Traduction de «livrent les entreprises pharmaceutiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement pharmaceutique | entreprise pharmaceutique | société pharmaceutique | laboratoire pharmaceutique
pharmaceutical company

établissement pharmaceutique [ entreprise pharmaceutique | société pharmaceutique | laboratoire pharmaceutique ]
drug company [ prescription-drug company | pharmaceutical company | pharmaceutical firm ]

entreprise pharmaceutique virtuellement intégrée | EPVI [Abbr.]
virtually integrated pharmaceutical company | VIPCO [Abbr.]

entreprise pharmaceutique pleinement intégrée | EPPI [Abbr.]
fully integrated pharmaceutical company | FIPCO [Abbr.]

Association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche [ Interpharma ]
association of research-based pharmaceutical companies in Switzerland [ Interpharma ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La majeure partie de la recherche dans les thérapies innovantes est menée par des petites entreprises et des entités sans but lucratif, qui représentent près de 70 % des commanditaires d’essais cliniques de MTI notifiés via EudraCT, alors que les grandes entreprises pharmaceutiques prennent en charge moins de 2 % de l’ensemble des essais.
The majority of research in advanced therapies is conducted by small companies and entities that operate on a non-for-profit basis. Thus, almost 70% of sponsors for clinical trials on ATMPs reported in EudraCT are non-for-profit organisations or SME's; big pharmaceutical companies accounting for less than 2% of all sponsorships.

La Commission a salué aujourd'hui l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.
The Commission has welcomed today's agreement by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.

Présenté en janvier, il contient une série d’initiatives visant à renforcer et à mieux coordonner l’action de l’Union contre les pratiques fiscales abusives auxquelles se livrent les entreprises, au sein du marché unique et au-delà.
Presented in January, it contains a series of initiatives for a stronger and more coordinated EU stance against corporate tax abuse – within the Single Market and beyond.

La Commission a salué l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.
The Commission has welcomed the agreement reached by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.

Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations du plaignant, ainsi que de plusieurs parties intéressées, et notamment une communication détaillée de l'association fédérale de l'industrie pharmaceutique (Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie, ci-après la «BPI») et des communications d'entreprises pharmaceutiques auxquelles une dérogation avait été accordée dans le cadre du régime en cause ou qui avaient demandé une telle dérogation.
In the course of the formal investigation procedure the Commission received comments from the complainant as well as from several interested parties, amongst them a substantial submission by the Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie (hereinafter ‘BPI’) and submissions by pharmaceutical companies that were either granted an exemption under the scheme or had applied for such an exemption.

Le 24 mai 2012, la Commission a reçu une plainte d'une entreprise pharmaceutique allemande qui allègue que la dérogation au rabais obligatoire sur les produits pharmaceutiques accordée à ses concurrents en vertu du droit allemand constitue une aide d'État.
On 24 May 2012, the Commission received a complaint from a German pharmaceutical company that alleges that the exemption from the manufacturer's rebate for pharmaceuticals granted to its competitors under German law constitutes State aid.

Étant donné que, dans le cadre de la mesure en cause, des dérogations ont été accordées et que les entreprises sont restées sur le marché, la mesure a eu pour effet de réduire les coûts pour les organismes d'assurance maladie, ce qui signifie que les coûts et l'étendue des transferts de ressources publiques aux entreprises pharmaceutiques augmenteraient en l'absence de cette mesure.
Thus, by granting exemptions and keeping them in the market, the measure actually reduces the costs for the health insurances, meaning that without the measure the costs and the transfers of public funds to pharmaceutical companies will increase.

En vertu du droit allemand, les entreprises pharmaceutiques peuvent demander une dérogation (6) au rabais obligatoire, dont l'octroi est décidé, au cas par cas, par l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (ci-après le «BAFA»).
German law foresees that pharmaceutical undertakings can apply for an exemption (6) from the mandatory rebate and that a federal authority, the Federal Office of Economics and Export Control (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, hereinafter ‘BAFA’), decides whether to grant this exemption on a case-by-case basis.

D'août 2010 à décembre 2013, les entreprises pharmaceutiques étaient généralement tenues, en Allemagne, d'accorder à tous les organismes d'assurance maladie, c'est-à-dire tant les organismes d'assurance maladie obligatoire que les sociétés privées d'assurance maladie, un rabais de 16 % sur les médicaments brevetés soumis à prescription médicale qui n'étaient pas soumis au régime de montants fixes.
Between August 2010 and December 2013 pharmaceutical undertakings in Germany were generally obliged to grant rebates of 16 % of the price of patented prescription medicines outside the fixed-price system to all health insurances, i.e. to public sickness funds as well as private health insurance companies.

j) adopte des dispositions pour venir en aide aux entreprises pharmaceutiques (article 79).
(j) adopt provisions for providing assistance to pharmaceutical companies (Article 79).