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La directive lie tout Etat membre destinataire
La présente décision entre en vigueur le
Qui lie toutes les parties concernées

Traduction de «liés tout autant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la directive lie tout Etat membre destinataire

a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed


qui lie toutes les parties concernées

binding to all parties involved


décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)

precedent


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La coordination et la coopération entre les parties concernées par les DPI et les organismes publics sont primordiales, tout autant que les campagnes de sensibilisation générale aux risques liés à la violation des DPI.

Coordination and cooperation between the different IPR stakeholders and public bodies is essential, as are general awareness campaigns on the risks of IPR infringements.


M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le NPD croit que l'avenir du Canada et l'avenir de l'unité canadienne sont liés tout autant à ce que les Canadiens pensent de leur pays et à la question de savoir s'ils pensent que nous allons continuer d'être une société compatissante, qu'à toute raison constitutionnelle.

Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, the NDP believes that the future of Canada and the future of Canadian unity is as bound up with how Canadians feel about their country and whether they feel we are continuing to be a caring community as it is with any other constitutional matter.


M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Juste pour que ce soit clair, l'avis juridique est-il que le fait de nommer les conventions n'ajoute rien, que le fait que nous en soyons signataires—et je suppose que nous sommes signataires de ces accords internationaux—nous lie tout autant que si nous les nommions ici?

Mr. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Just so I'm clear, is it the legal opinion that there is no significance to naming them, that the fact that they were signatories—and I'm assuming we are to these international agreements—makes us just as liable to the contents of that agreement as if we name it?


Les États membres peuvent décider que le relevé de frais est fourni en même temps que les informations requises en vertu d’autres actes législatifs de l’Union ou nationaux relatifs aux comptes de paiement et aux services qui y sont liés, pour autant que les exigences figurant au premier alinéa soient toutes respectées.

Member Stes may determine that the statement of fees shall be provided together with information required pursuant to other Union or national legislative acts on payment accounts and related services as long as all the requirements of the first subparagraph are met.


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Contrairement aux équipes franchisées dont le succès financier est lié à la bonne santé et au succès de leurs athlètes, les preneurs aux livres profitent tout autant d'une victoire que d'une défaite.

Unlike team franchises whose fortunes are tied to the good health and success of their athletes, gambling entrepreneurs profit just as easily from a loss as a win.


Le Québec est lié, tout autant que le gouvernement du Canada, par nos obligations internationales en faveur du respect, de la protection et de l'application du droit à un logement adéquat.

Quebec is committed just as much as the Canadian government is committed to our international human rights obligations to respect, protect, and fulfill the right to adequate housing.


Les articles 53 à 57 sont sans préjudice de toute autre mesure qu'une plate-forme d'enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours est en droit de prendre en vertu de ses règles de conduite sur le marché ou de toute autre disposition contractuelle qui la lie, directement ou indirectement, à des soumissionnaires admis aux enchères, pour autant que cette mesure ne soit pas contraire aux dispositions des articles 53 à 57 ni ne porte atteinte à celles-ci.

Articles 53 to 57 shall be without prejudice to any other action that an auction platform auctioning two-day spot or five-day futures is entitled to take under its market conduct rules or any other contractual arrangements in place, directly or indirectly, with any bidders admitted to bid in the auctions, provided that such action does not conflict with or undermine the provisions of Articles 53 to 57.


Les articles 53 à 57 sont sans préjudice de toute autre mesure qu’une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, est en droit de prendre en vertu de ses règles de conduite sur le marché ou de toute autre disposition contractuelle qui la lie, directement ou indirectement, à des soumissionnaires admis aux enchères, pour autant que cette mesure ne soit pas contraire aux dispositions des articles 53 à 57 ni ne porte atteinte à celles-ci.

Articles 53 to 57 shall be without prejudice to any other action that an auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) is entitled to take under its market conduct rules or any other contractual arrangements in place, directly or indirectly, with any bidders admitted to bid in the auctions, provided that such action does not conflict with or undermine the provisions of Articles 53 to 57.


Par conséquent, autant les tarifs réglementés de la fourniture en gros d’accès à haut débit par FTTN/VDSL devraient tenir compte de tout risque d’investissement inhérent, autant ce risque ne devrait pas être supposé aussi important que celui lié à la fourniture en gros de produits d’accès à haut débit par FTTH.

Therefore, while regulated prices for WBA based on FTTN/VDSL should take account of any investment risk involved, such risk should not be presumed to be of a similar magnitude as the risk attaching to FTTH based wholesale access products.


Le principal problème que j'entrevois — je n'ai pas la réponse, faute de savoir comment m'y prendre pour attirer l'attention du public — concerne l'histoire d'amour qui lie les patients à leurs hôpitaux locaux, même si, dans des dossiers comme la masse critique, leur hôpital local représente peut-être pour leur santé un danger tout autant qu'un avantage.

The greatest problem I see — and I do not have the answer because I do not quite know how to get the public's attention — is dealing with the love affair between patients and their local hospitals, even though on issues such as critical mass their local hospital may be as much a threat to their health as an advantage.




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liés tout autant ->

Date index: 2024-09-25
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