10. relève du rapport de la Cour des comptes que si le règlement du Conseil établissant l'entreprise commune envisage un budget total maximal de 410 millions d'EUR pour couvrir les dépenses opérationnelles, le taux d'exécution réel et la valeur prévue des appels à propositions représentent 206 millions d'EUR, soit 50,2 % seulement du budget total; note que ces chiffres révèlent un faible taux d'exécution du budget principalement dû à la complexité du processus financier suivi pour clôturer les projets; note que le taux d'exécution du budget est lié de manière pleinement complémentaire aux engagements nationaux des États membres;
10. Ascertains from the Court of Auditors' report that although the Council Regulation setting up the Joint Undertaking envisaged a maximum total budget of EUR 410 million to cover operational expenditure, the actual implementation rate and the anticipated value of calls for proposals together represent EUR 206 million, or only 50,2 % of the total budget; notes that this indicates a low budget implementation rate, mainly due to a complex financial process for the closure of the projects; takes note that the budget implementation rate is linked in full complementary to the national commitments of Member States;