6. invite la Commission, dans un souci de non-discrimination des biens et services d'un type particulier, à préciser d'urgence qu'elle n'intentera pas d'action juridique à l'encontre d'États membres qui décident d'introduire le même taux de T
VA réduite pour les livres et livres audio numériques téléchargeables que pour les produits comparables sur
un support matériel différent et juge à cet égard l'intention de la Commission de présenter une nouvelle proposition sur ce sujet d'ici la fin 2013 inadaptée à la résolution de cette questio
...[+++]n en temps voulu;
6. Calls on the Commission, in the interest of non-discrimination against goods and services of a particular type, to urgently clarify that it will not bring any legal action against Member States that decide to introduce the same reduced VAT rates for downloadable digital books and audiobooks as for comparable products on a different physical means of support and in this respect considers the Commission’s intention to come back with a proposal on this topic by the end of 2013 to be inadequate to reach a timely settlement of this issue;