Traduction de «liés aux traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

utilisateur de services liés aux pensions [ utilisatrice de services liés aux pensions | client qui utilise des services liés aux pensions | cliente qui utilise des services liés aux pensions ]
pension client

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

consentement de l'État à être lié par le traité [ volonté de l'État d'être lié par le traité ]
consent of the State to be bound by the treaty

fait lié aux services passés [ événement lié aux services passés | évènement lié aux services passés ]
past service event

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

enseignement relatif aux soins liés aux reins
Teach renal care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a tenu, en février, une audition publique à ce sujet; en mars, un document de travail a lié la traite des femmes à d'autres formes de crime organisé et a souligné que, eu égard à la gravité du crime et aux gains qu'il génère, les peines encourues étaient relativement légères.
In February, it held a public hearing on trafficking in women; in March a working paper linked trafficking with other forms of organised crime, and pointed out that, measured against the severity, and the profitability of the crime, the punishment for trafficking was relatively light.

La règle sur les restrictions apportées aux avantages vise à limiter les avantages du traité à ce qu'on pourrait appeler les résidents réels de l'autre pays de sorte que, par exemple, si une entreprise canadienne verse un revenu à une société américaine et que cette dernière est une société fantôme, mise sur pied par une entreprise ou une personne d'un tiers pays qui n'a pas de traité avec le Canada, cette règle permettrait de dire : « Non, aucun avantage lié au traité ne s'appliquera, car le revenu est versé à un prête-nom aux États-Unis. Cette société n'est pas vraiment présente.
The limitation on benefits rule is intended to constrain treaty benefits to what some might term real residents of the other country so that, for instance, if income is paid by a Canadian company to a U.S. corporation and that U.S. corporation is a shell, set up by a company or person of a third country that has no treaty with Canada, this rule could potentially say, ``No, treaty benefits do not apply because the income is paid to a nominee corporation in the United States.

Conformément à l'article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles fixées dans la présente directive concernant le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 4 ou 5 du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être respectées.
In accordance with Article 6a of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, as annexed to the TEU and to the TFEU, the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules laid down in this Directive which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of the TFEU where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16 TFEU.

Le deuxième thème était lié à l'exercice et à la mise en oeuvre des droits, à savoir les droits liés aux traités et aux titres autochtones.
The second was around exercising and implementing rights, talking about treaties and aboriginal title and rights.

Il n’est pas possible d’éliminer globalement ces restrictions à la circulation des produits liés à la défense dans la Communauté par l’application directe des principes de la libre circulation des marchandises et des services énoncés dans le traité car ces restrictions peuvent, au cas par cas, s’avérer justifiées conformément aux articles 30 ou 296 du traité, qui continuent à être applicables par les États membres à condition que les conditions de leur application soient remplies.
Such restrictions on the movement of defence-related products within the Community cannot be abolished generally through direct application of the principles of the free movement of goods and services provided for by the Treaty, as those restrictions may be justified on a case-by-case basis in accordance with Articles 30 or 296 of the Treaty, which continue to be applicable by Member States, provided that their conditions are met.

Le Danemark ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Danemark n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées.
Denmark shall not be bound by the rules laid down on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of that Treaty where Denmark is not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16.

Le Royaume-Uni ou l'Irlande ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées.
The United Kingdom and Ireland shall not be bound by the rules laid down on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of that Treaty where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16.

Et c'est ici que j'aimerais rappeler au comité qu'en ce qui concerne son application à d'autres lois, etc., la recommandation de la Commission royale était que la politique fédérale et que tous les processus liés aux traités négociation, mise en oeuvre et renouvellement de traités soient conformes aux processus généraux que voici : le titre autochtone constitue un intérêt réel dans des terres assorti de toute une gamme de droits relativement aux terres et aux ressources; le titre autochtone est reconnu et affirmé par l'article 35 de la Constitution; et la Couronne a une obligation fiduciaire spéciale visant la protection des intérêts des Autochtones, y compris le titre autochtone.
And that's where I'd like to remind this committee that as it pertains to other acts, etc., the recommendation of the royal commission was that federal policy and all treaty-related processes treaty-making, implementation, and renewal conform with the following general principles: aboriginal title is a real interest in land that contemplates a range of rights with respect to lands and resources; aboriginal title is recognized and affirmed by section 35 of the Constitution; and the Crown has a special fiduciary obligation to protect the interests of aboriginal people, including aboriginal title.

Ça saute aux yeux que je ne peux pas être d'accord sur un projet de loi comme celui-ci où, dans les premiers articles, le gouvernement fédéral, dans sa grande bonté et son immense générosité, accorde des pouvoirs aux premières nations, alors qu'il n'a pas à être généreux puisque ces droits existent et que les droits liés aux traités ancestraux sont là aussi.
So, it is perfectly clear that I could never agree with a Bill like this, the initial clauses of which say that the federal government, out of the goodness of its heart and in its great generosity, will grant certain powers to the First Nations, when in actual fact, it has no business being generous, because those rights already exist, as do their rights under Aboriginal treaties.

De par l'ampleur de sa décision, la Cour suprême a rendu superflus un grand nombre d'arguments liés aux traités qui auraient pu lui être soumis à l'égard d'autres traités.
By the breadth of their decision, they rendered superfluous an awful lot of treaty arguments that might have come before them in other treaties.