10. Le Conseil a adopté un rapport sur la nécessité de rapprocher les législations des États membres en matière civile [6] le 16 novembre 2001 dans lequel, en particulier, il a estimé nécessaire d'inviter la Commission à soumettre, comme suivi de l'exercice de consultation, toutes observations et recommandations appropriées, le cas échéant sous la forme d'un Livre vert ou d'un Livre blanc, au plus tard fin 2002.
10. The Council adopted a Report on the need to approximate Member States' legislation in civil matters [6] on 16 November 2001 where, in particular, it considered it necessary to ask the Commission to submit, as a follow-up to the consultation exercise, any appropriate observations and recommendations, if necessary in the form of a Green or White Paper, before the end of 2002.