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Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
Se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix
Sécurite s'étendant à tout le continent
à telles fins que de droit
à toute fin que de droit
à toutes fins que de droit
éléments à livrer

Traduction de «livrer à tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se livrer à la subversion contre toute institution démocratique

engage in an act of subversion against a democratic government, institution or process


droit des employés de se livrer à des activités politiques [ droit des fonctionnaires de se livrer à des activités politiques ]

right of employees to engage in political activities


se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix [ se livrer à une tentative de voies de fait sur un agent de la paix ]

assault a peace officer


à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes


machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve

workhorse


renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


banque multiservices | banque à tout faire | banque à vocation générale | banque polyvalente

combined commercial and investment bank | multibank | all-purpose bank | full service bank


prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un

take position (to)


curite s'étendant à tout le continent

continent-wide security


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or l'internet n'est pas un espace situé en dehors de l'état de droit; il ne s'agit pas d'un lieu où l'on peut se livrer en toute impunité à l'incitation publique à la haine et à la violence à l'égard des minorités.

Internet is not a space outside of the rule of law; it is not a free haven for public incitement to violence and hatred against minorities.


Pour éviter une charge disproportionnée pour les entreprises, le règlement n’impose pas l’obligation de livrer dans toute l’Union européenne et exempte de certaines dispositions les petites entreprises qui se trouvent sous un seuil national de TVA donné.

To avoid introducing disproportionate burden on companies, the Regulation does not impose an obligation to deliver across the EU and exempts small businesses that fall under a national VAT threshold from certain provisions.


Il est nécessaire de compléter l’interdiction générale de manipuler le marché par l’interdiction de manipuler l’indice de référence lui-même ainsi que de transmettre des informations fausses ou trompeuses, de fournir des données fausses ou trompeuses et de se livrer à tout autre acte constituant une manipulation du calcul d’un indice de référence, lorsque ce calcul est largement défini afin d’inclure la réception et l’évaluation de toutes les données se rapportant au calcul de cet indice et d’inclure, en particulier, des données tronquées, et y compris la méthode d’établissement de cet indice, qu’elle se fonde en tout ou en partie sur de ...[+++]

It is necessary to complement the general prohibition of market manipulation by prohibiting the manipulation of the benchmark itself and the transmission of false or misleading information, provision of false or misleading inputs, or any other action that manipulates the calculation of a benchmark, where that calculation is broadly defined to include the receipt and evaluation of all data which relates to the calculation of that benchmark and include in particular trimmed data, and including the benchmark’s methodology, whether algorithmic or judgement-based in whole or in part.


Il est nécessaire de compléter l’interdiction générale de manipuler le marché par l’interdiction de manipuler l’indice de référence lui-même ainsi que de transmettre des informations fausses ou trompeuses, de fournir des données fausses ou trompeuses et de se livrer à tout autre acte constituant une manipulation du calcul d’un indice de référence, lorsque ce calcul est largement défini afin d’inclure la réception et l’évaluation de toutes les données se rapportant au calcul de cet indice et d’inclure, en particulier, des données tronquées, et y compris la méthode d’établissement de cet indice, qu’elle se fonde en tout ou en partie sur de ...[+++]

It is necessary to complement the general prohibition of market manipulation by prohibiting the manipulation of the benchmark itself and the transmission of false or misleading information, provision of false or misleading inputs, or any other action that manipulates the calculation of a benchmark, where that calculation is broadly defined to include the receipt and evaluation of all data which relates to the calculation of that benchmark and include in particular trimmed data, and including the benchmark’s methodology, whether algorithmic or judgement-based in whole or in part.


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7. Durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent livrer les informations visées à l'article 35, paragraphes 1 à 4, selon une périodicité trimestrielle diminue d'une semaine à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de huit semaines par rapport à tout trimestre clos au plus tôt le 1er janvier 2016 mais avant le 1er janvier 2017, jusqu'à cinq semaines par rapport à tout ...[+++]

7. For a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to submit the information referred to in Article 35(1) to (4) on a quarterly basis shall decrease by one week each financial year, starting from no later than eight weeks related to any quarter ending on or after 1 January 2016 but before 1 January 2017, to five weeks related to any quarter ending on or after 1 January 2019 but before 1 January 2020.


7. Durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent livrer les informations visées à l'article 35, paragraphes 1 à 4, selon une périodicité trimestrielle diminue d'une semaine à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de huit semaines par rapport à tout trimestre clos au plus tôt le 1er janvier 2016 mais avant le 1er janvier 2017, jusqu'à cinq semaines par rapport à tout ...[+++]

7. For a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to submit the information referred to in Article 35(1) to (4) on a quarterly basis shall decrease by one week each financial year, starting from no later than eight weeks related to any quarter ending on or after 1 January 2016 but before 1 January 2017, to five weeks related to any quarter ending on or after 1 January 2019 but before 1 January 2020.


Ce groupe d'experts devrait poursuivre l'analyse de ces questions et faire rapport sur leur pertinence ainsi que sur l'existence d'autres moyens de garantir aux États membres les recettes fiscales auxquelles ils ont droit, tout en permettant à toutes les institutions financières de l'Union de livrer concurrence sur un pied d'égalité.

The expert group should further consider and analyse such issues, with a view to reporting on their relevance and on whether alternative ways might be found to secure the tax receipts to which Member States are entitled, while still permitting all financial institutions across the European Union to compete on an equal footing.


Ce groupe d'experts devrait poursuivre l'analyse de ces questions et faire rapport sur leur pertinence ainsi que sur l'existence d'autres moyens de garantir aux États membres les recettes fiscales auxquelles ils ont droit, tout en permettant à toutes les institutions financières de l'Union de livrer concurrence sur un pied d'égalité.

The expert group should further consider and analyse such issues, with a view to reporting on their relevance and on whether alternative ways might be found to secure the tax receipts to which Member States are entitled, while still permitting all financial institutions across the European Union to compete on an equal footing.


15. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées par la BCN définissent l'expression "jour ouvrable", relativement à une obligation d'effectuer un paiement, comme tout jour durant lequel toutes les composantes concernées de Target sont opérationnelles pour effectuer ledit paiement et, relativement à une obligation de livrer des actifs, comme tout jour durant lequel les systèmes de règlement de titres par le biais desquels la livraison doit être effectuée sont ouverts au lieu de livraison des titres concerné ...[+++]

15. The relevant contractual or regulatory arrangements applied by the NCB should define "business day" to be, in relation to an obligation to make a payment, any day on which all relevant parts of Target are operational to effect such a payment and, in relation to an obligation to deliver assets, any day on which the securities settlement systems through which delivery is to be made are open for business in the place where delivery of the relevant securities is to be effected.


e) il doit être procédé à un examen de toute une série d'emballages ou, pour les produits en vrac, de prises d'échantillons pour se livrer à des examens sensoriels, des tests physico-chimiques et des examens de laboratoire.

(e) en entire set of packages, or samples in the case of bulk products must be examined before undergoing sensory examination and physical, chemical and laboratory tests.




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livrer à tout ->

Date index: 2025-06-24
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