Ce que j'aimerais donc faire c'est inviter un membre du comité à présenter la motion suivante: Que le comité fasse rapport à la Cham
bre des difficultés liées aux usages, procédures et règles de la Chambre qui permettent l'annulation de décisions de président fondées en
procédure et qu'il recommande le renvoi de cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ou peut-être à un comité spécial, pour q
...[+++]u'il évalue l'opportunité d'apporter des modifications au Règlement afin d'atténuer les difficultés qu'éprouvent actuellement les comités.
What I would to do, then, is invite a member of the committee to propose the following motion: That the committee report to the House inherent difficulties in the practice, procedure, and rules of the House that allow procedurally sound rulings of chairs to be overruled, and that the committee recommend that this matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs or possibly a special committee to consider whether changes to the Standing Orders might alleviate current difficulties in committees.