Services après-vente - Afin de résoudre le problème de la disponibilité des p
ièces détachées, le Livre Vert propose trois solutions: une solution à caractère réglementaire selon laquelle serait fixée la durée obligatoire de disponibilité des pièces détachées; une solution à caractère volontaire basée sur la recherche de solutions par le biais de codes de conduite ou de négociations entre les différents intéressés; une dernière voie basée sur une approche informative, l'exigence d'un étiquetage adéquat du pr
oduit, par exemple, indiquant les délai ...[+++]s pendant lesquelles les producteurs s'engageraient à garder un stock approprié de pièces détachées.
After-sales services - In order to resolve the problem of the availability of spare parts, the Green Paper proposes three solutions: one solution would be regulatory, imposing an obligation to stock spare parts during a certain period; one would be voluntary, based on seeking solutions through codes of conduct or by negotiations between those concerned; and the third would focus on the information aspects, requiring adequate labelling on the product, for example, stating the period during which manufacturers would commit themselves to stocking spare parts.