Traduction de «liées au vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

établissement initial des affectations liées aux crédits votés figurant dans le Budget principal des dépenses
initial establishment of allotments for voted appropriations in Main Estimates

vote parlementaire
parliamentary vote

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Direction générale des enquêtes liées à la LPRP | Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels | Direction des enquêtes liées à la LPRP ]
Privacy Act Investigations Branch [ PA Investigations Branch ]

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

vote de censure | vote de défiance | vote de méfiance | vote de non-confiance
vote of non-confidence | non-confidence vote | vote of no-confidence | no-confidence vote | vote of want of confidence | want of confidence vote

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante
multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.
In accordance with Article 127 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558), two persons shall be deemed to be related if: (a) they are officers or directors of the other person's business; (b) they are legally recognised partners in business; (c) they are employer and employee; (d) a third party directly or indirectly owns, controls or holds 5 % or more of the outstanding voting stock or shares of both of them; (e) one of them directly or indirectly controls the other; (f) both of them are directly or indirectly controlled by a third person; (g) together they control a third person directly or indirectly; or (h) they are members of the same family.

Les États membres peuvent autoriser l'actionnaire qui est une partie liée à prendre part au vote, sous réserve que le droit national offre des garanties suffisantes applicables tout au long de la procédure de vote afin de protéger les intérêts des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires, en empêchant la partie liée d'approuver la transaction malgré l'avis opposé de la majorité des actionnaires qui ne sont pas des parties liées ou malgré l'avis opposé de la majorité des administrateurs indépendants.
Member States may allow the shareholder who is a related party to take part in the vote provided that national law ensures adequate safeguards which apply during the voting process to protect the interests of shareholders who are not related parties, including minority shareholders, by preventing the related-party from approving the transaction despite the opposing opinion of the majority of shareholders which are not related parties or despite the opposing opinion of the majority of the independent directors .

11. est très favorable à la mise en place d'un mécanisme européen visant à aider les émetteurs à identifier leurs actionnaires afin de faciliter le dialogue en matière de gouvernance d'entreprise et de prévenir les possibilités d'abus liées au vote vide ("empty voting"); estime que les actionnaires doivent être en mesure de jouer un rôle central dans la gouvernance des entreprises et de contribuer de manière plus active à une gouvernance d'entreprise responsable;
11. Is strongly in favour of a European mechanism to help issuers identify their shareholders in order to facilitate dialogue on CG issues and rule out possible abuses stemming from empty voting; believes that shareholders must be able to play a central role in the governance of companies and more actively contribute to responsible corporate governance;

La plupart des États membres disposent de règles prévoyant la privation du droit de vote en raison d'une condamnation pénale pour infraction grave ou d'une incapacité juridique liée à des problèmes de santé mentale et de déficit intellectuel.
Most Member States have rules in place depriving citizens of their voting rights for reasons of criminal convictions for serious offences or on grounds of loss of legal capacity linked to mental health problems and intellectual disabilities.

La raison pour laquelle je me suis abstenu est liée au vote sur le paragraphe 4, qui fait allusion à la situation des jeunes agriculteurs dans ce qu’on appelle les nouveaux États membres.
The reason why I abstained had to do with the vote on paragraph 4, which makes reference to the situation of young farmers in the so-called new Member States.

2. Sont des «entreprises partenaires» toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval).
2. ‘Partner enterprises’ are all enterprises which are not classified as linked enterprises within the meaning of paragraph 3 and between which there is the following relationship: an enterprise (upstream enterprise) holds, either solely or jointly with one or more linked enterprises within the meaning of paragraph 3, 25 % or more of the capital or voting rights of another enterprise (downstream enterprise).

2. Sont des "entreprises partenaires" toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval).
2". Partner enterprises" are all enterprises which are not classified as linked enterprises within the meaning of paragraph 3 and between which there is the following relationship: an enterprise (upstream enterprise) holds, either solely or jointly with one or more linked enterprises within the meaning of paragraph 3, 25 % or more of the capital or voting rights of another enterprise (downstream enterprise).

- (EN) Monsieur le Président, je m’abstiendrai lors du vote sur la nomination de M. Trichet, en partie parce que, étant donné que le Royaume-Uni n’est pas membre de la zone euro, j’ai tendance à faire preuve de prudence lorsque je parle des questions d’organisation interne liées à l’euro, et en partie parce que j’ai des sentiments mitigés quant à la nomination de M. Trichet. Il s’agit indubitablement d’un banquier central exceptionnellement doué, capable et intelligent.
– Mr President, I shall be abstaining from voting on Mr Trichet's appointment partly because, as the UK is not a member of the eurozone, I tend to act cautiously in speaking on these internal matters of organisation in relation to the euro, and partly because I have mixed feelings about Mr Trichet's appointment. He is clearly an exceptionally talented, able and intelligent central banker.

- (EN) Le vote de la délégation des conservateurs britanniques a reflété aujourd'hui nos réserves considérables quant à ce rapport, qui ne sont pas seulement liées à l'importance que celui-ci accorde à la coordination fiscale et aux bienfaits de la monnaie unique dont il fait état.
– The UK Conservative Delegation vote today reflected our considerable reservations about this report, and not just because of its mentions of the importance of tax co-ordination and the wonders of the single currency.