Vertaling van "liées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

redevance liée au volume | taxe d'utilisation liée au volume | taxe liée au volume
volume charge | volume related charge | volume related usage charge

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Direction générale des enquêtes liées à la LPRP | Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels | Direction des enquêtes liées à la LPRP ]
Privacy Act Investigations Branch [ PA Investigations Branch ]

prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a
restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres font en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance des entreprises, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate des intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires .
2. Member States shall ensure that material transactions with related parties are approved by the shareholders or by the administrative or supervisory body of the companies, in accordance with procedures which prevent a related party from taking advantage of its position and provide adequate protection for the interests of the company and of shareholders which are not related parties, including minority shareholders.

Pour cette raison, les États membres devraient faire en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance de l’entreprise, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate aux intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires .
For this reason Member States should ensure that material related party transactions should be approved by the shareholders or by the administrative or supervisory body of the companies, in accordance with procedures which prevent a related party from taking advantage of its position and provide adequate protection for the interest of the company and of shareholders which are not related parties including minority shareholders .

2. Les États membres font en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance des entreprises, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate aux intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires.
2. Member States shall ensure that material transactions with related parties are approved by the shareholders or by the administrative or supervisory body of the companies, in accordance with procedures which prevent a related party from taking advantage of its position and provide adequate protection for the interest of the company and of shareholders which are not related parties, including minority shareholders.

Pour cette raison, les États membres devraient faire en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate aux intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, notamment des actionnaires minoritaires.
For this reason Member States should ensure that material related party transactions should be approved by the shareholders or by the administrative or supervisory body of the companies, in accordance with procedures which prevent a related party from taking advantage of its position and provide adequate protection for the interest of the company and of shareholders which are not related parties, including minority shareholders.

Le fait que les ventes liées soient illégales en vertu de la Loi sur la concurrence depuis 1976 ne semble pas avoir empêché la croissance de la culture des ventes liées dans certaines institutions de dépôts.
The fact that tied selling has been illegal under the Competition Act since 1976 does not seem to have impeded the growth of a tied selling culture within some deposit-taking institutions.

Nous pensons que nous avons su répondre aux attentes de nos clients, mais la crédibilité n'est de toute évidence pas ce qu'elle devrait être selon nous de sorte que ce serait probablement une bonne idée d'adopter le processus proposé pour que les accusations de ventes liées soient exposées au grand jour et que tous les concurrents soient soumis aux mêmes exigences que les banques.
We think we have had a good history of meeting the concerns of consumers, but clearly credibility has not kept pace with what we think are leading standards, so it is probably a good idea to adopt the process here so that accusations of tied selling can be put out in the public domain in a transparent way and so that all competitors must meet the same test as banks.

Mais lorsqu'il s'agit de protéger par une assurance cet emprunt, que l'on s'adresse à une autre personne et qu'il n'y ait pas de possibilité de confusion ou que les ventes liées soient distinctes pour les consommateurs et qu'ils ne se sentent pas obligés de souscrire moralement l'assurance puisqu'un prêt vient de lui être consenti.
However, when it comes to protecting that loan with insurance, consumers should see another person and there should be no possible confusion or tied sales should be separate for consumers and they should not feel morally obliged to purchase insurance because they have just been granted a loan.

Je regrette que nous n'ayons pas la possibilité d'en débattre à la Chambre, mais je me réjouis de voir que le projet de loi C-38 et la question qui y est liée soient maintenant bel et bien inscrits au programme législatif.
I regret it will not have its day here in the House, but I am happy that Bill C-38 and the issue is firmly on the parliamentary agenda now.

La Commission a exigé que les activités "grande masse" et "vrac", qui sont intimement liées, soient vendues à une et même entreprise de gaz industriels.
The Commission has required that the tonnage and bulk business, which are intimately intertwined, be sold to one and the same industrial gases company.