Traduction de «livre des précédents des services législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre des précédents des Services législatifs
Legislative Services Precedent Book

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le réexamen du cadre législatif de l’UE, et notamment de la directive sur les services de paiement, et la consultation organisée en 2012 sur le livre vert de la Commission intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile»[5] ont conduit à conclure à la nécessité d’actualiser encore la législation, y compris en apportant des ajustements à la DSP, et d’adopter de nouvelles mesures, afin que le cadre législatif réponde mieux aux exigences d’un marché européen des paiements efficace, contribuant pleinement à créer un environnement de paiement qui nourrisse la concurrence, favorise l’innovation et garantisse la sécurité.
The review of the European framework and notably the Payment Services Directive and the consultation on the Commission Green Paper ‘Towards an integrated European market for card, internet and mobile payments’[5] in 2012 have led to the conclusion that further measures and regulatory updates, including adjustments to the PSD, are required so that the payments framework can better serve the needs of an effective European payments market, fully contributing to a payments environment which nurtures competition, innovation and security.

Le réexamen du cadre législatif de l’UE, et notamment de la directive sur les services de paiement, et la consultation organisée en 2012 sur le livre vert de la Commission consacré aux paiements par carte, internet et mobiles ont conduit à conclure à la nécessité d’actualiser encore la législation, y compris en apportant des ajustements à la DSP, et d’adopter de nouvelles mesures, afin que le cadre législatif réponde mieux aux exigences d’un marché européen des paiements efficace, contribuant pleinement à créer un environnement de paiement qui nourrisse la concurrence, favorise l’innovation et garantisse la sécurité.
The review of the European framework and notably of the PSD and the consultation on the Commission Green Paper on card, internet and mobile payments in 2012 have thus led to the conclusion that further measures and regulatory updates, including adjustments to the PSD are required so that the payments framework can better serve the needs of an effective European payments market, fully contributing to a payments environment which nurtures competition, innovation and security.

(3) Le réexamen du cadre législatif de l’Union régissant les services de paiement, et notamment l’analyse de l’impact de la directive 2007/64/CE et la consultation conduite sur le livre vert de la Commission intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile»[24], ont montré que cette évolution soulève d’importantes questions d’un point de vue réglementaire.
(3) The review of the Union legal framework on payment services and notably the analysis of the impact of Directive 2007/64/EC and the consultation on the Commission Green Paper “Towards an integrated European market for card, internet and mobile payments”[24] have shown that developments have given rise to important challenges from a regulatory perspective.

Voici certaines actions prises en lien avec l’administration en ligne: soutenir la mise en place de services d’administration en ligne transnationaux sans rupture dans le marché unique (84), les États membres (ÉM) doivent assurer l’interopérabilité totale de services d’administration en ligne (89), les ÉM doivent faire en sorte que les guichets uniques puissent véritablement faire office de centres pour l’administration en ligne (90), les ÉM doivent arrêter une liste commune des services publics transnationaux essentiels (91), promouvoir l’élaboration de normes applicables à toute l’UE ainsi que des essais d’interopérabilité et la certification de systèmes de santé en ligne (77), proposer une recommandation qui définit un ensemble minimal de données communes sur les patients (76), une décision du Parlement et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des services d’identification électronique (83), mettre en œuvre des services électroniques transnationaux dans le domaine de l’environnement (86), un livre blanc sur l’interconnexion des capacités en matière de marchés publics électroniques dans l’Union (87), proposer des actes législatifs sur l’interopérabilité des TIC (21), fournir des indications sur la normalisation des TIC et les marchés publics (23).
Some eGovernment related actions: supports seamless cross-border eGovernment services in the single market (84), Member States (MS) to make eGovernment services fully interoperable (89), MS to ensure that Points of Single Contact function as fully fledged eGovernment centres (90), MS to agree a common list of key cross-border public services (91), foster EU-wide standards, interoperability testing and certification of eHealth (77), proposes a recommendation to define a minimum common set of patient data (76), a Parliament and Council Decision on mutual recognition of eID (83), implement cross-border eEnvironment services (86), white paper on inter-connecting eProcurement capacity in EU (87), propose legislation on ICT interoperability (21), provide guidance on ICT standardisation and public procurement (23).

