Vertaling van "livre vert obligations alimentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert - Obligations alimentaires
Green Paper on maintenance obligations

Groupe ad hoc Livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire
ad hoc Working Party on the Green Paper on the general principles of food law

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que le livre vert lance une large consultation publique sur le concept des obligations de stabilité; considérant que le livre vert a évalué la faisabilité de l'émission commune d'obligations souveraines parmi les États membres de la zone euro et étudié les conditions auxquelles il devrait y être procédé;
B. whereas the Green Paper launched a broad public consultation exercise concerning the concept of stability bonds; whereas the Green Paper assesses the feasibility of common issuance of sovereign bonds by the Member States of the eurozone and discusses the required conditions;

C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.
A particular example is mutual recognition, where new developments are on the way in the years to come, in particular in family law, following the adoption of the Green Papers on succession and on conflicts of law and jurisdiction in divorce matters, or the proposal for a Regulation on maintenance obligations, which the Commission would like to see adopted by the co-decision procedure.

Le rapporteur pour avis accueille favorablement et appuie la proposition de la Commission, qui répond à la résolution du Parlement de mars 1998 sur le livre vert intitulé "Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne" et à celle de juin 2001 concernant le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.
The draftsperson welcomes and supports the Commission's proposal which responds to the Parliament's resolutions of March 1998 on the Green Paper on the General Principles of Food Law in the EU and of June 2001 on the White Paper on Food Safety.

Enfin, alors que le Parlement européen lui-même n'avait pas encore fait connaître son avis sur le Livre vert, la Commission a rendu public, le 11 juin 2002, un document de "suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs" dans lequel elle a fait part de la préférence des parties consultées pour une démarche plus globale, dénommée "démarche mixte", caractérisée par l'élaboration d'un cadre juridique général, sous la forme d'une directive-cadre, posant le principe d'une obligation de loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs, mais n'excluant pas, le cas échéant, le recours à des dispositions sectorielles.
Lastly, while the European Parliament itself had still to give its opinion on the Green Paper, the Commission published its follow-up communication to the Green Paper on EU Consumer Protection on 11 June 2002, in which it specified the preference of the parties consulted for a more comprehensive ‘mixed’ approach, characterised by the development of a general legal framework, in the form of a framework directive, laying down the principle of a duty of fair commercial practice vis-à-vis consumers, but not excluding recourse to sectoral provisions where necessary.

- vu sa résolution du 10 mars 1998 sur le Livre vert de la Commission sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne (COM(1997)176 - C4-0213/1997 ) ,
- having regard to its resolution of 10 March 1998 on the Commission Green paper on the general principles of food law in the European Union (COM(1997) 176 - C4-0213/1997 ) ,

Elles ont été dégagées par la Commission dans le livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire et dans la Communication du 30 avril 1997 sur la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire, par le Parlement dans sa résolution du 10 mars 1998 concernant le Livre Vert, et par le Conseil dans sa résolution du 13 avril 1999 et par le comité parlementaire mixte de l'EEE (Espace économique européen) dans sa résolution du 16 mars 1999 (Annexe I, Réf. 8-12).
Policy orientations were set out by the Commission in the Green Paper on the General Principles of Food Safety and the Communication of 30 April 1997 on Consumer Health and Food Safety, by Parliament in its Resolution of 10 March 1998 concerning the Green Paper, by the Council in its Resolution of 13 April 1999 and by the Joint Parliamentary Committee of the EEA (European Economic Area) in its Resolution of 16 March 1999 (Annex I, Refs. 8-12).

Ces propositions auront pour but de traduire les résultats de la consultation à grande échelle lancée par la Commission en 1997 avec la publication de son Livre vert sur la législation alimentaire, de définir les principes communs de la législation alimentaire et d'instituer la sécurité alimentaire comme le principal objectif du droit communautaire en matière d'alimentation.
The aim of these proposals will be to reflect the outcome of the extensive consultation which the Commission initiated in 1997 with the publication of its Green Paper on food law, to lay down the common principles underlying food legislation and to establish food safety as the primary objective of EU food law.

D'amples consultations et débats ont déjà eu lieu sur les améliorations relatives à la législation alimentaire de l'UE, à la suite du Livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire (COM(97) 176 final).
There has already been extensive consultation and discussion concerning improvements to the EU's food legislation arising from the Green Paper on the general principles of food law (COM (97) 176 final).

Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non alimentaire interentreprises en Europe [COM(2013) 37 final du 31 janvier 2013]
Green Paper on unfair trading practices in the business-to-business food and non-food supply chain in Europe (COM(2013) 37 final of 31 January 2013).