Traduction de «liés par celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Ne pas prendre de lait, de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take milk, indigestion remedies, or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Occupant d'un train ou d'un véhicule ferroviaire blessé dans une collision avec du matériel roulant ou heurté par celui-ci
Occupant of railway train or railway vehicle injured in collision with or hit by rolling stock

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

prix lié à celui du marché
market-oriented price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59 (1) Le Conseil peut, sur demande de la personne qui projette de fournir des services de télécommunication en utilisant ceux d’une entreprise canadienne, donner son avis — sans pour autant être lié par celui-ci — quant au droit, à l’obligation et aux conditions de fourniture par celle-ci des services en question; il doit alors tenir compte de la tarification applicable par l’entreprise et fonder son avis sur les décisions déjà rendues dans ce domaine. La demande peut aussi être faite par l’entreprise.
59 (1) Where a person proposes to provide a telecommunications service that would utilize telecommunications services obtained from a Canadian carrier, the Commission may, on application by the person or the carrier, advise the applicant whether and under what conditions the carrier is obliged or entitled to provide telecommunications services for the purpose of that utilization under the applicable decisions of the Commission and tariffs of the carrier, but the advice is not binding on the Commission.

Le Comité a déjà fait connaître quelques-unes des mesures qu'il juge nécessaires : il réclame notamment l'établissement d'une liste d'avocats possédant une autorisation de sécurité et une expérience adéquate, financés par le gouvernement, sans toutefois être aucunement liés à celui-ci, qui représenteraient les intérêts de la partie concernée ainsi que l'intérêt du public dans les procédures où la divulgation de renseignements est refusée à une partie pour des motifs de sécurité nationale (recommandations 7 et 9 du rapport principal).
The Committee has already indicated what it considers to be some of the necessary features: it has called for the establishment of a roster of security-cleared counsel, with the appropriate expertise and funded by (but not affiliated with) the government, who would represent the interests of an affected party, as well as the public interest in disclosure, in proceedings where information is withheld on the basis of national security (Recommendations 7 and 9 of our Main Report).

(17) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil. le Royaume-Uni ne participe donc pas à son adoption et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
(17) This Regulation constitutes a development of provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC. The United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

(16) Conformément à l'article 1 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
(16) In accordance with Article 1 of the Protocol No 22 on the Position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this Regulation and is not bound by it or subject to its application.

9. souligne que les produits de contrefaçon entraînent, outre les pertes directes de chiffre d'affaires subies par les entreprises légitimes et l'économie européenne, la disparition directe et indirecte d'emplois, un préjudice en termes d'image et une hausse du coût de la lutte contre la contrefaçon et qu'ils sont, par ailleurs, souvent liés à la criminalité organisée et sont susceptibles de comporter des risques pour la santé et la sécurité; souligne, à cet égard, que le problème de la qualité et de la sécurité des produits n'est pas automatiquement lié à celui de leur authenticité, et que le statut des DPI et leur violation éventuelle sont régis par des règles distinctes de celles relatives à la qualité et à la sécurité des produits pour les consommateurs;
9. Stresses that IPR infringing products not only cause a direct loss of revenue to legitimate businesses and the European economy but also lead to direct and indirect job losses, to reputational damage and to increased enforcement costs, whilst often having links with organised crime, in addition to posing a potential threat and being a potential source of damage to consumer health and safety; stresses, in this context, that product quality and safety is not automatically linked to product authenticity, and that IPR status and the possible infringement thereof is governed by a different set of rules than consumer product safety and quality;

Le Comité a déjà fait connaître quelques-unes des mesures qu’il juge nécessaires : il réclame notamment l’établissement d’une liste d’avocats possédant une autorisation de sécurité et une expérience adéquate, financés par le gouvernement, sans toutefois être aucunement liés à celui-ci, qui représenteraient les intérêts de la partie concernée ainsi que l’intérêt du public dans les procédures où la divulgation de renseignements est refusée à une partie pour des motifs de sécurité nationale (recommandations 7 et 9 du rapport principal).
The Committee has already indicated what it considers to be some of the necessary features: it has called for the establishment of a roster of security-cleared counsel, with the appropriate expertise and funded by (but not affiliated with) the government, who would represent the interests of an affected party, as well as the public interest in disclosure, in proceedings where information is withheld on the basis of national security (Recommendations 7 and 9 of our Main Report).

Que la partie concernée par la procédure ait le droit de choisir un intervenant spécial à partir d’une liste suffisamment longue d’avocats possédant une autorisation de sécurité et une expérience adéquate, financés par le gouvernement, sans toutefois être aucunement lié à celui-ci.
That the party affected by the proceedings be entitled to select a special advocate from among an adequately sized roster of security-cleared counsel who have the appropriate expertise and are funded by, but not affiliated with, the government.

Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission fournit une analyse des conventions internationales et de la législation communautaire concernées et, le cas échéant, arrête des propositions visant à appliquer la présente directive aux dommages environnementaux causés par le transport maritime ou liés à celui-ci, ainsi qu'à toute menace imminente de tels dommages découlant du transport maritime ou liés à celui-ci dans la mesure où les conventions internationales pertinentes n'imposent pas de responsabilité pour un tel dommage.
Within five years from the date of entry into force of this Directive, the Commission shall provide a gap analysis of the relevant international conventions and Community legislation and, if appropriate, shall develop proposals to apply this Directive to environmental damage caused by or in connection with, or to any imminent threat of such damage arising from or in connection with, marine transport to the extent that the relevant international conventions do not impose liability for that damage.

Tout d'abord, l'accident du Saint-Gothard peut être directement lié à celui du Mont-Blanc, où, comme nous nous en souvenons tous, 39 personnes ojt perdu la vie le 24 mars 1999. Il y a toutefois un rapport encore plus direct que celui du souvenir qu'il est juste d'évoquer : un rapport de cause à effet.
First of all, the St Gotthard accident is directly connected with the one in the Mont Blanc tunnel, where, as everyone will remember, 39 people lost their lives on 24 March 1999, but there is an even more direct link than just the similarity between the two accidents, which it is only right to recall.

Il a recommandé que « l’intervenant spécial [avocat spécial] soit autorisé à communiquer avec la partie concernée par la procédure ainsi que son avocat, après avoir pris connaissance des renseignements confidentiels et assisté aux audiences tenues à huis clos, et que le gouvernement établisse des directives et des politiques claires afin de garantir le secret de ces renseignements en vue de protéger la sécurité nationale »(18). Il faut aussi que « la partie concernée par la procédure ait le droit de choisir un intervenant spécial [avocat spécial] à partir d’une liste suffisamment longue d’avocats possédant une autorisation de sécurité et une expérience adéquate, financés par le gouvernement, sans toutefois être aucunement liés à celui-ci »(19).
It recommended that “the special advocate be able to communicate with the party affected by the proceedings, and his or her counsel, after receiving confidential information and attending in camera hearings, and that the government establish clear guidelines and policies to ensure the secrecy of information in the interest of national security” (18) Also, it recommended that “the party affected by the proceedings be entitled to select a special advocate from among an adequately sized roster of security-cleared counsel who have the appropriate expertise and are funded by, but not affiliated with, the government” (19)