11. considère que, dans certains cas, une autoréglementation du secteur des services financiers peut se révéler efficace; souligne que, dans ces cas spécifiques notamment, l'autoréglementation devrait être encouragée et son application étroitement contrôlée; invite le secteur des services financiers à œuvrer résolument pour la réalisation des objectifs du Livre vert par la voie de l'autoréglementation et à limiter ainsi la nécessité d'actes législatifs;
11. Considers that in some cases, self-regulation of the financial services industry can be effective; emphasises that, in particular in those specific cases, self-regulation should be encouraged and its implementation thoroughly monitored; calls on the financial services industry to work steadily towards the aims of the Green Paper by self-regulation and thus reduce the need for legislation;

Le processus de consultation précédent l'adoption d'un instrument législatif pour la coopération judiciaire pénale a abouti à la rédation du livre vert de la Commission sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.
Following the consultation procedure preceding the adoption of a legal instrument for judicial cooperation in criminal matters, the Commission drafted a Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures.

Le Livre vert sur «a Secure, Competitive and Sustainable Energy Policy for Europe» (Politique énergétique sûre, compétitive et durable pour l’Europe) prévu dans le programme législatif de la Commission pour 2006 sera une occasion sans précédent de refléter la stratégie énergétique mondiale de l’UE.
The planned Green Paper on a Secure, Competitive and Sustainable Energy Policy for Europe foreseen in the Commission's Legislative Programme for 2006 will provide an unique opportunity to reflect on the EU's global energy strategy.

3. souligne que l'industrie demeure, malgré la réduction de la part qu'elle occupe dans l'ensemble de l'économie, le secteur d'activité central en raison de son rôle international dans le commerce extérieur et les investissements à l'étranger, de la fonction qu'elle exerce comme moteur de l'innovation et des impulsions qu'elle donne aux sous‑traitants, en particulier dans le secteur dynamique des services liés à l'industrie, et qu'il convient, par conséquent, de porter une attention accrue non seulement au maintien indispensable des fonctions de direction dans l'UE, mais aussi à la préservation d'activités de production en réunissant des conditions générales appropriées; estime, par suite, que les conséquences des décisions politiques sur l'industrie et ses secteurs clés doivent être analysées avec beaucoup de soin et que la politique en la matière doit être orientée dans ce sens; demande, par conséquent, que soit effectuée une évaluation prospective efficace des incidences ("impact assessment") des actes législatifs sur la compétitivité de l'industrie européenne; est d'avis que, entre autres, quatre projets législatifs en attente d'une décision politique illustrent l'urgence de l'action: la directive sur les échanges de droits d'émission, la traduction en termes législatifs du Livre blanc sur la future politique dans le domaine des substances chimiques, la directive sur les coûts des infrastructures de transport et la directive sur la responsabilité environnementale;
3. Underlines the fact that industry, although statistically it now carries less weight in the overall economy, remains the key economic sector because of its cross-border role in external trade and foreign investment, and its function to stimulate innovation and give a new impetus to suppliers, particularly in the dynamic area of industry-related services; therefore greater attention must be paid not only to essential safeguards for industrial headquarters functions in the EU but also to maintaining production activities by means of appropriate framework conditions; therefore emphasises that the effects of political decisions on industry and its key sectors must be analysed very carefully and policy formulated accordingly, and calls for an effective, forward-looking assessment of the impact of legislation on the competitiveness of European industry; evidence that this is urgently needed is provided by the following four legislative proposals currently awaiting political decisions: the directive on emissions trading, the legislative implementation of the White Paper on chemicals policy, the directive on transport costs and the directive on environmental liability;

