(9) Malgré les paragraphes (1) et (8), mais sous réserve de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les douanes et de toute autre loi relevant du ministre du Revenu national, l’organisation peut conserver à l’étranger tout ou partie des livres dont la tenue est exigée par les paragraphes (1) ou (3) si les conditions suivantes sont réunies :
(9) Despite subsections (1) and (8), but subject to the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Customs Act and any other Act administered by the Minister of National Revenue, a corporation may keep all or any of its corporate records and accounting records referred to in subsection (1) or (3) at a place outside Canada, if