Traduction de «livraison en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons
handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages

prix CAF [ coût assurance fret | livraison CAF | livraison CIF | livraison port de débarquement | prix CIF | stade CAF ]
cif price [ cif delivery | cost insurance freight | delivery at port of unloading | forward delivery price ]

fret [ frais d'acheminement | frais de livraison | frais de transport | livraison rendu destination | tarif marchandise ]
freight rate [ cost of shipment | delivery free at destination | freight tariff rate | transport rate ]

comptant à la livraison | livraison contre remboursement | paiement à la livraison
cash on delivery | c.o.d. [Abbr.]

directeur des opérations de cueillette et livraison [ directrice des opérations de cueillette et de livraison | directeur des opérations de collecte et de livraison | directrice des opérations de collecte et de livraison ]
collection and delivery operations manager

prix à la livraison | prix de livraison | prix de mise à disposition
delivered price | delivery price

livraison [ expédition | modalité de livraison ]
delivery [ consignment | delivery costs | means of delivery | shipment ]

livraisons contrôlées | livraisons surveillées
controlled deliveries

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

tenir à jour les documents de livraison du véhicule
preserve vehicle delivery documentation | sustain vehicle delivery documentation | maintain vehicle delivery documentation | maintaining vehicle delivery documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Dans la situation visée à l'article 200, la personne livrant les biens conformément à l'article 138 est solidairement tenue d'acquitter la taxe due au titre de l'acquisition intracommunautaire de ces biens lorsque la personne en question n'a pas respecté l'obligation, prévue aux articles 262 et 263, de déposer un état récapitulatif contenant les informations relatives à la livraison en question ou que l'état récapitulatif qu'elle a déposé ne contient pas les informations relatives à ladite livraison exigées en vertu de l'article 264.
2. In the situation referred to in Article 200, the person supplying goods in accordance with Article 138, shall be held jointly and severally liable for the payment of the VAT due on the intra-Community acquisition of those goods where that person has not complied with the obligation provided for in Articles 262 and 263 to submit a recapitulative statement containing the information concerning the supply or the recapitulative statement submitted by him does not set out the information concerning this supply as required under Article 264.

2. Dans la situation visée à l’article 200, la personne livrant les biens conformément à l’article 138 est solidairement tenue d’acquitter la taxe due au titre de l’acquisition intracommunautaire de ces biens lorsque la personne en question n’a pas respecté l’obligation, prévue aux articles 262 et 263, de déposer un état récapitulatif contenant les informations relatives à la livraison en question ou que l’état récapitulatif qu’elle a déposé ne contient pas les informations relatives à ladite livraison exigées en vertu de l’article 264.
2. In the situation referred to in Article 200, the person supplying goods in accordance with Article 138, shall be held jointly and severally liable for the payment of the VAT due on the intra-Community acquisition of those goods where that person has not complied with the obligation provided for in Articles 262 and 263 to submit a recapitulative statement containing the information concerning the supply or the recapitulative statement submitted by him does not set out the information concerning this supply as required under Article 264.

2. Dans la situation visée à l'article 200, la personne livrant les biens conformément aux conditions établies à l'article 138 est solidairement tenue d'acquitter la taxe due au titre de l'acquisition intracommunautaire de ces biens lorsqu'elle n'a pas respecté l'obligation, prévue aux articles 262 et 263, de déposer un état récapitulatif contenant les informations relatives à la livraison en question ou que l'état récapitulatif qu'elle a déposé ne contient pas les informations relatives à ladite livraison exigées en vertu de l'article 264.
2. In the situation referred to in Article 200, the person supplying goods in accordance with the conditions laid down in Article 138, shall be held jointly and severally liable for the payment of the VAT due on the intra-Community acquisition of those goods where he has not complied with the obligation provided for in Articles 262 and 263 to submit a recapitulative statement containing the information concerning the supply or the recapitulative statement submitted by him does not set out the information concerning this supply as required under Article 264.

2. Dans la situation visée à l’article 200, la personne livrant les biens conformément aux conditions établies à l’article 138 est solidairement tenue d’acquitter la taxe due au titre de l’acquisition intracommunautaire de ces biens lorsqu’elle n’a pas respecté l’obligation, prévue aux articles 262 et 263, de déposer un état récapitulatif contenant les informations relatives à la livraison en question ou que l’état récapitulatif qu’elle a déposé ne contient pas les informations relatives à ladite livraison exigées en vertu de l’article 264.
2. In the situation referred to in Article 200, the person supplying goods in accordance with the conditions laid down in Article 138, shall be held jointly and severally liable for the payment of the VAT due on the intra-Community acquisition of those goods where he has not complied with the obligation provided for in Articles 262 and 263 to submit a recapitulative statement containing the information concerning the supply or the recapitulative statement submitted by him does not set out the information concerning this supply as required under Article 264.

1. Lorsqu'une quantité de sucre ACP/Inde, constituant tout ou partie d'une quantité des obligations de livraison, est livrée après l'expiration de la période de livraison concernée, la livraison est tout de même imputée au titre de cette période si le chargement de la quantité en question dans le port d'exportation a été effectué en temps utile, compte tenu de la durée normale de transport.
1. Where a quantity of ACP/India sugar covering all or part of the delivery obligations is delivered after the expiry of the relevant delivery period, the delivery shall nevertheless be counted against that period if the quantity concerned was loaded at the exporting port in good time, taking into account the normal duration of transport.

La Commission propose la création d'un groupe d'experts chargé d'examiner plus en détail les questions de fiscalité considérées comme faisant obstacle à un règlement-livraison transfrontalier efficient par le groupe Giovannini et les personnes ayant transmis des observations dans le cadre de la préparation de la première communication de la Commission sur la compensation et le règlement-livraison.
The Commission proposes the creation of a group of experts to examine, in more detail, the taxation issues identified by the Giovannini group and by respondents to the first Commission Communication on Clearing and Settlement as constituting barriers to efficient cross-border Settlement.

a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, divers critères liés à l'objet du marché public en question: par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, le coût d'utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution;
(a) when the award is made to the tender most economically advantageous from the point of view of the contracting authority, various criteria linked to the subject-matter of the public contract in question, for example, quality, price, technical merit, aesthetic and functional characteristics, environmental characteristics, running costs, cost-effectiveness, after-sales service and technical assistance, delivery date and delivery period or period of completion, or

j) (concernant des opérations de pension) la contrepartie ne paie pas le prix d'achat ou de rachat ou ne livre pas les actifs achetés ou rachetés; (concernant des prêts garantis) la contrepartie ne livre pas les actifs ou ne rembourse pas le crédit aux dates applicables pour les paiements ou les livraisons en question;
(j) (in relation to repurchase transactions) the Counterparty fails to pay the purchase price or the repurchase price or fails to deliver purchased or repurchased assets; or (in relation to collateralised loans) the Counterparty fails to deliver assets or reimburse the credit on the respectively applicable dates for such payments and deliveries; or

La preuve du respect de cette exigence doit être fournie au plus tard deux mois après l'accomplissement des formalités auprès des autorités compétentes à Madère pour la livraison en question.
Proof of compliance with this requirement must be provided not later than two months after completion of formalities with the competent authorities in Madeira for the delivery concerned.