Traduction de «livraison ne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons
handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accises entre des entrepôts agréés sont trop longs, de sorte que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison ne soit inscrite dans le système; renouvelle donc sa demande que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus;
time limits allowed for excise movements between authorised warehouses are unrealistically long, meaning that multiple movements on the same declaration and diversion are possible before the delivery date is entered into the system; reiterates, therefore, its demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be immediately informed by the consignor about any changes;

– les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accises entre des entrepôts agréés sont trop longs, de sorte que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison ne soit inscrite dans le système; renouvelle donc sa demande que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus;
– time limits allowed for excise movements between authorised warehouses are unrealistically long, meaning that multiple movements on the same declaration and diversion are possible before the delivery date is entered into the system; reiterates, therefore, its demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be immediately informed by the consignor about any changes;

Pour toute transaction d’entrée, de sortie ou de courtage de médicaments, une documentation sera conservée soit sous forme de factures d’achats-ventes, de bordereaux de livraison, soit sous forme informatisée, soit sous toute autre forme.
Records must be kept either in the form of purchase/sales invoices, delivery slips, or on computer or any other form, for any transaction in medicinal products received, supplied or brokered.

L'objectif principal est d'obtenir un environnement européen de compensation et de règlement-livraison qui soit sûr, efficace et qui garantisse l'égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires des services concernés. Pour atteindre cet objectif, la Commission propose les mesures suivantes:
The main aim is to achieve a safe and efficient European clearing environment which ensures a level playing field among the different providers of the services in question. In order to achieve this objective, the Commission proposes:

Aux fins du présent point, les États membres peuvent prévoir qu’un assujetti exerçant aussi des activités ou exécutant aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables au sens de l’article 2, soit réputé être un assujetti pour ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont destinées tel qu’indiqué au premier alinéa.
For the purposes of this point, Member States may provide that a taxable person who also carries out activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods or services in accordance with Article 2 shall be deemed to be a taxable person in respect of supplies received as referred to in the first subparagraph.

En raison de l'intérêt naturel des autorités publiques au bon fonctionnement des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales, il conviendrait toutefois qu'un nombre ad hoc d'administrateurs soit également indépendant par rapport aux usagers et aux actionnaires ne détenant pas de participation de contrôle.
Because of the inherent public authorities interests over the well functioning of Securities Settlement Systems and Central Counterparties, an appropriate number of directors should also be independent with respect to users and non-controlling shareholders.

Si de telles garanties sont mises en place, elle s'abstiendra de proposer ou d'imposer quelque structure institutionnelle et/ou de marché que ce soit, comme de proposer ou d'imposer une ségrégation des services d'intermédiation et bancaires éventuellement offerts par les systèmes de règlement-livraison de titres ou les contreparties centrales.
Provided these safeguards are established, the Commission will refrain from proposing or imposing any specific market and/or institutional structure; it will also refrain from proposing or imposing any segregation of the Intermediary and Banking activities eventually offered by Securities Settlement Systems or Central Counterparties.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;