Vertaling van "lles états membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. En outre, lLes États membres peuvent prévoir que la présente disposition Ö le paragraphe 5 Õ s’applique également lorsque le caractère distinctif a été acquis après la demande d’enregistrement ou après ð et avant ï l’enregistrement.
6. Any Member State may in addition provide that this provision Ö paragraph 5 Õ shall also apply where the distinctive character was acquired after the date of application for registration or after ð and before ï the date of registration.

1. Au plus tard le 4 décembre 2012, lLes États membres prennent toutes les mesures nécessaires Ö à l’établissement et Õ à la mise en œuvre de blocs d’espace aérien fonctionnels ð fondés sur la fourniture intégrée de services de la circulation aérienne ï afin d’atteindre la capacité et l’efficacité nécessaires du réseau de gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen, de maintenir un niveau élevé de sécurité et de contribuer aux performances globales du système de transport aérien et à la réduction de l’impact sur l’environnement.
1. By 4 December 2012, Member States shall take all necessary measures in order to ensure the Ö establishment and Õ implementation of functional airspace blocks ð based on integrated provision of air traffic services ï with a view to achieving the required capacity and efficiency of the air traffic management network within the sSingle European sSky and maintaining a high level of safety and contributing to the overall performance of the air transport system and reduced environmental impact.

Les sanctions mises en place par lLes États membres Ö déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, Õ pour les infractions au présent règlement et aux mesures visées à l’article 3 commises en particulier par les usagers de l’espace aérien et les prestatairesfournisseurs de services ð , et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.
The penalties that Member States shall lay down Ö rules on penalties applicable to Õ for infringements of this Regulation, and of the measures referred to in Article 3 in particular by airspace users and service providers ð ,and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

62. Sans préjudice des exigences du paragraphe 1, Lles États membres envoient tous les trois ans à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive ? et sur les informations mentionnées au paragraphe 5.
62. Without prejudice to the requirements of paragraph 1,Member States shall send a report to the Commission on the implementation of this Directive and on the information set out in paragraph 5 at three-year intervals.

114. Sans préjudice de l’article 29, Lles États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent, conformément à l’annexe II, de désigner comme ? des ⎪ pays d’origine sûrs, au niveau national, des pays tiers autres que ceux qui figurent sur la liste commune minimale aux fins de là des fins d’examen de demandes d’asile ? de protection internationale ⎪. Ils peuvent également désigner comme sûre une portion du territoire d’un pays si les conditions prévues à l’annexe II sont remplies en ce qui concerne cette portion de territoire.
114. Without prejudice to Article 29, Member States may retain or introduce legislation that allows, in accordance with Annex II, for the national designation of third countries other than those appearing on the minimum common list, as safe countries of origin for the purposes of examining applications for asylum ð international protection ï This may include designation of part of a country as safe, where the conditions in Annex II are fulfilled in relation to that part.

41. ? Dès qu’une demande de protection internationale est présentée, les autorités compétentes de l’État membre informent ⎪ Lle demandeur d'asile est informé par écrit, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, au sujet de l'application du présent règlement, des délais qu'il prévoit et de ses effets ? et notamment: ⎪
41. ð As soon as an application for international protection is lodged, the competent authorities of Member States shall inform ï Tthe asylum seeker shall be informed in writing in a language that he or she may reasonably be expected to understand regardingÖ of Õ the application of this Regulation, its time limits and its effects. ð , and in particular of:ï