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Accorder l'exécution en nature
Affidavit
Attestation d'un témoin sous serment
Attester par affidavit
Attester par serment
Certifier sous serment
Confirmer sous serment
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déclaration assermentée
Déclaration faite sous serment
Déclaration faite sous serment par devant moi
Déclaration sous la foi du serment
Déclaration sous serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposer sous serment
Déposition assermentée
Déposition d'un témoin sous serment
Déposition sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Interroger l'intéressé sous serment
Interroger la personne sous serment
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Recevoir des déclarations sous serment
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sous serment
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Vertaling van "livrés sous serment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


attester par affidavit | attester par serment | certifier sous serment | confirmer sous serment

verify


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) juge ...[+++]

give give


déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]


affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]

affidavit


interroger la personne sous serment [ interroger l'intéressé sous serment ]

examine a person upon oath [ examine a person on oath ]


recevoir des déclarations sous serment

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits


déclaration faite sous serment par devant moi

sworn to before me




déposition sous serment | déposition assermentée

statement on oath
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Lynne Yelich (Blackstrap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, permettez-moi de citer, pour la gouverne de la ministre, un extrait du témoignage qu'a livré sous serment un agent de la GRC:

Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the RCMP in sworn testimony, and I have it here if the minister wishes to see it, states:


(6) Les bulletins de vote doivent porter le nom de l’imprimeur qui doit, lorsqu’il les livre au directeur du scrutin, lui remettre une déclaration sous serment, selon le formulaire prescrit, précisant leur description, le nombre qu’il lui livre et le fait qu’il s’est conformé au paragraphe (5).

(6) Ballots shall bear the name of the printer who, on delivering them to the returning officer, shall include an affidavit in the prescribed form that sets out a description of the ballots, the number of ballots delivered to the returning officer and the fact that all ballots were provided, and all paper returned, as required by subsection (5).


(6) Les bulletins de vote doivent porter le nom de l’imprimeur qui doit, lorsqu’il les livre au directeur du scrutin, lui remettre une déclaration sous serment, selon le formulaire prescrit, précisant leur description, le nombre qu’il lui livre et le fait qu’il s’est conformé au paragraphe (5).

(6) Ballots shall bear the name of the printer who, on delivering them to the returning officer, shall include an affidavit in the prescribed form that sets out a description of the ballots, the number of ballots delivered to the returning officer and the fact that all ballots were provided, and all paper returned, as required by subsection (5).


(3) Sur assignation à comparaître délivrée à la demande du surintendant ou de son délégué, le surintendant peut, pour les besoins des investigations ou enquêtes prévues au paragraphe (1), interroger ou faire interroger sous serment devant le registraire du tribunal ou toute autre personne autorisée le syndic, le débiteur, toute personne dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle a connaissance des affaires de ce dernier ou toute personne qui est ou a été un mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du syndic ou du débiteur au sujet de la conduite, des négociat ...[+++]

(3) If, on the application of the Superintendent or the Superintendent’s authorized representative, a subpoena has been issued by the court, the Superintendent may, for the purpose of an inquiry or investigation under subsection (1), examine or cause to be examined under oath before the registrar of the court or other authorized person, the trustee, the debtor, any person who the Superintendent suspects, on reasonable grounds, has knowledge of the affairs of the debtor, or any person who is or has been an agent or a mandatary, or a clerk, a servant, an officer, a director or an employee of the debtor or the trustee, with respect to the c ...[+++]


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J'ai écouté le débat à la Chambre, et je suis convaincu qu'il faudra régler cette question puisqu'on dit que tout le monde le fait et.Les faits ressortiront des éléments de preuve et des témoignages qui seront livrés sous serment et consignés officiellement.

I do listen to the debate in the House, and I fully expect that there's going to have to be a resolution of the question that everybody's doing it and.That will come out in evidence and testimony, and it'll be under oath and it will be on the record.


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