Vertaling van "livre vert distinct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

Livre vert - Le rôle de l'Union en matière de tourisme | Livre Vert de la Commission intitulée: Le rôle de l'Union en matière de tourisme
Commission Green Paper entitled: The role of the Union in the field of tourism | Green Paper - The Role of the Union in the Field of Tourism

Livre Vert sur le secteur postal | Livre vert sur l'Europe postale
Green Paper on postal services | Green Paper on Posts

norme Livre vert | Livre vert | norme du CD-I
Green Book | CD-I standard | CD-I Full Functional Specification | CD-I specification

Livre vert [ Green Book ]
Green Book

Livre vert canadien
Canadian Green Book

Rapport statistique automobile [ Livre Vert ]
Automobile Statistical Exhibit [ Green Book ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un Livre vert distinct sur la gestion des actifs sera publié en juillet 2005.
A separate Green Paper on asset management will be published in July 2005.

Le Livre vert et l’étude sur les coûts et avantages forment deux aspects distincts de la présente évaluation.
The Green Paper and the costs and benefits study are two separate aspects of this assessment.

P. considérant que la distinction établie dans le Livre vert entre, premièrement, industries de réseau, deuxièmement, autres services d'intérêt économique général et, troisièmement, services d'intérêt général de nature non économique est pertinente, que des réglementations sectorielles de droit communautaire ne sont d'application quasiment automatique que dans le deuxième cas et que les projets qui vont au-delà doivent être débattus individuellement et être compatibles avec le principe de subsidiarité,
P. whereas the distinction made in the Green Paper between, firstly, network industries, secondly, other services of general economic interest and, thirdly, services of general interest of a non-economic nature is an appropriate one, and whereas sector-specific Community legislation applies more or less automatically only in the second case, and whereas projects going beyond this must be discussed individually and must be compatible with the principle of subsidiarity,

R. considérant que la distinction établie dans le Livre vert entre: 1°. industries de réseau; 2°. autres services d'intérêt économique général; et 3°. services d'intérêt non économique général est pertinente, que des réglementations sectorielles de droit communautaire ne sont d'application quasiment automatique que dans le deuxième cas et que les projets qui vont au-delà doivent être débattus en détail et être compatibles avec le principe de subsidiarité,
R. whereas the distinction made in the Green Paper between, in the first place, network industries, secondly, other services of general economic interest and, thirdly, services of general interest of a non-economic nature is an appropriate one, and whereas sector-specific Community legislation applies more or less automatically only in the second case, and whereas projects going beyond this must be discussed individually and must be compatible with the principle of subsidiarity,

E. considérant que la distinction établie dans le Livre vert entre: 1°. industries de réseau; 2°. autres services d'intérêt économique général; et 3°. services d'intérêt non économique général est pertinente, que des réglementations sectorielles de droit communautaire ne sont d'application quasiment automatique que dans le deuxième cas et que les projets qui vont au-delà doivent être débattus en détail et être compatibles avec le principe de subsidiarité,
E. whereas the distinction made in the Green Paper between, in the first place, network industries, secondly, other services of general economic interest and, thirdly, services of general interest of a non-economic nature is an appropriate one, and whereas sector-specific Community legislation applies more or less automatically only in the second case, and whereas projects going beyond this must be discussed individually and must be compatible with the principle of subsidiarity,

Elle estime qu'à certains égards, le Livre vert de la Commission ne fait pas suffisamment la distinction entre les différents types d'ADR et d'utilisateurs (consommateurs/entreprises).
She feels that, in some respects, the Commission's Green Paper fails to distinguish sufficiently between the different types of ADR and depending on the type of user (consumers/businesses).

En raison de l'importance qu'elle revêt, cette question fera l'objet d'une réflexion plus détaillée dans un Livre vert distinct qui lui sera consacré.
Due to its independent importance, it will be the subject of a more detailed reflection in a separate Green Paper on a Community Return Policy.

Dans la première branche de leur premier moyen, les requérants soutiennent que le Tribunal a dénaturé la décision litigieuse en niant qu'elle était fondée sur deux motifs distincts, à savoir l'existence du Livre vert relatif aux services postaux sur le marché unique et des lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires, d'une part, et la décision du 2 décembre 1991 dans l'affaire n IV/M.102 (GD Net) d'autre part.
In the first part of their first plea the appellants submit that the Court of First Instance misconstrued the contested decision by not accepting that it was based on two distinct grounds, namely the existence of the Green Paper on postal services in the single market and the Guidelines for the development of Community postal services on the one hand and the decision of 2 December 1991 in Case No IV/M CO2 (GD Net) on the other.

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs estime que le Livre vert à l'examen ne contribue à renforcer aucun des secteurs qui relèvent de sa compétence, et ne répond pas davantage aux demandes formulées à maintes reprises par le Parlement européen dans ce domaine, et ignore de surcroît l'option institutionnelle adoptée au mois de mai dernier par ce Parlement à travers la résolution Bourlanges-Martin, aux termes de laquelle "le tourisme, dans ses aspects européens, devrait constituer une politique commune distincte, dotée d'une base juridique spécifique et faisant l'objet, dans le traité révisé, d'un chapitre qui lui serait exclusivement consacré".
The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection believes that the Green Paper makes no constructive contribution to any of fields which fall within its remit, and fails even to respond to the repeated requests made by the European Parliament in this area, particularly as it ignores the institutional opinion adopted by Parliament in the Bourlanges-Martin report in May, which called for tourism, in its European aspects, to form a separate and distinctive common policy with a separate legal basis and chapter in the revised Treaty.

LES PROPOSITIONS-CLÉS DU LIVRE VERT Le Livre vert propose d'apporter cinq grands changements à l'environnement actuel des communications mobiles dans l'Union européenne, afin de supprimer les obstacles qui entravent le développement futur de ce secteur: 1 abolir les droits exclusifs et spéciaux qui subsistent dans le secteur sous réserve qu'il existe des conditions d'autorisation appropriées; 2 supprimer toutes les restrictions en matière de services mobiles fournis soit par des prestataires indépendants, soit directement par les exploitants des réseaux; Les prestataires de services devront pouvoir combiner des services différents qui font l'objet de licences distinctes (comme la téléphonie GSM et la radiorecherche), tout en offrant des services dans plusieurs États membres.
The key proposals in the Green Paper The Green Paper proposes five major changes to the current environment for mobile communications in the European Union in order to remove the barriers to further development of the sector: 1 abolishing remaining exclusive and special rights in the sector, subject where required to appropriate licensing conditions; 2 removal of all restrictions on the provision of mobile services either by independent Service Providers and through direct service provision by mobile network operators.