Vertaling van "liés aux formalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retard lié aux formalités douanières
customs delay

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

utilisateur de services liés aux pensions [ utilisatrice de services liés aux pensions | client qui utilise des services liés aux pensions | cliente qui utilise des services liés aux pensions ]
pension client

Réduction des frais généraux et des formalités administratives liés aux présentations au Conseil du Trésor
Reduction of administrative overhead and paper burden related to Treasury Board submissions

formalités douanières | formalités en douane
customs formalities

fait lié aux services passés [ événement lié aux services passés | évènement lié aux services passés ]
past service event

honoraires pour services liés à l'audit | honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit
audit-related fees

honoraires pour services non liés à l'audit | honoraires pour services non liés à la vérification | honoraires pour services non liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires complémentaires
non-audit fees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu’à 80 % des gains générés par un accord commercial devraient provenir de la réduction des coûts liés aux formalités administratives et imposés par les règlements découlant d’un accord, ainsi que de la libéralisation du commerce des services et des marchés publics (achats de biens et de services par les autorités publiques nationales et locales).
Up to 80% of the gains from a trade deal are expected to come from the lower costs of bureaucracy and regulations arising from a deal, as well as from opening up trade in services and public procurement (purchases of goods and services by governments and local authorities).

La proposition vise à réduire considérablement les coûts et les longues procédures liés aux formalités bureaucratiques qui imposent aujourd'hui aux citoyens et aux entreprises de prouver que les documents publics (comme les actes de naissance ou les certificats attestant la situation juridique d'une entreprise) délivrés par leur pays d'origine sont authentiques.
The proposal aims to slash costs and lengthy procedures caused by bureaucratic formalities that today require citizens and businesses to prove that their public documents (such as birth or legal status certificate) as issued by their country of origin are authentic.

21. constate que les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés à accéder aux marchés publics, par exemple des obstacles liés à leur taille et à leur capacité financière; demande la mise en œuvre rapide et effective des nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur les concessions (directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE), afin d'accroître la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire aux procédures d'adjudication des contrats publics, d'améliorer l'attribution spécifique de contrats à ces entreprises, de renforcer leur rôle et de favoriser l'inclusion et l'innovation sociales; demande que la participation de ces entreprises aux procédures de marchés publics soit facilitée grâce à des conseils appropriés, à une simplification des formalités et à une élaboration des appels d'offres qui permette de les rendre accessibles aux petits opérateurs; demande que, lors de l'attribution des marchés publics, la priorité soit donnée aux offres qui apportent la plus forte valeur économique et sociale plutôt qu'à celles qui proposent les plus bas prix, en introduisant des critères sociaux ou environnementaux dans les contrats publics;
21. Points out that social and solidarity-based economy enterprises face difficulties in accessing public procurement, such as barriers related to size and financial capability; calls for the swift and effective implementation of the new public procurement and concession directives (Directives 2014/24/EU, 2014/25/EU and 2014/23/EU) in order to achieve greater participation by social and solidarity-based economy enterprises in tendering procedures for public contracts, improve the earmarking of contracts for such enterprises, foster their role, and promote social inclusion and social innovation; calls for action to facilitate the participation of such enterprises in public procurement by providing appropriate advice, simplifying procedures and drawing up tenders in a way that makes them accessible to smaller operators; calls for bids to be rewarded that offer the most economic and social value rather than the lowest price in public procurement, with social or environmental criteria being included in public procurement contracts;

Une préoccupation a été exprimée dans de nombreuses interventions: celle des anciens problèmes liés aux formalités administratives et aux politiques en matière de visa. Espérons que nous soyons également à même de les éliminer de notre côté et, par là, de garantir que ce programme produise des résultats très rapidement.
One worry that has been expressed in many speeches is the earlier problems connected with bureaucracy and visa policies, and hopefully we will also be able to eliminate them for our part and thereby ensure that this programme produces results very rapidly.

Dans la mesure où il incombe à l'État membre d'affiliation de fixer les conditions, critères et formalités liés aux droits aux soins de santé, tels que la définition de l'efficacité d'un traitement spécifique au regard de son coût, ces conditions, critères et formalités ne peuvent être exigés également dans l'État membre de traitement étant donné que cela constituerait une entrave à la libre circulation des marchandises, des personnes et des services.
Since conditions, criteria and formalities relating to entitlements to healthcare, such as determining the cost-effectiveness of a specific treatment, is a matter for the Member State of affiliation, such conditions, criteria and formalities cannot be required in the Member State of treatment as well, as this would constitute an obstacle to the free movement of goods, persons and services.

(8) Afin de réduire les coûts et les charges administratives liés à l'immatriculation de la société, il convient de limiter les formalités d'immatriculation de la SPE aux exigences nécessaires pour garantir la sécurité juridique, et de ne soumettre la validité des documents enregistrés lors de la création de la SPE qu'à un seul contrôle, avant ou après l'immatriculation .
(8) In order to reduce the costs and administrative burdens associated with company registration, the formalities for the registration of the SPE should be limited to those requirements which are necessary to ensure legal certainty and the validity of the documents filed upon the creation of a SPE should be subject to a single verification, which may take place either before or after registration .

La contribution de l'UE qui est de 40 millions € sera décaissée en deux tranches de 39,6 millions € sous forme d'un soutien budgétaire direct et de 400 000 € pour financer le suivi et l'évaluation du programme destiné à encourager la mise en œuvre de réformes visant à réduire les délais et les coûts liés aux formalités douanières à l'importation et à l'exportation, à renforcer les mesures d'encouragement des exportations et à réduire les délais et les coûts liés aux contrôles des normes de qualité.
The EU's contribution of €40 million will be disbursed in two tranches of € 39,6 million in the form of direct budgetary support and € 400,000 to finance the monitoring and evaluation of the programme. The programme aims at encouraging the implementation of reforms focused on cutting deadlines and costs associated with customs import and export formalities, strengthening export incentives, and reducing the deadlines and costs associated with checks on quality standards.

Tout au plus la directive, telle qu'interprétée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice, permet d'exiger des droits visant à couvrir les frais administratifs liés aux formalités de mise en circulation du véhicule; dans le cas d'espèce, la Commission estime toutefois qu'une «taxe d'immatriculation» dont le taux d'imposition s'élève à un pourcentage allant de 105% à 180% de la valeur du véhicule est exorbitante et disproportionnée.
At most the Directive, as interpreted in the light of the case-law of the Court of Justice, allows Member States to charge duties covering the administrative costs of registering a vehicle. In this case, however, the Commission considers a rate of taxation of between 105% and 180% of the value of the vehicle to be exorbitant and disproportionate.

En ce qui concerne les coûts liés aux formalités administratives, ce n'est pas une préoccupation que partagent en ce moment la plupart de nos propriétaires d'entreprise.
For most of our business owners, speaking to the costs involved with red tape, that's not a concern that we share at this time.