14. souligne que l'industrie demeure, malgré la réduction de la part qu'elle occupe dans l'ensemble de l'économie, le secteur d'activité central en raison de son rôle international dans le commerce extérieur et les investissements à l'étranger, de la fonction qu'elle exerce comme moteur de l'innovation et des impulsions qu'elle donne aux sous‑traitants, en particulier dans le secteur dynamique des services liés à l'industrie, et qu'il convient, par conséquent, de porter une attention accrue non seulement au maintien indispensable des fonctions de direction dans l'UE, mais aussi à la préservation d'activités de production en réunissant des conditions générales appropriées; estime, par suite, que les conséquences des décisions politiques sur l'industrie et ses secteurs clés doivent être analysées avec beaucoup de soin et que la politique en la matière doit être orientée dans ce sens; demande, par conséquent, que soit effectuée une évaluation prospective efficace des incidences ("impact assessment") des actes législatifs sur la compétitivité de l'industrie européenne; est d'avis que, entre autres, quatre projets législatifs en attente d'une décision politique illustrent l'urgence de l'action: la directive sur les échanges de droits d'émission, la traduction en termes législatifs du Livre blanc sur la future politique dans le domaine des substances chimiques, la directive sur les coûts des infrastructures de transport et la directive sur la responsabilité environnementale;
14. Underlines the fact that industry, although statistically it now carries less weight in the overall economy, remains the key economic sector because of its cross-border role in external trade and foreign investment, and its function to stimulate innovation and give a new impetus to suppliers, particularly in the dynamic area of industry-related services; therefore greater attention must be paid not only to essential safeguards for industrial headquarters functions in the EU but also to maintaining production activities by means of appropriate framework conditions; therefore emphasises that the effects of political decisions on industry and its key sectors must be analysed very carefully and policy formulated accordingly, and calls for an effective, forward-looking assessment of the impact of legislation on the competitiveness of European industry; evidence that this is urgently needed is provided by the following four legislative proposals currently awaiting political decisions: the directive on emissions trading, the legislative implementation of the White Paper on chemicals policy, the directive on transport costs and the directive on environmental liability;

3. Développement et consolidation des fondements législatifs: le Livre blanc ne propose pas un nouveau programme législatif de longue haleine, mais il se concentre sur deux thèmes principaux: (i) l'achèvement du programme législatif en cours Les progrès réalisés au cours des derniers dix-huit mois avec l'adoption des directives sur l'aménagement du temps de travail et la protection des jeunes au travail, ainsi que l'adoption d'une position commune sur la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, montrent que le corpus législatif existant couvre les principales préoccupations traitées dans le programme d'action précédent. Le Livre blanc souligne la détermination de la Commission à voir des progrès réalisés d'ici à la fin de l'année sur les directives en suspens concernant: - le détachement de travailleurs, - le travail atypique. Si des progrès ne peuvent pas être réalisés, la Commission réouvrira le débat avec les partenaires sociaux sur les questions traitées dans ces propositions (ii) l'application du droit européen Le Livre blanc souligne que la Commission est déterminée à poursuivre fermement la mise en oeuvre de la législation existante.
3. Developing and consolidating the legislative base : The White Paper does not propose a lengthy new legislative agenda. However, it focuses on two main themes : (i) completing the existing legislative programme Progress made over the last eighteen months with adoption of the Directives on Working Time and Young People and the adoption of a Common position on the Directive on Information and Consultation, means that the existing legislative corpus covers the main preoccupations addressed in the previous action programme.The White Paper stresses the Commission's determination to see progress made between now and the end of the year on the pending Directives concerning : - the posting of workers - non standard work If progress cannot be made, the Commission will reopen discussions with the Social Partners on the issues addressed in these proposals (ii) application of European law The White Paper stresses the Commission's determination to pursue vigorously the implementation of existing legislation.