Traduction de «livraisons et paiements insuffisamment efficaces » (Français → Anglais) :

La Communication recense également les obstacles au développement de l’économie de l’Internet: des offres légales et transfrontalières trop limitées, une information et une protection des consommateurs insatisfaisante, des livraisons et paiements insuffisamment efficaces; des contenus illégaux encore trop difficiles à traiter et des risques de propagation du « cyber crime ».
The Communication goes on to list the obstacles to the development of the Internet economy: a legal cross-border supply shortage, inadequate information and protection for consumers, inefficient deliveries and payments, illegal content that is still too difficult to manage, and the dangers of the spread of cybercrime.

32. soutient l'engagement de la Commission visant à traiter de manière efficace le blocage géographique injustifié en complétant le cadre existant relatif au commerce électronique et en appliquant les dispositions pertinentes de la législation existante; considère qu'il est vital de mettre l'accent sur les relations interentreprises qui conduisent aux pratiques de blocage géographique, telles que la distribution sélective, qui est contraire au droit de la concurrence, et la segmentation du marché, et sur les mesures technologiques et les pratiques techniques (telles que le traçage des adresses IP ou la non-interopérabilité délibérée des systèmes) entraînant des restrictions injustifiées pour accéder aux services de la société de l'information fournis au-delà des frontières, sur la conclusion de contrats transfrontières pour l'achat de biens et de services, mais également sur les activités connexes, telles que le paiement et la livraison de biens, en tenant compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les micro et petites entreprises;
32. Supports the Commission's commitment to address unjustified geoblocking in an effective manner by complementing the existing e-commerce framework and enforcing the relevant provisions of existing legislation; considers it vital to focus on business-to-business relations that lead to geo-blocking practices, such as selective distribution where that is not in accordance with competition law and market segmentation, as well as on technological measures and technical practices (such as IP tracking or the deliberate non-interoperability of systems) resulting in unjustified limitations on access to information society services provided across borders, on the conclusion of cross-border contracts to buy goods and services, and also on adjacent activities, such as payment and delivery of goods, taking into account the principle of proportionality, in particular for small and micro businesses;

La compensation est une façon efficace pour réduire le paiement net et les livraisons imposées aux employés des chambres de compensation.
Netting is a powerful way to significantly reduce the net payment and delivery obligations of members of the clearing house.

A. considérant que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres a constitué une étape décisive dans le processus de mise en place d'un cadre juridique efficace pour les mécanismes de compensation et de règlement-livraison,
A. whereas Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems marked a key stage in the process of establishing an effective legal framework for payment and settlement systems,

A. considérant que la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres a constitué une étape décisive dans le processus de mise en place d'un cadre juridique efficace pour les mécanismes de compensation et de règlement-livraison,
A. whereas Directive 98/26/EC on settlement finality in payment and settlement systems marked a key stage in the process of establishing an effective legal framework for payment and securities settlement systems,

proposer un budget pour 1999 qui tienne clairement compte de la constatation de la Cour des comptes que des estimations budgétaires trop larges risquent d'entraîner une gestion financière insuffisamment rigoureuse ; proposer des réformes et de nouvelles perspectives financières dans le cadre de l'Agenda 2000 qui respectent les principes de bonne gestion financière et de rigueur budgétaire ; rationaliser le nombre des programmes en veillant à ce qu'ils ne se chevauchent pas, de façon à rendre la gestion financière plus efficace (par exemple, mesures en faveur des PME) ; fixer, pour les programmes futurs, des objectifs clairs et compatibles entre eux en tenant compte des commentaires de la Cour des comptes sur les programmes tels que PHARE, TACIS, etc. ; recentrer ou arrêter les actions qui sont peu efficaces et donnent à l'évaluation des résultats médiocres (comme cela a été fait pour MEDIA II, en tenant compte de l'évaluation de MEDIA I) ; maintenir les efforts avec les pays tiers, tout particulièrement les candidats à l'adhésion à l'Union européenne, pour améliorer le système administratif et pour faire en sorte que l'argent parvienne plus rapidement aux bénéficiaires et soit dépensé de façon efficace ; éviter, autant que faire se peut, la concentration des engagements et des paiements à la fin de l'exercice.
propose a budget for 1999 clearly reflecting the finding by the Court of Auditors that over-generous budgeting is liable to result in insufficiently strict financial management; propose reforms and a new financial perspective in the context of Agenda 2000 that follow the principles of sound financial management and tight budgeting; rationalize the number of programmes, ensuring that they do not overlap, so as to improve the efficiency of financial management (e.g. measures for SMEs); set for future programmes unambiguous, non-conflicting objectives, bearing in mind the observations by the Court of Auditors concerning programmes such as PHARE, TACIS etc.; refocus or discontinue activities with poor performance and poor evaluation results (as done for MEDIA II in the light of evaluation of MEDIA I); continue to work with non-member countries, especially applicants for membership of the European Union, in order to improve their administrative machinery and ensure that money reaches beneficiaries sooner and is spent to good effect; avoid, as far as possible, the bunching of commitments and payments at the end of the financial year.