Vertaling van "livraison prestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode de prestation de la formation [ mode de prestation | mode de formation | mode de livraison ]
delivery method [ delivery mode | training delivery method | training delivery mode ]

gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons
handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages

contrat à exécution échelonnée [ contrat prévoyant des prestations ou des paiements échelonnés | contrat à livraisons successives ]
instalment contract

livraison des prestations d'emploi
delivery of employment benefits

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

comptant à la livraison | livraison contre remboursement | paiement à la livraison
cash on delivery | c.o.d. [Abbr.]

fret [ frais d'acheminement | frais de livraison | frais de transport | livraison rendu destination | tarif marchandise ]
freight rate [ cost of shipment | delivery free at destination | freight tariff rate | transport rate ]

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

prestations de chômage | prestations de l'assurance chômage | prestations en cas de chômage
insured unemployment benefits | unemployment insurance benefits

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les établissements financiers doivent pouvoir se fier sans réserve aux systèmes fournis par des tiers car, en fin de compte, c'est eux qui devront assumer la responsabilité du contrôle et de la gestion de la livraison/prestation des services.
Financial institutions need to have confidence in the systems provided by external parties, as it is they that will have to take responsibility for the control and management of service delivery.

Descripteur EUROVOC: harmonisation fiscale livraison prestation de services assiette de l'impôt déduction fiscale TVA collecte de l'impôt exonération fiscale
EUROVOC descriptor: tax harmonisation delivery provision of services basis of tax assessment tax relief VAT tax collection tax exemption

Des orientations complémentaires seront publiées l’année prochaine au sujet des nouvelles règles régissant le lieu de livraison/prestation.
Additional guidelines will be published next year on the new place of supply rules.

Descripteur EUROVOC: livraison prestation de services résidence TVA remboursement fiscal
EUROVOC descriptor: delivery provision of services residence VAT tax rebate

Afin de déterminer si une prestation complexe unique doit être qualifiée de « livraison de biens » ou de « prestation de services », il y a lieu de prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles se déroule l'opération pour en rechercher les éléments caractéristiques et d’en identifier les éléments prédominants.
To determine whether a single complex supply should be classified as a ‘supply of goods’ or a ‘supply of services’, all the circumstances in which the transaction takes place must be taken into account in order to ascertain its characteristic elements and to identify its predominant elements.

par dérogation à l'article 193 de la directive TVA, la Roumanie est autorisée à désigner comme la personne redevable du paiement de la TVA l'assujetti à qui les livraisons de certains biens et prestations de services sont destinés: cette dérogation s'applique aux livraisons de biens et prestations de services effectuées par un assujetti soumis à une procédure d'insolvabilité ou faisant l'objet d'un contrôle judiciaire (doc. 12572/10).
by way of derogation from article 193 of the VAT directive, Romania is allowed to designate the taxable person to whom certain supplies of goods and services are made as the person liable for payment of VAT; this applies to supplies of goods and services by a taxable person while under an insolvency procedure or subject to judicial oversight (12572/10).

La consultation, qui est ouverte jusqu’au 31 juillet prochain, se fonde sur un document envisageant l’idée d’autoriser les assujettis à utiliser un seul numéro d’identification à la TVA pour la totalité de leurs livraisons de biens ou prestations de services effectuées dans l’UE, et à déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique grâce auquel elles seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent des livraisons de biens ou prestations de services.
The consultation, which runs until 31 July, is based on a paper that considers the idea of allowing a trader to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to one single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States into which the trader supplies goods or services.

Par ailleurs, le lieu de livraison et, dès lors, d'imposition de prestations de services directement liés à la livraison de gaz et d'électricité, tels que la fourniture d'un accès aux réseaux de distribution et l'utilisation de ces réseaux, n'a pas été harmonisé, ce qui conduit à des disparités au niveau de la réglementation entre États membres et, par conséquent, à une double ou une non-imposition.
Furthermore, the place of supply, and therefore taxation, of services directly linked to the supply of gas and electricity, such as the provision of access to and use of the distribution networks, is not harmonised which also leads to differences in Member States' rules and consequent double or non-taxation.