Traduction de «liés aux infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

forfait lié aux prestations | forfait lié aux prestations fournies
flat-rate contribution for services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces limites strictes en matière de liberté vont bien au-delà des limites beaucoup plus personnalisées imposées dans d'autres cas d'engagement de ne pas troubler la paix, comme dans les cas liés aux infractions d'ordre sexuel.
These stringent limitations on liberty go well beyond the much more narrowly tailored limitations that have been imposed in other peace bond circumstances, such as in relation to sexual offences.

Elle a fait valoir que les amendes qui lui ont été infligées n’auraient pas dû être fixées de manière forfaitaire, mais sur la base des honoraires perçus pour la fourniture des services liés aux infractions, conformément à la méthodologie exposée dans les lignes directrices de 2006.
The appellant submitted that, on the basis of the methods outlined in the 2006 guidelines, its fines were to be determined on the basis of the fee received for the performance of services in connection with the infringements and should not have been set at a flat rate.

Tous les coûts sont cumulés ici, de sorte que nos coûts d'opérations annuels, par exemple, pour le segment lié aux infractions sexuelles et au projet de loi C-10 tournent autour de 6,4 millions de dollars chacun pour la gestion des coûts opérationnels.
All the costs are rolled up there, so our annual operating costs, for example, for the piece relating to sex offences and Bill C-10 are around $6.4 million each to manage the operating costs.

Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction (68), ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.
In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated (68), making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.

La reconnaissance ou l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves ne peut être subordonnée au contrôle de la double incrimination que si une perquisition ou une saisie est nécessaire pour son exécution et s’il n’est pas lié aux infractions énumérées dans la décision-cadre.
The recognition or execution of an EEW may only be subject to verification of double criminality if a search or seizure is required for its execution and if it is not related to the list of offences set out in the framework decision.

Je pense qu'on ne devrait pas l'utiliser pour les délits qui, par exemple, sont liés aux infractions sexuelles, à la violence ou aux infractions sexuelles graves.
For example, it should not be ordered for offences of a sexual or violent nature, or for serious sexual offences.

Vous avez mentionné que le taux de criminalité a diminué de 33 p. 100. Utilisez-vous les chiffres réels liés aux infractions ou aux condamnations, ou s'agit-il du chiffre par tranche de 100 000 habitants?
You said the crime rate went down 33%. Are you using actual numbers of offences or convictions, or is it per 100,000 population?

Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchiment d'argent lié à ces différentes formes de criminalité.
The first areas in which this is envisaged might, in accordance with the Action Plan, be offences linked to organised crime, terrorism and drug trafficking such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, offences against the drug-trafficking legislation, corruption, computer fraud, offences committed by terrorists, offences against the environment, offences via the Internet and money-laundering linked to these forms of crime.

Nous devons nous assurer le concours d'autres pays, tels que la Chine, pour lutter contre les crimes liés aux infractions aux contrôles frontaliers et aux trafics d'êtres humains organisés.
We must enlist other countries, including China, to combat crimes related to border controls, criminally organized smugglers and trafficking in human beings.