Traduction de «liées au requérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

redevance liée au volume | taxe d'utilisation liée au volume | taxe liée au volume
volume charge | volume related charge | volume related usage charge

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Direction générale des enquêtes liées à la LPRP | Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels | Direction des enquêtes liées à la LPRP ]
Privacy Act Investigations Branch [ PA Investigations Branch ]

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

maladie liée au milieu environnant | maladies liées à l'environnement
environmentally related disease

Anémie hypochrome sidéroblastique liée au sexe
Sex-linked hypochromic sideroblastic anaemia

Agammaglobulinémie:autosomique récessive (type suisse) | liée au chromosome X [Bruton] (avec déficit de l'hormone de croissance)
Autosomal recessive agammaglobulinaemia (Swiss type) X-linked agammaglobulinaemia [Bruton] (with growth hormone deficiency)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les cas à l'étranger, nous avons des agents de liaison en matière de sécurité qui peuvent aider les autorités de l'Immigration relativement aux questions de sécurité liées aux requérants sollicitant la résidence permanente.
For overseas cases, we have security liaison officers, whose responsibilities include assisting Immigration in security matters on applicants for permanent residence.

Compte tenu du caractère complexe de la procédure de recrutement qui est composée d’une succession de décisions très étroitement liées, un requérant est en droit de se prévaloir d’irrégularités intervenues lors du déroulement d’un concours à l’occasion d’un recours dirigé contre une décision individuelle ultérieure, telle une décision de non-admission aux épreuves d’évaluation.
In the light of the complex nature of the recruitment procedure, which is composed of a series of very closely-linked decisions, an applicant is entitled to rely on irregularities occurring in the course of a competition in an action against a subsequent individual decision, such as a decision not to admit him to the assessment tests.

Compte tenu du caractère complexe de la procédure de recrutement qui est composée d’une succession de décisions très étroitement liées, un requérant est en droit de se prévaloir d’irrégularités intervenues lors du déroulement d’un concours, y compris de celles dont l’origine peut être trouvée dans le texte même de l’avis de concours, à l’occasion d’un recours dirigé contre une décision individuelle ultérieure, telle une décision de non-admission aux épreuves d’évaluation.
In the light of the complex nature of the recruitment procedure, which is composed of a series of very closely-linked decisions, an applicant is entitled to rely on irregularities occurring in the course of a competition, even if the origin of those irregularities may be found in the wording of the competition notice itself, in an action against a subsequent individual decision, such as a decision not to admit him to the assessment tests.

Selon une jurisprudence constante, lorsque le préjudice dont un requérant se prévaut trouve son origine dans l’adoption d’une décision faisant l’objet de conclusions en annulation, le rejet de ces conclusions en annulation entraîne, par principe, le rejet des conclusions indemnitaires, ces dernières leur étant étroitement liées (arrêt Arguelles Arias/Conseil, F‑122/12, EU:F:2013:185, point 127).
According to settled case-law, where the damage on which an applicant relies arises from the adoption of a decision whose annulment is sought, the rejection of the claim for annulment entails, as a matter of principle, the rejection of the claim for damages, as those claims are closely linked (judgment in Arguelles Arias v Council, F‑122/12, EU:F:2013:185, paragraph 127).

10. Aux fins des articles 7, 8 et 9, les jours-hommes et les salaires et traitements payés par un cessionnaire des droits du requérant ou par une personne liée par un contrat de service ou de gestion avec le requérant ou le cessionnaire, peuvent être considérés par le ministre comme ayant été payés par le requérant.
10. For the purposes of sections 7, 8 and 9, man days and wages and salaries paid by an assignee of the applicant’s rights, or by a person having a management or service contract with the applicant or such assignee, may be deemed by the Minister to have been paid by the applicant.

10xddd Aux fins des articles 7, 8 et 9, les jours-hommes et les salaires et traitements payés par un cessionnaire des droits du requérant ou par une personne liée par un contrat de service ou de gestion avec le requérant ou le cessionnaire, peuvent être considérés par le ministre comme ayant été payés par le requérant.
10xddd For the purposes of sections 7, 8 and 9, man days and wages and salaries paid by an assignee of the applicant’s rights, or by a person having a management or service contract with the applicant or such assignee, may be deemed by the Minister to have been paid by the applicant.

S’agissant des avis de concours, eu égard à la nature particulière de la procédure de recrutement, qui est une opération administrative complexe composée d’une succession de décisions très étroitement liées, un requérant est en droit de se prévaloir d’irrégularités intervenues lors du déroulement d’un concours, y compris de celles dont l’origine peut être trouvée dans le texte même de l’avis de concours, à l’occasion d’un recours dirigé contre une décision individuelle ultérieure, telle une décision de non-admission aux épreuves.
As regards competition notices, in the light of the special nature of the recruitment procedure, which is a complex administrative operation composed of a series of very closely-linked decisions, an applicant is entitled to rely on irregularities occurring in the course of a competition, even if the origin of those irregularities may be found in the wording of the competition notice itself, in an action against a subsequent individual decision, such as a decision not to admit him to the tests.

À son tour, l’ASFC collabore avec d’autres partenaires du milieu de la sécurité dans le but d’obtenir une vue d’ensemble des questions liées à la sécurité et à la criminalité en ce qui a trait à l’admissibilité des requérants.
The CBSA, in turn, works with other security partners in providing a broader overview of security and criminality issues related to admissibility.

Le ministère des Anciens Combattants accorde des pensions d'invalidité liée au service, et le processus de demande est conçu de façon à donner aux requérants toutes les possibilités de prouver que leur invalidité est liée à leur service militaire.
Pensions are granted by Veterans Affairs for a service related disability with a pension process designed to give applicants every chance to show that their disability is related to military service.

2. Les autorités compétentes de l'État membre requérant peuvent signaler à Eurojust, dès qu'il aura été créé, toute difficulté liée à l'exécution d'une demande ayant un rapport avec les dispositions visées au paragraphe 1, en vue d'une éventuelle solution pratique, conformément aux dispositions prévues par l'instrument portant création d'Eurojust.
2. The competent authorities of the requesting Member State may report to Eurojust, once it has been established, any problem encountered concerning the execution of a request in relation to the provisions referred to in paragraph 1 for a possible practical solution in accordance with the provisions laid down in the instrument establishing Eurojust.