Vertaling van "liée aux propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

redevance liée au volume | taxe d'utilisation liée au volume | taxe liée au volume
volume charge | volume related charge | volume related usage charge

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

maladie liée aux immeubles [ MLI | maladie liée au séjour dans un immeuble | pathologie associée au bâtiment | maladie liée au bâtiment | maladie reliée aux immeubles ]
building-related illness [ BRI | building related illness | building-related disease | building related disease ]

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

web sémantique [ DOL | données liées | données ouvertes liées | web de données ]
semantic web [ linked data | linked open data | LOD | web of data | Semantic technologies(ECLAS) ]

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. En ce qui concerne les transactions avec des parties liées, la proposition de la Commission est un peu trop ambitieuse (Article 9 quater).
7. On related party transactions, the Commission’s proposal is a little too ambitious (Article 9c).

10. Recensement de la criminalité liée à la drogue[xlv] | Élaborer une définition commune de l’expression «criminalité liée à la drogue», sur la base d’études réalisées par l'OEDT | COM/JLS et groupe d’experts de la DG JLS, OEDT | 2007 | Proposition de la Commission sur une définition de l’expression «criminalité liée à la drogue» |
10. Identifying drug-related crime[xlv] | Developing a common definition of the term "drug-related crime" on the basis of existing studies to be brought forward by the EMCDDA | COM/JLS and JLS expert group, EMCDDA | 2007 | Commission proposal for a definition of the term "drug-related crime" |

7. se déclare résolument contre la proposition du groupe de haut niveau sur les charges administratives visant à mettre en place un organe consultatif de haut niveau pour une meilleure régulation, extérieur aux institutions européennes, qui serait chargé d'évaluer les charges administratives liées aux propositions présentées, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le choix de la base juridique, mais aussi de proposer des initiatives visant à mieux légiférer et de contrôler la mise en œuvre de la législation européenne au niveau national; estime que cette solution pose de sérieux problèmes de légitimité et de gouvernance et porterait gravement atteinte au rôle et à la légitimité de la Commission; demande instamment que la réalisation d'analyses d'impact détaillées et objectives demeure de la responsabilité de la Commission, sous le contrôle systématique du Parlement européen;
7. Is firmly against the proposal of the High Level Group on Administrative Burdens to establish an external high level advisory body on better regulation outside the EU institutions, which would be responsible for assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; believes that this option raises serious issues of legitimacy and governance and would strongly undermine the role and legitimacy of the Commission; strongly insists that this responsibility for conducting comprehensive and balanced impact assessments should be retained by the Commission under the systematic control of the European Parliament;

Le 12 mars 2012, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition, première étape vers l'inclusion du secteur UTCATF dans les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par l'Union; cette proposition a conduit à l'adoption de la décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités .
On 12 March 2012, the Commission submitted to the European Parliament and to the Council a proposal as a first step towards the inclusion of the LULUCF sector in the Union’s emission reduction commitment, which resulted in the adoption of Decision No 529/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on accounting rules on greenhouse gas emissions and removals resulting from activities relating to land use, land-use change and forestry and on information concerning actions relating to those activities .

Le 12 mars 2012, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition, première étape vers l'inclusion du secteur UTCATF dans les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par l'Union; cette proposition a conduit à l'adoption de la décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités
On 12 March 2012, the Commission submitted to the European Parliament and to the Council a proposal as a first step towards the inclusion of the LULUCF sector in the Union’s emission reduction commitment, which resulted in the adoption of Decision No 529/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on accounting rules on greenhouse gas emissions and removals resulting from activities relating to land use, land-use change and forestry and on information concerning actions relating to those activities

La proposition est liée aux propositions dans le domaine du développement rural et des communications à large bande.
This proposal is connected to the proposal for a regulation aiming at the enforcement of the rural development and of broadband in rural areas.

22. relève que cette rationalisation des ressources humaines dans la perspective de l'élargissement est liée aux propositions relatives à la mise en place d'un régime de retraite anticipée pour les fonctionnaires du Parlement et de ses groupes politiques; s'attend à ce que le dégagement des fonctionnaires éligibles à ce régime soit réalisé d'une manière qui soit totalement équitable, transparente et non discriminatoire et ne conduise pas non plus à priver d'un coup le Parlement de toutes les compétences dont il dispose;
22. Notes that this rationalisation of human resources with a view to enlargement is linked to the proposals for an early retirement scheme for officials of Parliament and its political groups; expects the release of officials eligible under this scheme to be conducted in a fully fair, transparent and non-discriminatory manner which also does not result in depriving Parliament of all its expertise at a stroke;

La réflexion sur cette question a progressé au niveau européen avec la communication de la Commission "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers" du 3 décembre 2002 [11] sur base de laquelle le Conseil a adopté le 19 mai 2003 des conclusions sur la question des migrations et du développement demandant à la Commission de présenter pour la fin de l'année 2004 un rapport et des propositions concrètes.
Reflection on this subject has moved on at European level with the publication on 3 December 2002 of the Commission communication on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries, [11] which provided the basis for the Council to adopt its conclusions on the question of migration and development on 19 May 2003, asking the Commission to present a report and concrete proposals for the end of 2004.

Chaque action fera l'objet de propositions spécifiques, qui détailleront les dépenses liées à cette action. Parmi ces propositions figurera notamment la proposition établissant un nouveau cadre pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (décision nº 283/1999/CE), qui prévoira un cadre général pour les dépenses liées à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs.
Each action will be covered by specific proposals which will include details of the accompanying expenditure, including notably the proposal for a new framework for Community activities in favour of consumers (Decision 283/1999/EC) which will provide an overall framework for financial expenditure linked to the implementation of the new consumer policy strategy.