Vertaling van "liés aux contestations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utilisateur de services liés aux pensions [ utilisatrice de services liés aux pensions | client qui utilise des services liés aux pensions | cliente qui utilise des services liés aux pensions ]
pension client

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

fait lié aux services passés [ événement lié aux services passés | évènement lié aux services passés ]
past service event

enseignement relatif aux soins liés aux reins
Teach renal care

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

frais liés à une incapacité [ frais à engager en raison d'une incapacité | frais liés aux incapacités | coût lié aux incapacités | coût des incapacités ]
disability-related costs [ costs of disability | disability costs | costs associated with a disability | costs associated with disabilities ]

forfait lié aux prestations | forfait lié aux prestations fournies
flat-rate contribution for services

leucémie aigüe myéloïde et syndromes myélodysplasiques liés aux agents alkylants
A subgroup of therapy-related myeloid neoplasms (t-MN), associated with a treatment of an unrelated neoplastic or autoimmune disease with cytotoxic agents, like cyclophosphamid, platins, melphalan and others. The neoplastic cells typically harbor unb

leucémie aigüe myéloïde et syndromes myélodysplasiques liés aux radiations
A subgroup of therapy-related myeloid neoplasms (t-MN), associated with treatment of an unrelated neoplastic disease with radiation. The neoplastic cells typically harbor unbalanced aberrations of chromosomes 5 and 7 (monosomy 5/del(5q) and monosomy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. considérant que dans leur rapport de 2014 sur les obstacles techniques au commerce, les États-Unis ont exprimé les préoccupations du secteur américain des produits chimiques et de la protection des cultures en ce qui concerne les critères d'exclusion basés sur les dangers qui seront élaborés pour les perturbateurs endocriniens, et que ce rapport indique que les États-Unis ont fait part de préoccupations vis-à-vis de la proposition de la DG Environnement, de manière bilatérale comme au sein des comités de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); considérant que la Commission a décidé de lancer une évaluation d'impact concernant l'élaboration des critères liés aux perturbateurs endocriniens en juillet 2013; que cette décision représente la principale raison pour laquelle la Commission n'est pas parvenue à adopter des critères avant le délai de quatre ans, en décembre 2013; que, si les États-Unis ont salué la décision de la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de soutenir la Suède dans le cadre de son action en justice visant à contester l'échec de la Commission, ce qui illustre les différences de vues fondamentales qui existent quant à la nature des dispositions réglementaires du droit de l'Union;
X. whereas the 2014 US TBT report refers to the concerns of the US chemical and crop protection industry with regard to the hazard-based cut-off criteria to be developed for endocrine disrupters, and stated that the US raised concerns about DG Environment’s proposal bilaterally as well as during the meetings of the WTO TBT and SPS Committees; whereas the Commission decided to launch an impact assessment on the development of criteria for endocrine disrupters in July 2013; whereas this decision is the main reason for the Commission’s failure to adopt criteria by the 4-year deadline of December 2013; whereas, while the US welcomed the Commission’s decision, both the Council and Parliament decided to support Sweden in its court action to challenge the Commission’s failure, illustrating fundamentally different views as to the nature of regulatory provisions in EU law;

Si le recours ne concerne qu'un élément spécifique lié aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans l'acte authentique, l'acte authentique en question ne devrait pas avoir de force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne l'élément de la contestation, tant que le recours est pendant.
If the challenge concerns only a specific matter relating to the legal acts or legal relationships recorded in the authentic instrument, the authentic instrument in question should not produce any evidentiary effects in a Member State other than the Member State of origin with regard to the matter being challenged as long as the challenge is pending.

Si le recours ne concerne qu'un élément spécifique lié aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans l'acte authentique, l'acte authentique contesté ne devrait pas avoir de force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine eu égard à l'élément contesté, tant que le recours est pendant.
If the challenge only concerns a specific matter relating to the legal acts or legal relationships recorded in the authentic instrument, the challenged authentic instrument should have no evidentiary effects in a Member State other than the Member State of origin with regard to the matter being challenged as long as the challenge is pending.

3. L'accès aux éléments de preuve liés à l'affaire est accordé en temps utile pour permettre à la personne soupçonnée ou poursuivie de préparer sa défense ou de contester une décision précontentieuse.
3. Access to the evidentiary materials of the case shall be provided in good time to allow the suspected or accused person to prepare his defence or challenge pre-trial decisions.

2 ter. Les États membres font en sorte qu'un recours effectif puisse être exercé devant une juridiction impartiale pour contester la décision de refuser l'accès à certaines pièces figurant parmi les éléments de preuve liés à l'affaire.
2b. Member States shall ensure that an effective remedy is available before an impartial tribunal to challenge the decision not to allow access to certain documents contained in the evidentiary materials of the case.

Un autre point contestable de la responsabilité sociale des entreprises est lié à la crainte que ce concept ne devienne un type de loi non contraignante.
Another debatable point of CSR is linked to the fear of making this concept a kind of soft law.

Cette contestation a été jugée fondée et le coût des biens vendus de l’importateur lié a été recalculé sur la base du prix d’achat FOB, auquel tous les frais liés à l’acquisition du produit concerné ont été ajoutés, tels que les commissions, les frais de transport, d’assurance et de manutention, et les droits de douane payés.
This claim was found to be warranted and the cost of goods sold of the related importer was revised based on the FOB purchase price to which all costs in obtaining the product concerned were added, such as commissions, transport, insurance and handling costs, and customs duties paid.

2. Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État lié par la présente convention, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État lié par la présente convention, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État.
2. An insurer who is not domiciled in a State bound by this Convention but has a branch, agency or other establishment in one of the States bound by this Convention shall, in disputes arising out of the operations of the branch, agency or establishment, be deemed to be domiciled in that State.

2. Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État lié par la présente convention mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État lié par la présente convention, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation, comme ayant son domicile dans cet État.
2. Where an employee enters into an individual contract of employment with an employer who is not domiciled in a State bound by this Convention but has a branch, agency or other establishment in one of the States bound by this Convention, the employer shall, in disputes arising out of the operations of the branch, agency or establishment, be deemed to be domiciled in that State.

2. Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État lié par la présente convention, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État lié par la présente convention, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État.
2. Where a consumer enters into a contract with a party who is not domiciled in the State bound by this Convention but has a branch, agency or other establishment in one of the States bound by this Convention, that party shall, in disputes arising out of the operations of the branch, agency or establishment, be deemed to be domiciled in that State.