Vertaling van "livraison incorrecte des titres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

livraison incorrecte des titres
erroneous delivery of securities

prendre livraison de valeurs mobilières | prendre livraison de titres | prendre livraison | lever des titres
take up securities | take delivery of securities | take up stock | take delivery of stock | take up shares | take up | take delivery

livraison physique du titre
physical delivery of the bond certificate

prendre livraison d'un titre
take delivery of a security

livraison effectuée au titre du prêt-location
lend-lease supply

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

prendre livraison [ prendre livraison de titres | lever des titres ]
take delivery [ take up | take up shares | take up stock | accept delivery ]

opération sur titre avec délai normalisé de règlement-livraison
regular way security transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est valide entre les mains d’un « acquéreur de bonne foi », lequel est défini au paragraphe 38(10) comme étant « un acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence d’oppositions, prend de bonne foi livraison d’un titre de créance »(18).
It is valid in the hands of a “good faith purchaser,” which is defined in clause 38(1) as a “purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a debt obligation” (18)

o sexies) «vente à découvert», la vente d'un titre que le vendeur ne possède pas et toute vente réalisée par la livraison d'un titre emprunté par le vendeur ou pour le compte de celui-ci;
(oe) ’short selling’ means the sale of a security that the seller does not own and any sale that is completed by the delivery of a security borrowed by, or for the account of, the seller;

L'Union européenne restera toutefois privée d'un véritable marché unique des valeurs mobilières tant que nous n'aurons pas rendu la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers de titres aussi efficaces, sûrs et efficients qu'au niveau national.
But there will be no real single securities market in the EU unless we can make cross-border clearing and settlement as efficient, safe and cost-effective as at national level.

Les articles 11 et 12 du rapport Andria correspondent, dans une large mesure, aux conceptions des banques de différents pays en matière de structure des mécanismes de compensation et de règlement-livraison. À ce titre, ils reflètent en partie un univers vieillissant.
Items 11 and 12 in Mr Andria’s report correspond very much with the views of banks in certain countries in relation to clearing and settlement structures, and in that respect they reflect partially outdated thinking.

B. considérant que le secteur de la compensation et du règlement-livraison est prospère, novateur et sensible aux pressions des consommateurs en ce qui concerne les transactions domestiques, mais qu'il existe une marge notable pour un accroissement de l'efficacité de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers des opérations sur titre, secteur où l'infrastructure pour la liquidation de titres est fragmentée en une multitude de systèmes domestiques; considérant que certains utilisateurs des services de compensation et de règlement-livraison sont cependant des entreprises importantes qui sont en mesure de négocier durement avec les fournisseurs de services pour défendre leurs intérêts; considérant qu'il importe de mettre en place un système global fournissant un cadre sûr et efficace pour les transactions à tous les utilisateurs (investisseurs, émetteurs, intermédiaires financiers), de manière à promouvoir la concurrence,
B. whereas the clearing and settlement industry is successful, innovative and responsive to customer pressure on domestic transactions, whereas there is significant scope for increased efficiency in cross-border clearing and settlement of securities transactions, where the infrastructure for securities settlement is fragmented in a multiplicity of domestic systems; whereas some users of clearing and settlement services tend, however, to be large firms, which are able to negotiate firmly with service providers to defend their interests; whereas the importance should be stressed of achieving a global system which provides a safe and efficient framework for transactions to all users (investors, issuers, financial intermediaries) thereby promoting competition,

– comme dans le "cornering", le fait de tirer avantage de la pénurie d'un actif en contrôlant sa demande et en exploitant la congestion du marché consécutive à cette pénurie pour créer des cours artificiels; pouvoir exercer une influence significative sur l'offre ou la livraison d'un titre, avoir le droit d'exiger la livraison et en user pour imposer des cours artificiels et anormaux ("Abusive squeezes").
– Like “cornering”, taking advantage of a shortage in an asset by controlling the demand-side and exploiting market congestion during such shortages in such a way as to create artificial prices. Having significant influence over supply or delivery, having the right to require delivery and using that to dictate arbitrary and abnormal prices (“Abusive squeezes”);

- comme dans le "cornering", le fait de tirer avantage de la pénurie d'un actif en contrôlant sa demande et en exploitant la congestion du marché consécutive à cette pénurie pour créer des cours artificiels; pouvoir exercer une influence significative sur l'offre ou la livraison d'un titre, avoir le droit d'exiger la livraison et en user pour imposer des cours artificiels et anormaux ("Abusive squeezes").
- Like "cornering" taking advantage of a shortage in an asset by controlling the demand-side and exploiting market congestion during such shortages in such a way as to create artificial prices. Having significant influence over supply or delivery, having the right to require delivery and using that to dictate arbitrary and abnormal prices ("Abusive squeezes") ;

1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté.
1 (a) Subject to its constitutional limitations, each Party shall adopt such measures as will ensure that cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering, offering for sale, distribution, purchase, sale, delivery on any terms whatsoever, brokerage, dispatch, dispatch in transit, transport, importation and exportation of drugs contrary to the provisions of this Convention, and any other action which in the opinion of such Party may be contrary to the provisions of this Convention, shall be punishable offences when committed intentionally, and that serious offences shall be liable to adequate punishment particularly by imprisonment or other penalties of deprivation of liberty.

Voici les principales dispositions des Conventions : La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Article 36 (Dispositions pénales) 1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté. b) Nonobstant les dispositions énoncées à l’alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condamnation ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 38.
Single Convention, 1961 Article 36 (Penal provisions) 1 (a) Subject to its constitutional limitations, each Party shall adopt such measures as will ensure that cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering, offering for sale, distribution, purchase, sale, delivery on any terms whatsoever, brokerage, dispatch, dispatch in transit, transport, importation and exportation of drugs contrary to the provisions of this Convention, and any other action which in the opinion of such Party may be contrary to the provisions of this Convention, shall be punishable offences when committed intentionally, and that serious offences shall be liable to adequate punishment particularly by imprisonment or other penalties of deprivation of liberty (b) Notwithstanding the preceding subparagraph, when abusers of drugs have committed such offences, the Parties may provide, either as an alternative to conviction or punishment or in addition to conviction or punishment, that such abusers shall undergo measures of treatment, education, after-care, rehabilitation and social reintegration in conformity with paragraph 1 of article 38.

Il est valable entre les mains d’un « acquéreur de bonne foi », que le paragraphe 38(1) définit comme « acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence d’oppositions, prend de bonne foi livraison d’un titre de créance »(25).
It is valid in the hands of a “good faith purchaser,” which is defined in clause 38(1) as a “purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a debt obligation” (25)