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CAF
Capacité d'autofinancement
Coûts d'aide d'urgence
Criminalité d'acquisition
Criminalité d'approvisionnement
Criminalité liée à l'acquisition de drogue
Criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants
Délinquance liée à l'acquisition de drogue
Délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants
Dépenses d'aide d'urgence
Dépenses liées à l'aide d'urgence
Exercice comptable
Exercice financier
Exercice fiscal
Exercice social
Flux de trésorerie affecté à l'exploitation
Flux de trésorerie lié aux activités d'exploitation
Flux de trésorerie lié à l'exploitation
Flux de trésorerie provenant de l'exploitation
Frais d'aide d'urgence
MBA
Maladie de Duncan
Maladie lymphoproliférative liée au chromosome X
Maladie lymphoproliférative liée à l'X
Marge brute d'autofinancement
Méthode de l'imputation à l'exercice
OASA
Prestations liées à l'exercice d'une activité
Prestations subordonnées à l'exercice d'une activité
Rentrées nettes liées à l'exploitation
Sorties nettes liées à l'exploitation
Syndrome lymphoprolifératif lié au chromosome X
Syndrome lymphoprolifératif lié à l'X

Traduction de «liées à l’exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prestations liées à l'exercice d'une activité [ prestations subordonnées à l'exercice d'une activité ]

in-work benefits


Points saillants du Programme d'équité en matière d'emploi du Ministère - Initiatives liées à l'exercice 1996-1997

Employment Equity Highlights for 1996-1997


groupe de travail intersessions chargé de discuter des questions de fond liées à l'adoption d'un système de calcul des contributions basé sur une seule monnaie, l'euro, pour l'exercice biennal 2002-2003 et les exercices suivants

intersessional working group for the discussion of the substantive side of the adoption of a single-currency system of assessment based on the euro, for the fiscal period 2002-2003 and in future bienniums


criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement

drug-related crime | crime associated with obtaining drugs


flux de trésorerie lié à l'exploitation | flux de trésorerie lié aux activités d'exploitation | flux de trésorerie provenant de l'exploitation | flux de trésorerie affecté à l'exploitation | rentrées nettes liées à l'exploitation | sorties nettes liées à l'exploitation | marge brute d'autofinancement | MBA | capacité d'autofinancement | CAF

cash flows from operating activities | cash flow from operating activities | cash flows | cash flow | cash from operations | funds from operations | FFO | cash provided by operations | cash used in operations


méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method


maladie lymphoproliférative liée au chromosome X | maladie lymphoproliférative liée à l'X | maladie de Duncan | syndrome lymphoprolifératif lié à l'X | syndrome lymphoprolifératif lié au chromosome X

X-linked lymphoproliferative disease | XLP | Duncan's disease | X-linked lymphoproliferative syndrome | Duncan's syndrome


Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]

Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]


dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence

emergency costs


exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social

accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Sans préjudice du droit pénal ou fiscal national , les autorités compétentes, l'AEMF, l'ABE, l'AEAPP et les organismes ou les personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre du présent règlement, ne peuvent les utiliser que dans l'exécution de leurs missions et pour l'exercice de leurs fonctions, dans le cas des autorités compétentes, dans le cadre du champ d'application du présent règlement ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces informations leur ont été communiquées ou dans le cadre d ...[+++]

3. Without prejudice to national criminal or tax law, the competent authorities, ESMA, EBA, EIOPA, bodies or natural or legal persons other than competent authorities, which receive confidential information pursuant to this Regulation may use it only in the performance of their duties and for the exercise of their functions, in the case of the competent authorities, within the scope of this Regulation or, in the case of other authorities, bodies or natural or legal persons, for the purpose for which such information was provided to them or in the context of administrative or judicial proceedings specifically relating to the exercise of t ...[+++]


3. Sans préjudice des exigences du droit pénal ou fiscal national, les autorités compétentes, organismes ou personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, peuvent uniquement les utiliser dans l’exécution de leurs tâches et pour l’exercice de leurs fonctions dans le cas des autorités compétentes dans le cadre du champ d’application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces info ...[+++]

