Vertaling van "livraison effectuée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

livraison effectuée par l'intermédiaire d'un transporteur
delivery via a forwarding agent

livraison effectuée au titre du prêt-location
lend-lease supply

gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons
handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages

Protocole immersions | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs | Protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer
Dumping Protocol | Protocol for the Prevention and Elimination of Pollution of the Mediterranean Sea by Dumping from Ships and Aircraft or Incineration at Sea

heures effectuées en plus des heures réellement effectuées pendant les périodes normales de travail
hours worked in addition to those worked during normal working hours

fret [ frais d'acheminement | frais de livraison | frais de transport | livraison rendu destination | tarif marchandise ]
freight rate [ cost of shipment | delivery free at destination | freight tariff rate | transport rate ]

Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]
Contract Publication Change Transmittal Form

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

tenir à jour les documents de livraison du véhicule
preserve vehicle delivery documentation | sustain vehicle delivery documentation | maintain vehicle delivery documentation | maintaining vehicle delivery documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui a trait aux achats sur Internet, il semble y avoir deux politiques différentes pour la plupart des produits américains vendus sur Internet — absence de frais de port pour les livraisons effectuées aux États-Unis, mais coûts considérables pour les livraisons effectuées au Canada.
With regard to online purchasing, there seems to be two different policies for most U.S. goods online — free transportation within the U.S. but quite enormous costs with regard to shipping to Canada.

(ii) chaque livraison effectuée suivant la convention subsidiaire avait été un paiement versé suivant les conventions principales pour le montant du produit de la livraison.
(ii) every delivery made under the collateral agreement had been a payment made under the principal agreements for the amount of the proceeds of the delivery.

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable
Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment

La Commission européenne a décidé d'adresser des demandes formelles à l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas de ne plus accorder une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour livraisons effectuées aux péniches qui réalisent du transport international.
The European Commission has formally asked Germany, Belgium, Luxembourg and the Netherlands to stop exempting supplies to barges engaged in international transport from value-added tax (VAT).

(50) considérant que, pour maintenir la compétitivité des produits communautaires fournis à des platesformes situées dans certaines zones à proximité des États membres, le taux des restitutions accordées doit être celui applicable à l'avitaillement dans la Communauté; que le paiement d'un taux de restitution supérieur au taux le plus bas pour les livraisons effectuées en tel ou tel lieu de destination ne saurait se justifier en aucune manière, à moins qu'il ne puisse être établi avec une certitude suffisante que les marchandises ont atteint la destination considérée; que l'approvisionnement de plates-formes situées dans des zones maritimes isolées est nécessairement une opération spécialisée, de sorte qu'il devrait être possible d'exercer un contrôle suffisant sur ce type de livraison; que, à condition d'élaborer des mesures de contrôle adéquates, il paraît indiqué d'appliquer à ces livraisons le taux de restitution en vigueur pour l'avitaillement dans la Communauté; qu'il est possible de prévoir une procédure simplifiée pour des livraisons de moindre importance; que la largeur des eaux territoriales varie de 3 à 12 milles selon les États membres et qu'il paraît donc également indiqué d'assimiler à des exportations les livraisons à toutes les plates-formes situées au-delà de la limite des 3 milles;
(50) Whereas in order to maintain the competitiveness of Community goods supplied to platforms in certain areas close to Member States, refunds should be made available at the rate applicable to victualling within the Community; whereas the payment of a refund rate above the lowest in respect of deliveries to a particular destination cannot in any event be justified unless there is no doubt that the goods have reached that destination; whereas the delivery of supplies to platforms in isolated sea areas is necessarily a specialised operation such that it would appear possible to exercise sufficient control over deliveries; whereas subject to adequate control measures being specified it would appear reasonable to apply to deliveries the rate of refund for victualling within the Community; whereas it is possible to provide for a simplified procedure for deliveries of lesser importance: whereas, since the extent of territorial waters varies according to the Member States between 3 and 12 miles, it would also be reasonable to regard as exports deliveries to all such platforms beyond the three-mile limit;

Par dérogation au paragraphe 1 point a), lorsque le lieu du départ de l'expédition ou du transport des biens se trouve dans un territoire tiers, le lieu de la livraison effectuée par l'importateur au sens de l'article 21 point 2) ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons subséquentes sont réputés se situer dans l'État membre d'importation des biens».
By way of derogation from paragraph 1 (a), where the place of departure of the consignment or transport of goods is in a third territory, the place of supply by the importer as defined in Article 21 (2) and the place of any subsequent supplies shall be deemed to be within the Member State of import of the goods.`

2. Par dérogation au paragraphe 1 sous a), lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport des biens se trouve dans un pays autre que celui d'importation des biens, le lieu de la livraison effectuée par l'importateur au sens de l'article 21 point 2 ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons subséquentes sont réputés se situer dans le pays d'importation des biens.
2. By way of derogation from paragraph 1 (a), where the place of departure of the consignment or transport of goods is in a country other than the country of import of those goods, the place of the supply by the importer within the meaning of Article 21 (2) and the place of any subsequent supplies shall be deemed to be within the country of import of the goods.

6. Est assimilé à une livraison effectuée à titre onéreux le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée.
6. The application by a taxable person of goods forming part of his business assets for his private use or that of his staff, or the disposal thereof free of charge or more generally their application for purposes other than those of his business, where the value added tax on the goods in question or the component parts thereof was wholly or partly deductible, shall be treated as supplies made for consideration.

- 5 - S'agissant de la mauvaise application des directives fiscales et en particulier de celles relatives à la TVA, où certains cas peuvent avoir des incidences négatives sur la perception des ressources propres, la Commission a également poursuivi des procédures d'infraction notamment contre l'Irlande - éxonération des livraisons effectuées par les professions médicales et paramédicales -, le Royaume-Uni - taxation des agences de voyage - ou la France - refus de remboursement de la TVA acquittée lors de l'importation d'un bateau de plaisance, et régime applicable dans le secteur des jeux automatiques.
The Commission also continued infringement proceedings against a number of Member States for incorrectly applying the taxation Directives, and particularly those concerning VAT, where certain cases may adversely affect the collection of own resources. Those Member States included Ireland (exemption for supplies by medical and paramedical professions), the United Kingdom (taxation of travel agencies) and France (refusal to reimburse VAT paid on the importation of a pleasure boat and the system applicable to automatic games).

Dans ces conditions, la Commission constate que les livraisons effectuées sont conformes aux engagements pris à l'égard des Autorités ghanéennes et s'attent à ce que celles-ci prennent dès maintenant les dispositions appropriées pour l'utilisation de l'aide alimentaire dans les conditions prévues.
Consequently, the Commission notes that the consignments comply with commitments to the Ghanaian authorities and now expects them to take the appropriate steps to use the food aid as agreed.