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Contrat de report
Contrôler les livraisons à leur réception
Contrôler les marchandises livrées à leur réception
Convention de rachat
Emploi légal de la force
Engagement de rachat
Entente de rachat
Livrée
Livrée de droit
Livrée de fait
Livrée de l'ouest
Livrée de saisine
Livrée du nord
Livrée en acte
Livrée en droit
Lutte efficace contre la livrée d'Amérique
Mise en pension
Mise en pension de titres
Obligation livrée à l'exercice d'un bon de souscription
Obligation livrée à l'exercice d'une option
Officier des forces armées
Officière des forces armées
Pension livrée
Pension livrée sur titres
Pension sur titres
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Utilisation légale de la force
Vérifier les livraisons à leur réception
Vérifier les marchandises livrées à leur réception

Vertaling van "livrées les forces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception

check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt






obligation livrée à l'exercice d'une option [ obligation livrée à l'exercice d'un bon de souscription ]

back bond


mise en pension de titres [ mise en pension | pension livrée sur titres | pension sur titres | pension livrée | entente de rachat | engagement de rachat | convention de rachat | contrat de report ]

repurchase agreement [ RP | buy-back agreement | buyback agreement | repo agreement | repo ]


livrée du nord | livrée de l'ouest

northern tent caterpillar | western tent caterpillar


Lutte efficace contre la livrée d'Amérique

Effective Control of Tent Caterpillars


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


officière des forces armées | officier des forces armées | officier des forces armées/officière des forces armées

air force officer | lieutenant | armed forces officer | Royal Marines officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pourtant, le rapport est relativement explicite quant aux provocations auxquelles se sont livrées les forces russes avant le début du conflit, et déclare que la délivrance de passeports aux citoyens géorgiens d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie depuis quelques années était illégale.

However, the report is rather explicit about the provocations on the Russian side prior to the war and it states that issuing passports to the citizens of Georgia in South Ossetia and Abkhazia for some years had been illegal.


Pourtant, le rapport est relativement explicite quant aux provocations auxquelles se sont livrées les forces russes avant le début du conflit, et déclare que la délivrance de passeports aux citoyens géorgiens d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie depuis quelques années était illégale.

However, the report is rather explicit about the provocations on the Russian side prior to the war and it states that issuing passports to the citizens of Georgia in South Ossetia and Abkhazia for some years had been illegal.


Pourtant, le rapport est relativement explicite quant aux provocations auxquelles se sont livrées les forces russes avant le début du conflit et déclare que la délivrance de passeports aux citoyens géorgiens d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie depuis quelques années était illégale.

However, the report is rather explicit about the provocations on the Russian side prior to the war and it states that issuing passports to the citizens of Georgia in South Ossetia and Abkhazia for some years had been illegal.


1. condamne fermement tous les actes de violence et de vandalisme qui ont eu lieu durant les manifestations et la répression brutale, disproportionnée et aveugle à laquelle se sont livrées les forces de police et de sécurité à l'encontre de manifestants et de passants, dont certains ont été arrêtés au hasard, brutalisés, maltraités et soumis à des pratiques pouvant être assimilées à la torture;

1. Firmly condemns all acts of violence and vandalism that took place during the demonstrations and the violent, disproportionate and indiscriminate crackdown of the police and security forces on demonstrators and bystanders, with people being randomly arrested, beaten up, ill-treated and subjected to practices that could be assimilated to torture;


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F. considérant que les forces de sécurité gouvernementales ont répliqué aux appels de sécession du sud du pays par une répression brutale du Mouvement du sud; que les forces de sécurité se sont livrées à de nombreuses violations des droits de l'homme – meurtres, détentions arbitraires, violences, violations de la liberté de réunion et d'expression et arrestations de journalistes – alimentant le conflit au lieu de rechercher des solutions civiles aux problèmes politiques, économiques et sociaux,

F. whereas government security forces have responded to calls for secession of the South with the brutal repression of the so-called Southern Movement; whereas the security forces have carried out widespread human rights abuses – unlawful killings, arbitrary detentions, beatings, crackdowns on freedom of assembly and speech and arrests of journalists – fuelling the conflict instead of searching for civil solutions to the political, economic and social problems,


5. Sauf cas de force majeure, si l’adjudicataire n’a pas livré le beurre dans le délai porté sur le bon de livraison, la garantie visée à l’article 14, paragraphe 3, point d), reste acquise au prorata des quantités non livrées et l’achat est résilié pour les quantités non encore livrées.

5. Except in cases of force majeure, where the successful tenderer fails to deliver the butter within the time limit laid down in the delivery order, the security provided for in Article 14(3)(d) shall be forfeit in proportion to the quantities not delivered, and buying-in shall be cancelled in respect of the quantities not yet delivered.


4. Sauf cas de force majeure, si le vendeur n’a pas livré le beurre dans le délai porté sur le bon de livraison, la garantie visée à l’article 7, paragraphe 3, point c), reste acquise au prorata des quantités non livrées et l’achat est résilié pour les quantités non encore livrées.

4. Except in cases of force majeure, where the seller fails to deliver the butter within the time limit laid down in the delivery order, the security provided for in Article 7(3)(c) shall be forfeit in proportion to the quantities not delivered and buying-in shall be cancelled in respect of these quantities not yet delivered.


5. Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire n'a pas livré le beurre dans le délai porté sur le bon de livraison, outre l'acquisition, au prorata des quantités non livrées, de la garantie visée à l'article 17, paragraphe 3, point c), l'achat est résilié pour les quantités non encore livrées.

5. Except in cases of force majeure, where the successful tenderer fails to deliver the butter within the time limit laid down in the delivery order, the security provided for in Article 17(3)(c) shall be forfeit in proportion to the quantities not delivered, and buying-in shall be cancelled in respect of the quantities not yet delivered.


4. Sauf cas de force majeure, si le vendeur n'a pas livré le beurre dans le délai porté sur le bon de livraison, outre l'acquisition, au prorata des quantités non livrées, de la garantie visée à l'article 10, paragraphe 3, point c), l'achat est résilié pour les quantités non encore livrées.

4. Except in cases of force majeure, where the seller fails to deliver the butter within the time limit laid down in the delivery order, the security provided for in Article 10(3)(c) shall be forfeit in proportion to the quantities not delivered and buying-in shall be cancelled in respect of these quantities not yet delivered.


5. Sauf cas de force majeure, si le vendeur n'a pas effectué la livraison dans le délai prescrit, outre l'acquisition, au prorata des quantités non livrées, de la garantie visée à l'article 5, paragraphe 3, point c), l'achat n'a pas lieu pour les quantités restantes.

5. Except in cases of force majeure, where the seller fails to deliver within the time limit laid down, not only shall the security provided for in point (c) of Article 5(3) be forfeit in proportion to the quantities not delivered, but buying-in shall also be cancelled in respect of the remaining quantities.


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