3. Without prejudice to requirements of national criminal or taxation law, the competent authorities, bodies or natural or legal persons other than competent authorities which receive confidential information pursuant to this Directive or to Regulation (EU) No 600/2014 may use it only in the performance of their duties and for the exercise of their functions, in the case of the competent authorities, within the scope of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 or, in the case of other authorities, bodies or natural or legal persons, for the purpose for which such information was provided to them and/or in the context of administr ...[+++]


3. Sans préjudice des exigences du droit pénal ou fiscal national, les autorités compétentes, organismes ou personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./2014 , peuvent uniquement les utiliser dans l'exécution de leurs tâches et pour l'exercice de leurs fonctions dans le cas des autorités compétentes dans le cadre du champ d'application de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./2014 * ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces infor ...[+++]

3. Without prejudice to requirements of national criminal or taxation law, the competent authorities, bodies or natural or legal persons other than competent authorities which receive confidential information pursuant to this Directive or to Regulation (EU) No ./2014 may use it only in the performance of their duties and for the exercise of their functions, in the case of the competent authorities, within the scope of this Directive or of Regulation (EU) No ./2014 * or , in the case of other authorities, bodies or natural or legal persons, for the purpose for which such information was provided to them and/or in the context of administra ...[+++]


«3 bis. En cas de doute justifié, l’État membre d’accueil peut exiger des autorités compétentes d’un État membre une confirmation du fait que l’exercice de la profession en question par le demandeur n’est pas suspendu ou interdit en raison d’une faute professionnelle grave ou d’une condamnation pour infraction pénale liée à l’exercice de l’une ou l’autre de ses activités professionnelles.

‘3a. In the event of justified doubts, the host Member State may require from the competent authorities of a Member State confirmation of the fact that the applicant is not suspended or prohibited from the pursuit of the profession as a result of serious professional misconduct or conviction of criminal offences relating to the pursuit of any of his professional activities.


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En cas de doute justifié, l'État membre d'accueil peut exiger des autorités compétentes d'un État membre une confirmation du fait que l'exercice de la profession en question par le demandeur n'est pas suspendu ou interdit en raison d'une faute professionnelle grave ou d'une condamnation pour infraction pénale liée à l'exercice de l'une ou l'autre de ses activités professionnelles.

In the event of justified doubts, the host Member State may require from the competent authorities of a Member State confirmation of the fact that the applicant is not suspended or prohibited from the pursuit of the profession as a result of serious professional misconduct or conviction of criminal offences relating to the pursuit of any of his professional activities.


demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées ...[+++]

Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the ex ...[+++]


demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées ...[+++]

Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the ex ...[+++]


3. Sans préjudice des cas relevant du droit pénal, les autorités compétentes, organismes ou personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre de la présente directive, peuvent uniquement les utiliser dans l'exécution de leurs tâches et pour l'exercice de leurs fonctions dans le cas des autorités compétentes dans le cadre du champ d'application de la présente directive ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces informations leur ont été communiquées et/ou dans le cadre de procédures administrativ ...[+++]

3. Without prejudice to cases covered by criminal law, the competent authorities, bodies or natural or legal persons other than competent authorities which receive confidential information pursuant to this Directive may use it only in the performance of their duties and for the exercise of their functions, in the case of the competent authorities, within the scope of this Directive or, in the case of other authorities, bodies or natural or legal persons, for the purpose for which such information was provided to them and/or in the context of administrative or judicial proceedings specifically related to the exercise of those functions.


Sans préjudice des obligations leur incombant dans le cadre de procédures judiciaires à caractère pénal, les autorités compétentes qui reçoivent des informations au titre du paragraphe 1 peuvent uniquement les utiliser pour l'exercice de leurs fonctions telles que définies par la présente directive et dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à cet exercice.

Without prejudice to the obligations to which they are subject in judicial proceedings under criminal law, the competent authorities which receive information pursuant to paragraph 1 may use it only for the exercise of their functions within the scope of this Directive and in the context of administrative or judicial proceedings specifically related to the exercise of those functions.


Néanmoins, les conditions liées à l’exercice de cette liberté de voyager ne sont pas toujours transparentes et sont réparties entre différents instruments.

Nevertheless, the conditions for the exercise of this freedom to travel are not always transparent and are spread out across various instruments.


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