Vertaling van "liés aux brevets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

épuisement des droits liés aux brevets
exhaustion of patent rights

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

utilisateur de services liés aux pensions [ utilisatrice de services liés aux pensions | client qui utilise des services liés aux pensions | cliente qui utilise des services liés aux pensions ]
pension client

ratio des brevets d'invention aux cours du marché [ rapport des brevets d'invention aux cours du marché | coefficient des brevets d'invention aux cours du marché | indice des brevets d'inventions aux cours du marché ]
patent-to-stock-price ratio

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

logiciel de transport lié à un progiciel de gestion intégré | logiciel de transport lié à un système d’ERP
transportation software related to an ERP programme | transportation software related to ERP administration | transportation software related to an ERP system | transportation software related to ERP systems

négocier des prix liés aux activités touristiques | négocier des tarifs liés aux activités touristiques | négocier des prix touristiques | négocier des tarifs touristiques
negotiate rates for tourism | negotiate touristic rates | negotiate tourism contracts | negotiate tourism rates

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

o Qualcomm a proposé de ne pas acquérir les brevets NFC essentiels de NXP liés à une norme.Elle a aussi proposé de ne pas acquérir certains brevets NFC essentiels de NXP non liés à une norme.
o Qualcomm offered to not acquire NXP's standard essential NFC patents. It also offered to not acquire certain of NXP's non-standard essential NFC patents.

Il est institué par le présent accord une juridiction unifiée du brevet pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire.
A Unified Patent Court for the settlement of disputes relating to European patents and European patents with unitary effect is hereby established.

Il institue une juridiction commune pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (c’est-à-dire les brevets européens délivrés sur la base d’une seule demande et qui protègent une invention dans l’ensemble des pays où s’applique l’accord).
It establishes a common court for the settlement of disputes relating to European patents and European patents with unitary effect (i.e. European patents that are granted based on a single application and which protect an invention in all countries in which the agreement applies).

Il n'y a que dans les cas d'annulation d'un brevet communautaire que des tiers titulaires d'un droit lié au brevet concerné pourront subir les effets de l'arrêt.
Situations where third parties might be indirectly affected only arise where there are rights concerned with a patent which has been declared invalid.

DÉSIREUX d'améliorer le respect des brevets, de renforcer les moyens permettant de se défendre contre des actions non fondées et des brevets qui devraient être annulés et d'accroître la sécurité juridique par la création d'une juridiction unifiée du brevet pour le contentieux lié à la contrefaçon et à la validité des brevets;
WISHING to improve the enforcement of patents and the defence against unfounded claims and patents which should be revoked and to enhance legal certainty by setting up a Unified Patent Court for litigation relating to the infringement and validity of patents;

Il prévoit notamment que les taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire augmentent progressivement tout au long de la durée du brevet et doivent suffire non seulement à couvrir tous les coûts liés à la délivrance et à l’administration de la protection par brevet unitaire, mais aussi, en combinaison avec les taxes à payer à l’Organisation européenne des brevets avant la délivrance, à équilibrer le budget de cette organisation.
In particular, it provides that renewal fees for European patents with unitary effect shall be progressive throughout the term of the patent and shall be sufficient not only to cover all costs associated with the grant and administration of the unitary patent protection but also, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, to ensure a balanced budget of the Organisation.

Il convient que ces taxes soient progressives tout au long de la durée de la protection et couvrent, une fois ajoutées aux taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, tous les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection par brevet unitaire.
Renewal fees should be progressive throughout the term of the patent protection and, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, should cover all costs associated with the grant of the European patent and the administration of the unitary patent protection.

- à étudier les moyens par lesquels les PME pourraient faire un meilleur usage des droits dans ce cadre, notamment une réduction des frais liés aux brevets ou des incitations fiscales visant à promouvoir la concession de licences.
- explore ways SMEs can make better use of rights within this framework such as reducing patent fees, or tax incentives to promote licensing activity .

Les parties, et notamment les PME, sont continuellement à la recherche de méthodes alternatives, moins chères et plus efficaces pour résoudre leurs conflits liés au brevet et aux autres DPI.
Parties, and in particular SMEs, are continually on the lookout for alternative, cheaper and more effective methods of resolving their patent and other IPR disputes.