Traduction de «livre vert envisage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

Livre Vert sur le secteur postal | Livre vert sur l'Europe postale
Green Paper on postal services | Green Paper on Posts

norme Livre vert | Livre vert | norme du CD-I
Green Book | CD-I standard | CD-I Full Functional Specification | CD-I specification

Livre vert canadien
Canadian Green Book

Livre vert [ Green Book ]
Green Book

Rapport statistique automobile [ Livre Vert ]
Automobile Statistical Exhibit [ Green Book ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent livre vert envisage l'amélioration du cadre législatif du secteur des fonds à court et moyen termes dans la perspective de le rendre plus performant et de renforcer des marchés européens intégrés et efficaces.
This Green Paper seeks to enhance the legislative framework of the short and medium-term funds sector with a view to raising its performance and strengthening integrated and efficient European markets.

8. relève que le Livre vert envisage que la première priorité de la lutte contre la mauvaise santé mentale est de prodiguer, par le biais d'interventions médicales et psychologiques, des soins et des services de traitement qui se caractérisent par leur efficacité et leur qualité élevée, ce qui implique de mettre à disposition des infrastructures adéquates, mais aussi des moyens financiers suffisants; estime, cependant, que la première priorité de la lutte contre la mauvaise santé mentale devrait relever de la même approche que le soutien aux malades mentaux et la prévention des maladies mentales; considère que le traitement médical ne peut pas se substituer aux facteurs sociaux qui sauvegardent la santé de la société en général; estime qu'il conviendrait de mettre davantage l'accent sur la prévention de la mauvaise santé mentale par des interventions sociales et environnementales accessibles aux personnes en mauvaise santé mentale telles que celles qui sont décrites dans la section 6.1 du Livre vert;
8. Notes that the Green Paper envisages that the first priority forcombating mental ill health is to provide effective and high-quality mental health and treatment services through medical and psychologically-based interventions, which means that suitable infrastructure and sufficient financial resources must be available; believes, however, that the first priority for combating mental ill health should be the same approach as for supporting mental health and preventing mental illness; considers that medical treatment cannot take the place of social factors which maintain the health of society in general; believes that there should be more emphasis on preventing mental ill health through social and environmental interventions accessible to people with mental ill health such as those described in section 6.1 of the Green Paper;

Pour simplifier les procédures existantes, le livre vert envisage la possibilité de mettre en place une procédure nationale unique de demande de permis de séjour et de travail combinée avec l'octroi d'un titre unique.
The Green Paper envisages setting up a single national application procedure that would lead to one combined residence and work permit, thereby simplifying existing procedures.

Au nom du droit à un procès équitable, le Livre Vert envisage la création d'un mécanisme formel obligeant les personnels chargés de l'instruction judiciaire à s'assurer que le suspect comprend suffisamment la langue de la procédure pour se défendre.
In pursuit of the right to a fair trial the Green Paper provides for the establishment of a formal mechanism requiring judges to be sure that a suspect has a sufficient understanding of the language of the proceedings to be able to defend himself.

Enfin, le Livre Vert envisage la nécessité d'instituer un système permettant de vérifier le degré de respect de ces normes minimales par tous les États membres, de créer des instruments d'évaluation ainsi que de prévoir éventuellement des sanctions en cas de non‑respect des normes par un État membre.
Lastly, the Green Paper mentions the need to establish a system enabling each Member State's degree of compliance with the minimum standards to be assessed, to devise various assessment tools and to consider whether or not penalties of any kind should be imposed if any Member State fails to meet the agreed standards.

L'objectif premier du livre vert est d'obtenir des réactions aux différents scénarios envisageables pour l'EPCIP en associant à la discussion un grand nombre d'acteurs concernés.
The main objective of the green paper is to receive feedback concerning possible EPCIP policy options by involving a broad number of stakeholders.

À l'issue de ce séminaire, la Commission a décidé de publier le présent livre vert, dans lequel elle décrit les différents scénarios envisageables pour l'EPCIP.
As a result the Commission has decided to put forward this green paper outlining the options for EPCIP.

4. tout en reconnaissant qu'un certain degré de cohérence et de coordination dans la mise en œuvre d'un ADR transfrontalier est souhaitable, fait observer à la Commission qu'elle devrait faire preuve de prudence et procéder, avant de proposer toute initiative législative, à des consultations approfondies et à grande échelle; considère que la Commission devrait promouvoir des initiatives d'autoréglementation et s'abstenir de toute démarche qui réduirait la flexibilité et l'autonomie des parties ou créerait de nouvelles barrières commerciales pour les pays tiers; estime que la Commission pourrait toutefois envisager d'encore développer les principes applicables aux organes extrajudiciaires parties à la résolution consensuelle des litiges de consommation, à la lumière de la suite donnée à la présente recommandation; considère que la Commission devrait en premier lieu publier un Livre vert complémentaire ayant pour axes le développement de la capacité ADR, la définition de normes pour l'ADR, l'amélioration de la qualité et de la référenciation afin de promouvoir à la fois la cohérence et la confiance du consommateur dans l'utilisation de l'ADR;
4. Advises the Commission that, whilst some degree of coherence and coordination in the provision of cross-border ADR is desirable, it should adopt a cautious approach and undertake in-depth studies and wide-ranging consultations before proposing any legislative initiatives; it should promote self-regulatory initiatives and avoid any approach which would reduce the flexibility and autonomy of the parties or create new trade barriers vis-à-vis third countries; however, the Commission might consider the further development of the principles applicable to extrajudicial bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes in the light of the follow-up given to the present recommendation; in the first instance the Commission should prepare a follow-up Green Paper concentrating on the goal of building up capacity in the field of ADR, developing standards for ADR, improving quality and benchmarking, so as to achieve both coherence and consumer confidence in the use of ADR;

Constatant que le recours excessif à la détention provisoire est une des causes du surpeuplement carcéral, et que les solutions alternatives existant en droit national sont souvent impossibles à mettre en œuvre lorsque la personne réside dans un autre Etat membre, le livre vert envisage différentes solutions.
The Green Paper observes that excessive use of pre-trial detention is one of the causes of prison overcrowding and that the alternatives available in national law are often impossible to use where the person resides in another Member State, and suggests a number of solutions.

G. considérant que dans son Livre vert, la Commission s'attache essentiellement à examiner l'incidence du PVC sur l'environnement pour ce qui concerne les aspects relatifs à la gestion des déchets, sans analyser tous les aspects des produits en PVC pendant toute la durée de leur cycle de vie et sans envisager les avantages et les inconvénients économiques de ce matériau; considerant que le Livre vert pose en outre des questions en ce qui concerne la collecte et la gestion des déchets en provenance de tous matériaux et non pas uniquement du PVC et qu'il n'analyse pas le PVC en le comparant à des matériaux de substitution,
G. whereas the Commission's Green Paper focuses mainly on an analysis of the environmental impact of PVC in terms of waste management, without analysing all aspects of PVC products throughout their life cycle and without considering the economic advantages and disadvantages of this material; whereas the Green Paper also raises questions about waste collection and management which relate to all materials and not specifically to PVC and whereas the Green Paper does not compare PVC with alternative materials,