Traduction de «livraisons de gaz » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournitures de gaz | livraisons de gaz
gas delivery

capacité de livraison du gaz
gas deliverability

journée de livraison de gaz
gas day

système de livraison et de traitement du gaz
gas processing and delivery system

gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons
handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages

Asphyxie par gaz | Intoxication par gaz | Lésions par gaz lacrymogène | au cours d'une intervention légale
Asphyxiation by gas | Injury by tear gas | Poisoning by gas | due to legal intervention

comptant à la livraison | livraison contre remboursement | paiement à la livraison
cash on delivery | c.o.d. [Abbr.]

chargé d’affaires ingénierie gaz | ingénieur exploitation gaz/ingénieure exploitation gaz | chargé d’affaires ingénierie gaz/chargée d’affaires ingénierie gaz | ingénieur gaz
gas distribution engineering expert | gas distribution network engineer | gas distribution engineer | gas distribution technology engineering adviser

gaz de substitution au gaz naturel | gaz naturel de substitution | gaz naturel de synthèse | gaz naturel synthétique | GNS [Abbr.]
substitute natural gas | synthetic natural gas | SNG [Abbr.]

opérateur d'installation de traitement de gaz | opérateur d'installations de traitement de gaz/opératrice d'installations de traitement de gaz | opératrice d'installation de traitement de gaz
gas distribution system operative | gas distribution system worker | gas distribution system operator | gas processing plant operator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les dispositions relatives à l'importation et au lieu d'imposition des livraisons de gaz et d'électricité, il ressort d'une lecture littérale du texte de la directive 2006/112/CE que le régime spécial mis en place en vertu de la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité (4) ne s'applique pas aux importations et aux livraisons de gaz transporté par des gazoducs qui ne font pas partie du système de distribution, et en particulier ne s'applique pas aux gazoducs du système de transport via lesquels sont cependant réalisées de nombreuses opérations transfrontalières par gazoducs.
Regarding the provisions on imports and the place where the supply of gas and electricity is taxed, the text of Directive 2006/112/EC, taken literally, means that the special scheme set up under Council Directive 2003/92/EC of 7 October 2003 amending Directive 77/388/EEC as regards the rules on the place of supply of gas and electricity (4) does not apply to imports or supplies of gas transported through pipelines that are not part of the distribution system, and in particular, does not apply to the pipelines of the transmission system by which a large number of cross-border transactions through pipelines are nevertheless carried out.

En cas de livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraison d'électricité ou de livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement non couvertes par l'article 38, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens.
In the case of the supply of gas through a natural gas system situated within the territory of the Community or any network connected to such a system, the supply of electricity or the supply of heat or cooling energy through heating or cooling networks, where such a supply is not covered by Article 38, the place of supply shall be deemed to be the place where the customer effectively uses and consumes the goods.

1. En cas de livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraison d'électricité ou de livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement à un assujetti-revendeur, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.
1. In the case of the supply of gas through a natural gas system situated within the territory of the Community or any network connected to such a system, the supply of electricity, or the supply of heat or cooling energy through heating or cooling networks to a taxable dealer, the place of supply shall be deemed to be the place where that taxable dealer has established his business or has a fixed establishment for which the goods are supplied or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, the place where he has his permanent address or usually resides.

la livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, la livraison d'électricité ou la livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement, dans les conditions prévues aux articles 38 et 39; ».
the supply of gas through a natural gas system situated within the territory of the Community or any network connected to such a system, the supply of electricity or the supply of heat or cooling energy through heating or cooling networks, in accordance with the conditions laid down in Articles 38 and 39; ’;

(2) S'agissant des dispositions relatives à l'importation et au lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel et d'électricité, le régime spécial issu de la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité ne s'applique pas aux importations et aux livraisons de gaz naturel, réalisées au moyen des gazoducs qui ne font pas partie du réseau de distribution, et en particulier aux gazoducs du réseau de transport au moyen desquels la quasi-totalité des opérations transfrontalières par gazoduc est réalisée.
(2) Regarding the provisions on imports and the place where the supply of natural gas and electricity is taxed, the special scheme set up under Council Directive 2003/92/EC of 7 October 2003 amending Directive 77/388/EEC as regards the rules on the place of supply of gas and electricity does not apply to imports or supplies of natural gas by pipelines that are not part of the distribution system, and in particular pipelines in the transmission system by which almost all cross-border transactions by pipeline are carried out.

S'agissant des dispositions relatives à l'importation et au lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel et d'électricité, le régime spécial issu de la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité ne s'applique pas aux importations et aux livraisons de gaz naturel, réalisées au moyen des gazoducs qui ne font pas partie du réseau de distribution, et en particulier aux gazoducs du réseau de transport au moyen desquels la quasi-totalité des opérations transfrontalières par gazoduc est réalisée.
Regarding the provisions on imports and the place where the supply of natural gas and electricity is taxed, the special scheme set up under Council Directive 2003/92/EC of 7 October 2003 amending Directive 77/388/EEC as regards the rules on the place of supply of gas and electricity does not apply to imports or supplies of natural gas by pipelines that are not part of the distribution system, and in particular pipelines in the transmission system by which almost all cross-border transactions by pipeline are carried out.

(2) S'agissant des dispositions relatives à l'importation et au lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel et d'électricité, le régime spécial issu de la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l’électricité ne s'applique pas aux importations et aux livraisons de gaz naturel, réalisées au moyen des gazoducs qui ne font pas partie du réseau de distribution, et en particulier aux gazoducs du réseau de transport au moyen desquels la quasi-totalité des opérations transfrontalières par gazoduc est réalisée.
(2) Regarding the provisions on imports and the place where the supply of natural gas and electricity is taxed, the special scheme set up under Council Directive 2003/92/EC of 7 October 2003 amending Directive 77/388/EEC as regards the rules on the place of supply of gas and electricity does not apply to imports or supplies of natural gas by pipelines that are not part of the distribution system, and in particular pipelines in the transmission system by which almost all cross-border transactions by pipeline are carried out.

S'agissant des dispositions relatives à l'importation et au lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel et d'électricité, le régime spécial issu de la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l’électricité ne s'applique pas aux importations et aux livraisons de gaz naturel, réalisées au moyen des gazoducs qui ne font pas partie du réseau de distribution, et en particulier aux gazoducs du réseau de transport au moyen desquels la quasi-totalité des opérations transfrontalières par gazoduc est réalisée.
Regarding the provisions on imports and the place where the supply of natural gas and electricity is taxed, the special scheme set up under Council Directive 2003/92/EC of 7 October 2003 amending Directive 77/388/EEC as regards the rules on the place of supply of gas and electricity does not apply to imports or supplies of natural gas by pipelines that are not part of the distribution system, and in particular pipelines in the transmission system by which almost all cross-border transactions by pipeline are carried out.

(3) Pour réaliser un véritable marché intérieur du gaz et de l'électricité sans entraves liées au régime de TVA, le lieu de livraison du gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, et de l'électricité, avant qu'ils n'atteignent le stade final de consommation, devrait être le lieu où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique.
(3) In order to attain a real internal market for electricity and gas without VAT obstacles, the place of supply of gas through the natural gas distribution system and of electricity, before the goods reach the final stage of consumption, should be determined to be the place where the customer has established his business.