Traduction de «livraison obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

livraison obligatoire
compulsory delivery

article à livraison obligatoire [ article obligatoirement livrable ]
mandatory deliverable item

livraisons obligatoires relevant des dispositions législatives
compulsory deliveries pursuant to statutory requirements

contingent de livraison obligatoire
delivery quota

gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons
handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

contrelivraison [ livraison de compensation | livraison de contrepartie | livraison de produits faite en contrepartie | livraison du produit fini ]
counterdelivery

directeur des opérations de cueillette et livraison [ directrice des opérations de cueillette et de livraison | directeur des opérations de collecte et de livraison | directrice des opérations de collecte et de livraison ]
collection and delivery operations manager

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

tenir à jour les documents de livraison du véhicule
preserve vehicle delivery documentation | sustain vehicle delivery documentation | maintain vehicle delivery documentation | maintaining vehicle delivery documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Dans les cas ci-après, les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les mentions obligatoires requises en vertu des articles 9 et 10 apparaissent sur le préemballage ou sur une étiquette attachée à celui-ci, ou sur les documents commerciaux se rapportant aux denrées alimentaires, s’il peut être garanti que ces documents soit accompagnent la denrée alimentaire à laquelle ils se rapportent, soit ont été envoyés avant la livraison ou en même temps que celle-ci, lorsque:
7. In the following cases, food business operators, within the businesses under their control, shall ensure that the mandatory particulars required under Articles 9 and 10 shall appear on the prepackaging or on a label attached thereto, or on the commercial documents referring to the foods where it can be guaranteed that such documents either accompany the food to which they refer or were sent before or at the same time as delivery:

toutes les mentions obligatoires sont fournies au moment de la livraison.
all mandatory particulars shall be available at the moment of delivery.

b)toutes les mentions obligatoires sont fournies au moment de la livraison.
(b)all mandatory particulars shall be available at the moment of delivery.

Les idées de la Commission touchant à une directive prévoyant des normes en matière de gouvernance et un dégroupage obligatoire pour les fournisseurs de services de compensation et de règlement-livraison ne sont pas proportionnées au problème identifié sur le marché.
The Commission’s ideas regarding special governance requirements and mandatory unbundling for providers of clearing and settlement services are not proportionate to any problem identified in the market.

La première consiste à rendre le règlement en monnaie de banque centrale obligatoire; la seconde, à obliger les systèmes de règlement-livraison de titres à proposer l'option d'un règlement en monnaie de banque centrale; la troisième, à obliger les systèmes de règlement-livraison de titres assurant le règlement en monnaie de banque commerciale à autoriser d'autres banques à régler le volet «liquidités» des opérations sur titres.
One is to make settlement in central bank money compulsory. The second is to oblige Securities Settlement Systems to offer the option to settle in central bank money. A further alternative would be to oblige Securities Settlement Systems settling in commercial bank money to allow other banks to provide for the settlement of the cash leg of securities transactions.

(7) Les modifications des règles régissant le lieu de livraison du gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, ou de l'électricité devraient être assorties d'un mécanisme obligatoire d'autoliquidation si l'acquéreur est une personne identifiée aux fins de la TVA.
(7) Those changes in the rules governing the place of supply of gas through the natural gas distribution system, or of electricity, should be combined with a compulsory reverse charge when the customer is a person identified for VAT purposes.

(7) Les modifications des règles concernant le lieu de livraison de l'électricité et du gaz naturel par gazoduc doivent être assorties d'un mécanisme obligatoire d'autoliquidation lorsque l'acquéreur est un opérateur ou l'établissement étranger stable de l'opérateur .
(7) Those changes in the rules governing the place of supply for electricity and for natural gas in pipelines need to be combined with a compulsory reverse charge if the recipient is a trader or is the trader's fixed establishment abroad .

(7) Les modifications des règles concernant le lieu de livraison de l'électricité et du gaz naturel par gazoduc en vue de leur revente doivent être assorties d'un mécanisme obligatoire d'autoliquidation.
(7) Those changes in the rules governing the place of supply for electricity and for natural gas in pipelines, where the goods are intended for resale, need to be combined with a compulsory reverse charge.

(7) Les modifications des règles concernant le lieu de livraison de l'électricité et du gaz naturel par gazoduc doivent être assorties d'un mécanisme obligatoire d'autoliquidation lorsque l'acquéreur est un opérateur ou l'établissement étranger stable de l'opérateur.
(7) Those changes in the rules governing the place of supply for electricity and for natural gas in pipelines need to be combined with a compulsory reverse charge if the recipient is a trader or is the trader's fixed establishment abroad.