Traduction de «livre vert vise aussi » (Français → Anglais) :

Le livre vert vise aussi à recueillir des avis sur la façon de surmonter d’autres obstacles au fonctionnement efficace des marchés, à moyen ou à long terme, y compris les moyens de réduire les coûts de création et de commercialisation de fonds d’investissement dans l’Union; sur la manière de promouvoir le développement du capital-risque et du capital-investissement; sur l'utilité de prendre des mesures ciblées dans les domaines du droit des sociétés, du droit de l’insolvabilité et du droit des valeurs mobilières, ainsi que de la fiscalité, dans le but de contribuer à la création de l'union des marchés des capitaux; et sur le traitement des obligations sécurisées, avec une consultation spécifique en 2015 sur un éventuel cadre de l’UE en la matière.
The Green Paper also seeks views on how to overcome other obstacles to the efficient functioning of markets in the medium- to long-term, including how to reduce the costs of setting up and marketing investment funds across the EU; how to further develop venture capital and private equity; whether targeted measures in the areas of company, insolvency and securities laws as well as taxation could materially contribute to CMU; and the treatment of covered bonds, with a specific consultation in 2015 on a possible EU framework.

Le livre vert souligne aussi la nécessité d’associer plus étroitement les actionnaires à l’approbation des politiques de rémunération.
The Green Paper also underlines the need to improve shareholders’ involvement in approving remuneration policies.

Le livre vert évoque aussi la possibilité d'imposer aux policiers, aux avocats et aux agents pénitentiaires une évaluation de la vulnérabilité potentielle d'un suspect ou d'une personne mise en cause dans une procédure pénale et il propose aussi des mesures à adopter à l'issue de cette évaluation.
The Green Paper also raises the possibility of requiring police officers, lawyers and prison officers to make an assessment of a suspect/defendant's potential vulnerability at certain stages in criminal proceedings, and proposes steps that might be taken to follow up the assessment.

Le Livre vert souhaite aussi recevoir des contributions en ce qui concerne l'applicabilité du règlement sur les concentrations à certains types d'opération à risque et l'harmonisation des notions de groupe et de contrôle.
The Green Paper also seeks comments on the applicability of the Merger Regulation to certain types of venture capital transactions and the harmonisation of the concepts of groups and controls.

Le Livre vert souhaite aussi trouver un critère géographique plus simple pour définir les dimensions et l'importance du marché en cause que celui de partie "substantielle" du marché en cause.
The Green Paper also endeavours to find a simpler geographic criterion to define the dimensions and extent of the market concerned than that of a "substantial" part of the relevant market.

Le Livre vert vise à évaluer avec précision l'ampleur et l'impact économique de la contrefaçon et de la piraterie dans le marché intérieur et à évaluer l'efficacité de la législation Les améliorations envisagées par le Livre Vert portent sur quatre aspects particuliers :
The Green Paper aims to assess precisely the scale and economic impact of counterfeiting and piracy in the Single Market and to assess the effectiveness of legislation on intellectual property. The improvements under consideration in the Green Paper relate to four specific aspects:

Ce Livre vert analyse aussi les responsabilités actuelles de la Communauté dans le domaine énergétique et examine les instruments existant dans le Traité qu'elle peut mettre en oeuvre afin de rencontrer les objectifs de la politique de l'énergie.
The Green Paper also analyses the Community's present responsibilities in the energy sector and examines the existing instruments available in the Treaty, of which use can be made in order to further the energy policy objectives.

Le Livre vert vise à susciter les observations et les contributions d'un large éventail de parties intéressées, non seulement les Etats membres, le Parlement, le Comité économique et social mais aussi notamment les autorités régionales et locales.
The Green Paper seeks to stimulate comments and contributions from a wide range of interested parties, not only the Member States, the Parliament and the Economic and Social Committee, but also in particular regional and local authorities.

Aspects techniques et juridiques Le Livre vert contient aussi une liste exhaustive des problèmes juridiques et techniques posés par l'introduction de la monnaie unique.
Legal and Technical Issues The Green Paper also contains a comprehensive list of the legal and technical issues raised by the introduction of the single currency.

Le livre vert souligne aussi qu'il est nécessaire de poursuivre la modernisation des systèmes de protection sociale, notamment de retraite, afin d'en assurer la viabilité financière et sociale, et de leur permettre ainsi de gérer les effets du vieillissement.
The Green Paper stresses that it is also necessary to continue modernising social protection systems, especially pensions, to ensure their social and economic sustainability and to enable them to cope with the effects of demographic ageing.