Vertaling van "livraison étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons
handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

comptant à la livraison | livraison contre remboursement | paiement à la livraison
cash on delivery | c.o.d. [Abbr.]

fret [ frais d'acheminement | frais de livraison | frais de transport | livraison rendu destination | tarif marchandise ]
freight rate [ cost of shipment | delivery free at destination | freight tariff rate | transport rate ]

prix à la livraison | prix de livraison | prix de mise à disposition
delivered price | delivery price

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

livraisons contrôlées | livraisons surveillées
controlled deliveries

tenir à jour les documents de livraison du véhicule
preserve vehicle delivery documentation | sustain vehicle delivery documentation | maintain vehicle delivery documentation | maintaining vehicle delivery documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les quantités et types de déchets indiqués sur le reçu de livraison, ou déclarés par le capitaine du navire lors du dépôt des déchets dans le cas où un reçu de livraison ne peut être obtenu, seront généralement plus précis que ceux figurant sur le formulaire de notification de livraison, étant donné qu'ils devraient rendre compte de la situation réelle après livraison et offrent donc une base plus fiable pour prendre une décision.
The amounts and types of waste indicated on the waste receipt or as declared by the master of the ship upon delivery in case a waste receipt cannot be obtained, would generally be more accurate than those available from the waste notification form, as they should reflect the actual situation after delivery and as such provide more reliability in the decision making process.

Dans le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur, l'intéressé s'engage, en cas de cessation totale, à abandonner de façon complète et définitive la livraison et la commercialisation de lait ou de produits laitiers et doit fournir un certificat de cessation totale et définitive dans les trente jours suivant la date de cessation et au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 (n étant l'année du dépôt de la demande d'aide à la cessation).
In the case of producers who market their milk through deliveries to a collector, a producer ceasing all production undertakes to give up completely and definitively the delivery and marketing of milk and milk products and must provide a certificate of full and definitive cessation within 30 days of the cessation date and not later than on 31 March of the year N + 1 (N being the year when the application for cessation aid was submitted).

Des délais excédant quatre-vingt-dix jours affecteraient fortement la compétitivité des entreprises européennes vis-à-vis des concurrentes extérieures qui bénéficient souvent de délais de livraison très courts, et se trouvent donc en bien meilleure position concurrentielle sur les marchés internationaux, le délai de livraison étant aujourd'hui un facteur essentiel dans le commerce international.
Delivery lead times being a crucial factor nowadays in international trade, deadlines of over ninety days would seriously affect the competitiveness of EU companies vis-à-vis their competitors elsewhere in the world, as the latter often benefit from very short delivery times and are thus in a better position to compete on international markets.

3. Lorsqu'un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison pour des betteraves destinées à la production de sucre sous quota, toutes les livraisons de ce vendeur, converties conformément au paragraphe 2 du présent point, sont considérées comme étant des livraisons de betteraves destinées à la production de sucre sous quota, jusqu'à concurrence de la quantité de betteraves spécifiée dans le contrat de livraison.
3. Where a seller has signed a delivery contract with a manufacturer for the delivery of beet intended for the production of quota sugar, all deliveries by that seller, converted in accordance with paragraph 2 of this Point, shall be considered to be deliveries of beet intended for the production of quota sugar, up to the quantity of beet specified in the delivery contract.

Lorsqu'un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison pour des betteraves visées à l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, toutes les livraisons de ce vendeur, converties conformément au paragraphe 2 du présent point, sont considérées comme étant des livraisons au sens de l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, jusqu'à concurrence de la quantité de betteraves spécifiée dans le contrat de livraison.
Where a seller has signed a delivery contract with a manufacturer for the delivery of beet as referred to in the first indent of Article 6(3), all deliveries by that seller, converted in accordance with paragraph 2 of this Point, shall be considered to be deliveries within the meaning of the first indent of Article 6(3), up to the quantity of beet specified in the delivery contract.

La Commission considère que, d'une manière générale, le règlement transfrontalier du volet «liquidités» des transactions sur valeurs mobilières devrait être facilité dans toute la mesure possible, compte tenu des objectifs de l'Eurosystème et des autres banques centrales européennes, par exemple en permettant aux établissements bancaires de concentrer des liquidités sur un compte de banque centrale, puis de les transférer durant les heures de fonctionnement des systèmes de règlement-livraison de titres, ou en leur permettant d'utiliser un compte unique, comme cela sera possible avec la version améliorée de TARGET actuellement en projet (TARGET 2 [11]) - le but étant de soutenir leur activité de règlement-livraison dans l'Union européenne [12].
The Commission considers that, generally speaking, the cross-border settlement of the cash leg of securities transactions should be made as easy as is compatible with the objectives of the Euro-system and the other EU central banks, e.g. by making it possible for banks to centralise liquidity in one central bank account and then transfer the funds during securities settlement systems operating hours or, alternatively to use one single account, as will be possible with the envisaged enhanced release of TARGET (TARGET 2 [11]), to support their settlement activity in the EU [12].

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte étant tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes an arrangement for ‘core’ settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the established architecture, with appropriate legislation where there is risk;

4. Dans le cas où un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison pour des betteraves visées à l'article 19, paragraphe 1, in limine et point a), du règlement, toutes les livraisons de ce vendeur, converties selon le paragraphe 3 ci-dessus, sont considérées comme étant des livraisons au sens dudit article 19, paragraphe 1, in limine et point a), jusqu'à concurrence de la quantité spécifiée pour ces betteraves dans le contrat.
4. Where a seller has signed a contract with a manufacturer for the delivery of beet as referred to in the first part of Article 19(1) of this Regulation and in (a) thereof, all deliveries by that seller, converted under paragraph 3 above, shall be considered to be deliveries within the meaning of the first part of the abovementioned Article 19(1) and (a) thereof up to the quantity of beet specified in the contract.