Vertaling van "lles " (Frans → Engels) :

- lle nouveau règlement donnera une définition précise des objectifs, du contenu, de la portée et de la durée des pouvoirs délégués à la Commission conformément à l'article 290 du TFUE afin de compléter et de modifier les éléments non essentiels du règlement, ce qui permettrait de répondre plus facilement à certaines évolutions au fil du temps et de parvenir à l'objectif de «flexibilité»,
- A precise definition in the new regulation of the objectives, content, scope and duration of the power delegated to the Commission in accordance with Article 290 TFEU in order to supplement and amend non-essential elements of the regulation, thereby allowing an easier response to certain developments over time and meeting the "flexibility" objective,

4b) lLes coûts à prendre en considération en l’occurrence sont les coûts estimés des installations et services fournis et mis en œuvre dans le cadre du plan de navigation aérienne de l’OACI pour la région Europe.
4(b) tThe costs to be taken into account in this context shall be those assessed in relation to the facilities and services provided for and implemented under the ICAO Regional Air Navigation Plan, European Region.

43. Sans préjudice de l'article 10, lLe présent règlement s'applique à l'espace aérien situé à l'intérieur des régions EUR, et AFI ð et NAT ï de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour lequel les États membres assurent la prestation de services de circulation aérienne conformément au Ö présent Õ règlement sur la fourniture de services.
43. Without prejudice to Article 10, tThis Regulation shall apply to the airspace within the ICAO EUR and AFI ð and NAT ï regions where Member States are responsible for the provision of air traffic services in accordance with the service provision Ö this Õ Regulation.

3a) lLe coût à répartir entre les usagers de l’espace aérien est le coût fixé de la fourniture des services de navigation aérienne, y compris les montants appropriés pour les intérêts sur les investissements et l’amortissement des éléments d’actif, ainsi que les coûts d’entretien, d’exploitation, de gestion et d’administration, ð y compris les coûts encourus par l’EAA pour l’exécution de tâches en tant qu’autorité compétente ï.
3(a) tThe cost to be shared among airspace users shall be the determined cost of providing air navigation services, including appropriate amounts for interest on capital investment and depreciation of assets, as well as the costs of maintenance, operation, management and administration, ð including the costs incurred by EAA for relevant authority tasks ï.

·lles évolutions socio-économiques, sur la base des indicateurs clés de performance, sélectionnés en fonction de leur pertinence pour les principales politiques (Annexe 2)
·Socio-economic developments based on key performance indicators, selected on the basis of their relevance to the main policy issues (Annex 2)

1. Sans préjudice des dispositions des articles 13, 42, 43 et 45, lLes demandeurs se présentent en personne pour introduire leur demande ð le relevé de leurs empreintes digitales, conformément à l'article 12, paragraphes 2 et 3 ï .
1. Without prejudice to the provisions of Articles 13, 42, 43 and 45, aApplicants shall appear in person when lodging an application ð for the collection of fingerprints, in accordance with Article 12 (2) and (3) ï .

1.a) Lles modifications nécessaires pour adapterà l’annexe ? II ⎪ au progrès scientifique et technique aux fins suivantes sont adoptées:;
1 (a) Aany Ö necessary Õ amendments which are necessary in order to adapt the Annex ð II ï to scientific and technical progress for the following purposes shall be adopted:.

62. Sans préjudice des exigences du paragraphe 1, Lles États membres envoient tous les trois ans à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive ? et sur les informations mentionnées au paragraphe 5.
62. Without prejudice to the requirements of paragraph 1,Member States shall send a report to the Commission on the implementation of this Directive and on the information set out in paragraph 5 at three-year intervals.

41. ? Dès qu’une demande de protection internationale est présentée, les autorités compétentes de l’État membre informent ⎪ Lle demandeur d'asile est informé par écrit, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, au sujet de l'application du présent règlement, des délais qu'il prévoit et de ses effets ? et notamment: ⎪
41. ð As soon as an application for international protection is lodged, the competent authorities of Member States shall inform ï Tthe asylum seeker shall be informed in writing in a language that he or she may reasonably be expected to understand regardingÖ of Õ the application of this Regulation, its time limits and its effects. ð , and in particular of:ï