiquait afin d'influencer le gouvernement.
However, the Department of Justice and the prosecutor made up a sham excuse for not charging him, saying that the provision in the law that says that you are lobbying and have to register only if you are paid to communicate in an attempt to influence was too vague to charge him, even though he was paid and was communicating in an attempt to influence the government.