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Chef d'inculpation
Comptant à la livraison
Considéré comme ayant pu
Contrôler les livraisons à leur réception
Contrôler les marchandises livrées à leur réception
Directeur des opérations de collecte et de livraison
Directeur des opérations de cueillette et livraison
Directrice des opérations de collecte et de livraison
Frais d'acheminement
Frais de livraison
Frais de transport
Fret
Gérer les colis et livraisons
Gérer les réceptions et les livraisons
Livraison contre remboursement
Livraison rendu destination
Paiement à la livraison
Prétendu abuseur
Prétendu délit
Prétendue abuseuse
Prétendument
Prétendument fausseté
Superviser les colis et les livraisons
Superviser les réceptions et les livraisons
Tarif marchandise
Tenir à jour les documents de livraison du véhicule
Vérifier les livraisons à leur réception
Vérifier les marchandises livrées à leur réception

Traduction de «livraison prétendument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]

alleged abuser


prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]

be alleged


gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons

handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages


comptant à la livraison | livraison contre remboursement | paiement à la livraison

cash on delivery | c.o.d. [Abbr.]


fret [ frais d'acheminement | frais de livraison | frais de transport | livraison rendu destination | tarif marchandise ]

freight rate [ cost of shipment | delivery free at destination | freight tariff rate | transport rate ]


directeur des opérations de cueillette et livraison [ directrice des opérations de cueillette et de livraison | directeur des opérations de collecte et de livraison | directrice des opérations de collecte et de livraison ]

collection and delivery operations manager




l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue

the existence, degree and effect of any alleged subsidy


contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception

check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt


tenir à jour les documents de livraison du véhicule

preserve vehicle delivery documentation | sustain vehicle delivery documentation | maintain vehicle delivery documentation | maintaining vehicle delivery documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présenté ...[+++]

Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in ...[+++]


Aucun des documents présentés par la Commission ne contenait d'indice prouvant ni la volonté de Bayer d'imposer une interdiction d'exporter à ses grossistes ni que les livraisons étaient subordonnées au respect de cette prétendue interdiction.

None of the documents submitted by the Commission contained evidence proving either that Bayer intended to impose an export ban on its wholesalers or that supplies were made conditional on compliance with that alleged ban.


La Commission a également été saisie de plaintes officielles concernant une tarification et un traitement prétendument discriminatoires, des retards de livraison ou la qualité du service.

The Commission has also received informal complaints of alleged discriminatory pricing and treatment, delays of delivery or quality of service.


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