Traduction de «liées à l’acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

responsabilité liée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels [ responsabilité liée à l'AIPRP | responsabilité en matière d'AIPRP | responsabilité relative à l'AIPRP ]
access to information and privacy responsibility [ ATIP responsibility ]

flux de trésorerie lié à l'exploitation | flux de trésorerie lié aux activités d'exploitation | flux de trésorerie provenant de l'exploitation | flux de trésorerie affecté à l'exploitation | rentrées nettes liées à l'exploitation | sorties nettes liées à l'exploitation | marge brute d'autofinancement | MBA | capacité d'autofinancement | CAF
cash flows from operating activities | cash flow from operating activities | cash flows | cash flow | cash from operations | funds from operations | FFO | cash provided by operations | cash used in operations

question liée au sexe [ question liée à l'appartenance sexuelle | question liée à la crainte de persécution du fait du sexe ]
gender-related issue

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

dégénérescence maculaire exsudative liée à l'âge | dégénérescence maculaire humide liée à l'âge | DMLA exsudative | DMLA humide | DMA exsudative | DMA humide
wet age-related macular degeneration | wet ARMD | wet AMD | exudative age-related macular degeneration | exudative ARMD | exudative AMD

maladie lymphoproliférative liée au chromosome X | maladie lymphoproliférative liée à l'X | maladie de Duncan | syndrome lymphoprolifératif lié à l'X | syndrome lymphoprolifératif lié au chromosome X
X-linked lymphoproliferative disease | XLP | Duncan's disease | X-linked lymphoproliferative syndrome | Duncan's syndrome

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

frais d'aide sociale | dépenses liées à l'aide sociale | frais d'assistance
social assistance costs | welfare costs

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conseils législatifs concernent habituellement la pertinence du projet de loi proposé, la prise en compte des exigences ou obstacles constitutionnels, les questions liées aux droits acquis, les conventions de rédaction et les exigences sur le plan de la procédure.
Legislative advice usually involves the appropriateness of the proposed legislation, taking into account constitutional requirements or impediments, vested rights issues, drafting conventions, and procedural requirements.

(C) le bien, ou tout bien de remplacement acquis par une personne ou une société de personnes (sauf un bien reçu par la société cessionnaire lors de l’attribution), a été acquis — dans des circonstances autres que lors d’une acquisition, d’un échange ou d’un rachat autorisés relativement à l’attribution — soit par une société de personnes, soit par une personne autre que le vendeur qui n’était pas liée à celui-ci ou qui, dans le cadre de la série, a cessé d’être liée à celui-ci,
(C) the property or any other property (other than property received by the transferee corporation on the (distribution) acquired by any person or partnership in substitution therefor was acquired (otherwise than on a permitted acquisition, permitted exchange or permitted redemption in relation to the (distribution) by a person (other than the vendor) who was not related to the vendor or, as part of the series, ceased to be related to the vendor or by a partnership,

c) dans le cas de la fourniture d’un bien autrement que par vente, l’inscrit est réputé, pour l’application de la présente partie, utiliser le bien dans le cadre de ses activités commerciales lorsqu’il prend des mesures en vue de le livrer au particulier ou à la personne liée à celui-ci; dans la mesure où l’inscrit a acquis ou importé le bien, ou l’a transféré dans une province participante, pour effectuer cette fourniture, il est réputé, pour l’application de la présente partie, l’avoir ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour utilisation dans le cadre de ses activités commerciales;
(c) in the case of a supply of property otherwise than by way of sale, the use made by the registrant in so providing the property to the individual or person related to the individual is deemed, for the purposes of this Part, to be use in commercial activities of the registrant and, to the extent that the registrant acquired or imported the property or brought it into a participating province for the purpose of making that supply, the registrant is deemed, for the purposes of this Part, to have so acquired or imported the property or brought it into the province, as the case may be, for use in commercial activities of the registrant, and

a) dans le cas où l’inscrit est une institution financière par l’effet de l’alinéa 149(1)c), le bien ou le service est réputé, malgré les paragraphes 141.01(2) et 141.02(6), avoir été ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de ces activités commerciales, sauf dans la mesure où il a été ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités de l’inscrit qui sont liées :
(a) if the registrant is a financial institution because of paragraph 149(1)(c), the property or service is deemed, despite subsections 141.01(2) and 141.02(6), to have been so acquired, imported or brought into the province for consumption, use or supply in the course of those commercial activities except to the extent that the property or service was so acquired, imported or brought into the province for consumption, use or supply in the course of activities of the registrant that relate to

3. Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, la Bulgarie et la Roumanie, qui sont liées par l’acquis de Schengen mais ne délivrent pas encore de visas Schengen, peuvent exonérer les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine de droits de visa pour le traitement de demandes de visa national de court séjour jusqu’à la date à laquelle ils mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique des visas, qui sera déterminée par décision du Conseil.
3. By way of derogation from paragraph 1 above, Bulgaria and Romania which are bound by the Schengen acquis but which do not yet issue Schengen visas, may waive the fees for processing national short stay visa applications for citizens of the former Yugoslav Republic of Macedonia, until the day to be determined by the Council Decision for their full implementation of the Schengen acquis on visa policy.

3. Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, la Bulgarie et la Roumanie, qui sont liées par l’acquis de Schengen mais ne délivrent pas encore de visas Schengen, peuvent exonérer les citoyens de la République de Serbie de droits de visa pour le traitement de demandes de visa national de court séjour jusqu’à la date à laquelle ils mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique des visas, qui sera déterminée par décision du Conseil.
3. By way of derogation from paragraph 1 above, Bulgaria and Romania which are bound by the Schengen acquis but which do not yet issue Schengen visas, may waive the fees for processing national short stay visa applications for citizens of the Republic of Serbia, until the day to be determined by the Council Decision for their full implementation of the Schengen acquis on visa policy.

Parmi les mesures liées à l'acquis, celle en faveur des secteurs de la «transformation et de la commercialisation», qui occupe la deuxième position en termes de volume de crédits, se heurte à de graves problèmes d'absorption.
The EU acquis related measure “Processing and Marketing” which has been allocated the second largest share of funds is facing serious absorption problems.

Dans l'ensemble, le programme est axé sur la réhabilitation des infrastructures rurales, les mesures liées à l'acquis n'ayant commencé que récemment à absorber un volume significatif de fonds.
In general, the Programme is characterised by a strong emphasis on rehabilitation of rural infrastructure while the acquis related measures have only recently started to absorb funds to a larger extent.

L’évaluation ex post menée en 2003 sur les programmes nationaux PHARE pour la période 1997-98 a souligné la pertinence de PHARE, qui a traité de problèmes “ constituant des obstacles critiques ou très critiques sur la voie menant à l’adhésion”, l’impact extrêmement important sur des questions de politique liées à l’acquis communautaire (troisième critère de Copenhague), et la forte domination exercée par les services de la Commission sur le processus de programmation, qui reflète en partie les faiblesses observées au niveau de la programmation des pays candidats.
The 2003 ex post evaluation of Phare 1997-98 national programmes revealed the very high relevance of Phare which addressed problems that “were very critical or rather critical obstacles on the path towards accession”, the highest impact in acquis -oriented policy domains (third Copenhagen criterion), and a strong domination by the Commission Services of the programming process, that partly reflects the programming weaknesses of the Candidates Countries.

L'annulation de la provision pour les retraites liées aux droits acquis entre 1972 et 1992 replaçait La Poste dans une situation analogue à celle d'une entreprise commerciale normale.
The cancellation of the provision for pensions linked to rights acquired between 1972 and 1992 placed La Poste/De Post in a similar position to that of a normal commercial enterprise;