Traduction de «livrer les documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éléments à livrer | produits à livrer
deliverables

livrer nu [ livrer sans aménagement intérieur ]
deliver green

remettre en main propre | remettre en mains propres | livrer en main propre | livrer en mains propres
hand-deliver | hand deliver | deliver by hand

livrer concurrence aux marchés mondiaux [ livrer concurrence sur les marchés mondiaux ]
compete in global markets

se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix [ se livrer à une tentative de voies de fait sur un agent de la paix ]
assault a peace officer

livrer
deliver

livrer à l'agriculture | rendre propre à la culture
reclaim land, to

livrer des tracts
deliver a leaflet | delivering leaflets | deliver leaflets | distribute leaflets

commande à livrer
carry-over

livrer sans encaissement préalable du remboursement
deliver without previously collecting any amount

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) En cas d’interruption du service postal, la signification au Commissaire ou à l’officier compétent peut être effectuée par la remise de l’avis, de la décision ou du document au commandant de l’unité, du détachement ou du district du membre; ce commandant en informe immédiatement le Commissaire ou l’officier compétent, selon le cas, et lui fait livrer l’avis, la décision ou le document.
(6) In the event of a disruption of mail service, service on the Commissioner or an appropriate officer may be effected by leaving the notice, decision or other document with the member’s unit, detachment or district commander, who shall forthwith inform the Commissioner or appropriate officer, as the case may be, and cause the notice, decision or other document to be delivered.

Étudiant d'université engagé par le Sénat ou la Chambre des communes pour transmettre des messages ou livrer des documents et d'autres choses aux sénateurs et aux députés au cours des séances du Sénat ou de la Chambre des communes.
A daily period of time in the Senate and House of Commons when parliamentarians ask the government questions about its activities or important issues.

s'assure que le bénéficiaire reçoit un document précisant les conditions de l'aide pour chaque opération, dont les exigences spécifiques concernant les produits ou services à livrer au titre de l'opération, le plan de financement et le délai d'exécution.
ensure that the beneficiary is provided with a document setting out the conditions for support for each operation including the specific requirements concerning the products or services to be delivered under the operation, the financing plan, and the time-limit for execution.

c)s'assure que le bénéficiaire reçoit un document précisant les conditions du soutien pour chaque opération, dont les exigences spécifiques concernant les produits ou services à livrer au titre de l'opération, le plan de financement et le délai d'exécution.
(c)ensure that the beneficiary is provided with a document setting out the conditions for support for each operation including the specific requirements concerning the products or services to be delivered under the operation, the financing plan, and the time-limit for execution.

Les victimes de la traite des êtres humains devraient, conformément aux principes de base des systèmes juridiques des États membres concernés, être protégées contre les poursuites ou les sanctions concernant des activités criminelles, telles que l’utilisation de faux documents, ou des infractions visées dans la législation sur la prostitution ou sur l’immigration, auxquelles elles ont été contraintes de se livrer en conséquence directe du fait qu’elles ont été victimes de la traite des êtres humains.
Victims of trafficking in human beings should, in accordance with the basic principles of the legal systems of the relevant Member States, be protected from prosecution or punishment for criminal activities such as the use of false documents, or offences under legislation on prostitution or immigration, that they have been compelled to commit as a direct consequence of being subject to trafficking.

Après tout, c'est le même gouvernement qui a fermé le Parlement à deux reprises, le même gouvernement qui a été forcé, par un de vos règlements, de livrer les documents dans le dossier des détenus afghans, et nous attendons toujours ces documents.
We were shocked, but we were not surprised. After all, this is the same government that shut down Parliament twice, the same government that was forced, by one of your rulings, to hand over documents to do with Afghan prisoners, and we are still waiting for those documents.

Contenu de la législation nationale: le document de transport n’est pas nécessaire pour transporter, en vue de leur distribution, des huiles minérales de classe 3, nos ONU 1202, 1203 et 1223 et des gaz de classe 2 (marchandises à livrer à deux récipients ou plus et collecte des marchandises en retour dans des situations similaires), pourvu que les instructions écrites mentionnent, outre les informations demandées dans l’ADR, le no ONU, le nom et la classe.
Content of the national legislation: When transporting mineral oil products in Class 3, UN 1202, 1203 and 1223 and gases in Class 2 in connection with distribution (goods to be delivered to two or more recipients and collection of returned goods in similar situations), a transport document is not required provided the written instructions besides the information requested in the ADR, contain information relating to the UN-No, name and class.

ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec; Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité; Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Wood; Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun; Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat; Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles; Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau; Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées; Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire ra ...
ORDERED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system; That seven Members of the Senate and sixteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Members to act on behalf of the Senate on the Committee be the Honourable Senators Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis- de-Kent) and Wood; That the Committee be directed to consult broadly and review such information as it deems appropriate with respect to this issue; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers, and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be twelve members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its powers except the power to report to the Senate and the House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee make its final report no later than November 7, 1997; and That, notwithstanding usual practices, if the Senate or the House of Commons are not sitting ...

Quiconque, en vue de se livrer à la traite des personnes ou de la faciliter, cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, commet une infraction passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
Every person who, for the purposes of committing or facilitating trafficking in persons, conceals, removes, withholds or destroys any travel document that belongs to another person or that establishes or purports to establish another person’s identity or immigration status, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for up to 5 years.