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Mesure de protection des témoins hors procédure
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Témoin
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Témoin temporaire
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Voyant
Voyant de fermeture des portières
Voyant lumineux
Voyant témoin

Vertaling van "livrés les témoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light


témoin de connexion de session | témoin de session | témoin temporaire | témoin volatil

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témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness


témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée

door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light


assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]

summon a witness [ call a witness | subpoena a witness ]


témoin de clignotants | témoin des clignotants | témoin du clignotant | témoin de direction | témoin d'indicateur de direction | répétiteur des clignotants

turn signal indicator | turn signal indicator light | turn signal light | direction indicator warning light | turn signal warning light


témoin de défaillance [ témoin d'autodiagnostic | indicateur de dysfonctionnement | voyant | témoin lumineux | témoin | lampe témoin ]

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livre audio | audiolivre | audilivre | livre sonore | livre parlé | livre parlant | livre sur CD | livre sur cassette | livre sur disque compact | livre-CD | livre-cassette

talking book | audiobook | book-on-tape | audio book | recorded book | book-on-cd | book on disc | book on cassette


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
N. considérant que le massacre et les disparitions forcées ont eu lieu au centre d'une ville située à seulement 190 km de la capitale, où sont présents deux bataillons de l'armée et un centre d'opérations stratégiques du procureur général fédéral; considérant que, d'après des témoins oculaires, des membres des forces de l'ordre locales ont livré au moins 17 des 43 élèves‑enseignants aux bandes criminelles, sans que d'autres forces de l'ordre n'interviennent; considérant que les élèves‑enseignants auraient été enlevés dans des véhicules de police et livrés à des mem ...[+++]

N. whereas both the massacre and the forced disappearances happened in the middle of a city located merely 190 km from the capital of Mexico, with two military battalions and a Strategic Operation Centre of the Federal General Prosecutor on the ground; whereas according to eyewitnesses, members of the local security forces handed over at least 17 of the 43 students to criminal gangs, without any intervention from other security forces; whereas the students were allegedly abducted in police cars and handed over to members of the drug cartel Guerreros Unidos;


L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les té ...[+++]

L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered at their trials concerning ill-treatment and torture during their pre-trial detention was n ...[+++]


L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les té ...[+++]

L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered at their trials concerning ill-treatment and torture during their pre-trial detention was no ...[+++]


Dans le cadre des témoignages qu'on nous a livrés, les témoins nous ont expliqué, au sujet des trois causes impliquant les Hells Angels, que les juges ne s'étaient pas contentés d'affidavits, qu'ils avaient demandé qu'une preuve sur le fond rattachant l'individu à cette organisation soit établie.

In the course of the testimony we heard, some witnesses explained that, with regard to the three trials involving the Hells Angels, the judges were not satisfied with affidavits only, and had asked for evidence linking the individuals to the organization.


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J'invite le comité à revoir les témoignages que vous ont livrés les témoins au cours de l'examen du projet de loi C-13.

I think I would suggest to the committee that you look back at the testimony received from witnesses during the consideration of Bill C-13.


Lundi, la commission du développement a écouté un récit de témoin oculaire concernant les événements du 28 septembre livré par l’ancien premier ministre et chef du parti d’opposition UFDG, M. Diallo.

On Monday this week, the Committee on Development heard an eyewitness report of the events of 28 September given by the former prime minister and head of the opposition UFDG party, Mr Diallo.


Cette année, nous avons été les témoins des actes de violence effroyables auxquels les militaires se sont livrés dans la région qui était aux mains des Tigres tamouls, sans aucune considération pour la vie et le bien-être des citoyens qui, je pense, sont utilisés comme des pions par toutes les parties, ce qui a entraîné la mort de 90 000 personnes.

Earlier this year, we witnessed the appalling military assault on the area held by the Tamil Tigers, without any regard for the lives or well-being of citizens who, in my view, are used as pawns by all sides, resulting in 90 000 dead.


Tel est le message que nous ont livré ces témoins au comité.

Now they do not. That was the message that we received from those people in front of the committee.


Nous avons les divers instruments politiques auxquels vous avez fait allusion dans votre déclaration, et les diverses activités auxquelles se livre le témoin précédent, la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

We have various policy instruments to which you have made reference in your presentation, and we have various activities undertaken by our previous witnesses, the Nuclear Safety Commission of Canada.


Les témoignages émouvants que nous ont livrés les témoins auraient pu toucher de nombreux Canadiens — les électeurs de ce pays, ceux qui choisissent le gouvernement.

The moving testimony that was provided by the witnesses could have reached out to many Canadians — the voters of this country, who choose the government with their votes.




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Date index: 2022-04-25
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